Les lois sur les fusions d’entreprises jugées trop permissives

Les lois canadiennes sous-estiment les torts causés à la concurrence par les fusions d'entreprises tout en surévaluant les bienfaits de ces fusions, selon une nouvelle étude du Centre for International Governance Innovation (CIGI).

Selon l'auteur du rapport, Keldon Bester, les lacunes juridiques n'ont pas pu empêcher les très grandes entreprises de réaliser le type même d'acquisition « qui tue la concurrence et qui maintient leur domination ».

M. Bester ajoute que le Canada accuse un retard sur d'autres pays comme les États-Unis en ce qui a trait à la modernisation de ces lois.

Il compare les lois canadiennes existantes à des freins défectueux.

« Nos lois sont comme les freins d'une voiture qui descend une côte. Nous savons que nous sommes en train de la descendre, mais nous aimerions la descendre plus lentement. »

M. Bester déplore l'inaction du Canada. La permissivité des lois est inquiétante dans un contexte où l'économie numérique est en pleine croissance, laquelle amène ses propres défis à relever.

Rares gains

Les fusions d'entreprises doivent être approuvées par le Bureau de la concurrence du Canada, qui juge si une transaction peut nuire ou non à la concurrence.

Depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la concurrence, en 1986, les autorités n'ont remis en question que 18 fusions. M. Bester juge encore plus alarmant le fait que le Bureau n'a jamais gagné devant les tribunaux.

Près de neuf Canadiens sur dix sont inquiets

Un sondage réalisé en janvier dernier par Ipsos laissait entendre que les Canadiens étaient inquiets de la situation.

Ainsi, 88 % des répondants souhaitaient une plus grande concurrence, car les grandes entreprises profitent trop aisément des Canadiens. Une même proportion de répondants croyaient qu'une plus grande concurrence entraîne de meilleurs choix et des prix moins élevés pour les consommateurs.

Le sondage a été mené en ligne du 14 au 17 janvier 2022 auprès de 1001 Canadiens âgés de 18 ans et plus. La précision des sondages non probabilistes d'Ipsos est mesurée par un intervalle de crédibilité. L'intervalle de crédibilité pour ce sondage est de 3,5 points de pourcentage, 19 cas sur 20.

Le rapport du CIGI souligne que la valeur d'une transaction ne figure pas parmi les critères qui doivent contraindre les entreprises à informer le commissaire à la concurrence.

Aux États-Unis, une fusion doit être signalée à la Federal Trade Commission si la valeur de la transaction dépasse un certain seuil. Plus tôt cette année, la Commission et le département de la Justice ont annoncé une enquête visant à moderniser les directives sur les fusions afin « de mieux détecter et de mieux prévenir les transactions anticoncurrentielles ».

Au Canada, la barre est haute pour amener le Bureau de la concurrence à intervenir, souligne M. Bester, qui ajoute que la loi contraint les autorités à tenir compte des gains en efficience qui résulteraient d'une fusion. Ceux-ci doivent surpasser et neutraliser les effets de toute diminution de la concurrence.

L'auteur estime qu'il existe également un parti pris contre l'idée de bloquer une fusion.

Ainsi, la loi favorise des négociations destinées à inclure des concessions ou des solutions aux problèmes liés à la concurrence. Ces remèdes ne corrigeront pas complètement les problèmes liés à la réduction de la concurrence résultant d'une fusion, peut-on lire dans le rapport.

Modifications proposées

Dans son rapport, M. Bester propose des modifications aux lois canadiennes.

Il recommande notamment d'étendre l'éventail des transactions que peut examiner le Bureau de la concurrence, d'augmenter la période au cours de laquelle celui-ci peut bloquer une acquisition et de modifier les critères permettant de bloquer une fusion.

La tentative du géant des télécommunications Rogers d'avaler son concurrent Shaw, une transaction d'une valeur de 26 milliards de dollars, est sans doute la fusion la plus importante au pays à l'heure actuelle.

Selon M. Bester, si les lois canadiennes étaient plus sévères, la transaction entre Rogers et Shaw aurait été « tuée dans l'œuf » en raison du manque de concurrence dans le secteur des télécommunications au pays.

« Si nos lois étaient plus fortes, cette transaction n'aurait même pas été proposée. »

Le Bureau de la concurrence tente d'empêcher cette transaction « afin de protéger les Canadiens contre des prix plus élevés, contre une qualité de service amoindrie et contre une perte de choix, particulièrement en ce qui a trait aux services sans fil ».

Rogers et Shaw devraient comparaître en novembre devant le Tribunal de la concurrence pour défendre cette transaction.

Les plus récentes modifications à la Loi sur la concurrence remontent à juin. Le gouvernement avait alors augmenté les amendes et les sanctions maximales pour ceux qui enfreignent la loi, interdit les accords de fixation des salaires et de non-débauchage entre employeurs et précisé que la divulgation incomplète des prix – l'indication de prix partiels – est une pratique commerciale trompeuse.