Simon Jolin-Barrette Source: Radio-Canada
Simon Jolin-Barrette Source: Radio-Canada
Une juge de la Cour supérieure du Québec a temporairement suspendu deux articles de la « réforme de la loi 101 », qui pourraient selon elle empêcher certaines organisations anglophones d'avoir accès au système judiciaire.

La juge Chantal Corriveau a statué que les articles de la « Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français » qui obligent les entreprises à payer un traducteur agréé pour produire des versions françaises de documents juridiques devraient être suspendus jusqu'à ce que leur contestation judiciaire puisse être entendue sur le fond.

Des avocats qui contestent les articles de la loi ont plaidé que cette exigence de traduction pourrait entraîner des coûts et des retards susceptibles de dissuader certaines petites et moyennes entités qui mènent leurs activités en anglais d'accéder aux tribunaux.

La juge Corriveau a convenu que les avocats avaient soulevé des questions pertinentes quant à savoir si ces dispositions de la nouvelle loi violaient les articles de la Loi constitutionnelle de 1867 qui garantissent l'accès aux tribunaux dans les deux langues officielles du Canada.

Les avocats font partie de plusieurs groupes qui contestent devant les tribunaux la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français. Cette loi, adoptée à l'Assemblée nationale en mai, apporte notamment des modifications à la Charte de la langue française, communément appelée « loi 101 ».

La nouvelle loi vise à renforcer l'utilisation du français au Québec grâce à une mise à jour des réglementations linguistiques, qui touchent notamment les entreprises, les collèges, l'immigration et les tribunaux.

La loi 96, qui a été adoptée plus tôt cette année, invoque également de manière « préventive » la disposition de dérogation prévue par la Constitution canadienne, afin de la soustraire à d'éventuelles contestations fondées sur certains articles des chartes des droits et libertés de la personne.

Radio-Canada a obtenu une réaction du cabinet du ministre québécois de la Justice, Simon Jolin-Barrette. Nous prenons connaissance du jugement rendu par la Cour supérieure et procédons à son analyse. Rappelons que les dispositions concernées visent à favoriser un meilleur accès à la justice dans la langue officielle et commune, le français. Le gouvernement est fermement déterminé à défendre ce droit fondamental. Nous ne ferons pas d'autres commentaires pour le moment.