À défaut de quoi, la société exige une compensation de 18 milliards de dollars, « qui correspond à la valeur actuelle des profits futurs estimés par un évaluateur indépendant ».
La volumineuse requête, dont Droit-inc a obtenu copie, contient plus de 500 paragraphes, et 97 pièces en soutien. Elle a été préparée par les associés du bureau de Québec de BCF Me Julie Dorion et Me Éric Orlup, et a été déposée en cour supérieure le 21 juin.
La requête, qui demande un contrôle judiciaire en nullité de la loi 21, une ordonnance de sursis, doublée d’une demande en expropriation déguisée et en dommages-intérêts, allègue notamment que pour révoquer les licences et les droits de Ressources Utica, « le Gouvernement n’a pas respecté l’article 952 du Code civil du Québec », qui prévoit qu’une expropriation doit se faire « moyennant une juste et préalable indemnité ».
Sanctionnée en avril dernier, la Loi visant principalement à mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures ainsi qu’au financement public de ces activités, soit la loi 21, a eu pour effet de mettre un frein à l’ensemble des activités d’exploration de la demanderesse, allègue la requête en substance.
On soutient de plus que la loi a été adoptée « dans le but précis de bloquer les recours des Demanderesses et de conférer aussi une immunité au Ministre et au Gouvernement pour leurs agissements illégaux, le tout, en violation flagrante du droit à la propriété des Demanderesses protégé par l’article 6 de la Charte québécoise », peut-on lire.
Joint par Droit-Inc, Me Éric Orlup a expliqué ne pas avoir l’autorisation de commenter, sa cliente ne voulant pas nuire au processus judiciaire.
Les règles bafouées
Citant des expertises au soutien de sa requête, Resources Utica évalue à quelque 17 milliards de dollars la valeur nette des quantités de gaz récupérables en place sur les territoires couverts par les licences détenues dans les basses-terres du Saint-Laurent.
Des co-demandeurs, Gaspé Énergies et Gestion Bernard Lemaire, également de Québec, évaluent quant à eux leurs pertes à près de 1 milliard de dollars, pour une réclamation qui totalise 18,43 milliards de dollars.
La requête dénombre près d’une quarantaine de licences d’exploration touchées par la loi 21.
Les demandeurs invoquent l’urgence de procéder, puisqu’il s’agit de déterminer « si le Gouvernement, par l’adoption d’une loi, peut procéder à une expropriation sans respecter les composantes immuables et fondamentales du droit à l’expropriation », tel que le disposent les articles 952 C.c.Q. et 6 de la Charte québécoise.
Et ce, d’autant que le préjudice subi sera « sérieux ou irréparable » si la requête n’est pas acceptée.
« Rien ne saurait excuser, dans une société de droit comme la nôtre, pareille violation du droit de propriété », poursuivent les demandeurs, qui demande donc à la Cour d’intervenir « pour éviter un dangereux précédent ».
Pendant des années, Québec aurait incité l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz naturel, pour changer d’idée « du jour au lendemain », déplore Resources Utica.
« Nous allons défendre nos droits fondamentaux pour que cette expropriation déguisée, dont l'utilité publique n'a jamais été démontrée, soit compensée selon la juste valeur de nos propriétés », affirme pour sa part Mario Lévesque, président de Ressources Utica.
La défenderesse Procureur général du Québec n’a pas répondu rapidement à nos demandes de commentaires. Quant au ministère de l’Énergie et des ressources naturelles, on ne souhaite pas émettre de commentaires « par respect pour le processus judiciaire ».
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