Air Canada et WestJet font appel d’une décision qui leur est défavorable

Les transporteurs Air Canada et WestJet devront croiser le fer devant les tribunaux avec l'Office des transports du Canada (OTC) au sujet des compensations à verser aux voyageurs dont le vol a été retardé ou annulé pour des raisons qui n'ont rien à voir avec la sécurité. Ils ont déposé une requête en Cour d'appel fédérale pour contester deux décisions du tribunal administratif qui a donné raison à deux de leurs clients.

Les deux transporteurs intimés interjettent appel de la décision de l'office, parce qu'ils sont en désaccord avec la façon dont le tribunal administratif interprète le Règlement sur la protection des passagers aériens (RPPA) du Canada.

Depuis 2018, une compagnie aérienne au Canada doit prévoir des indemnités pouvant atteindre 1000 $ en cas de retard ou d'annulation dans des situations attribuables au transporteur, mais qui ne relèvent pas de la sécurité, si le passager en a été informé 14 jours ou moins avant l'heure du départ.

Le règlement prévoit en revanche que les compagnies n'ont pas à débourser un sou si le vol a été annulé pour des raisons de sécurité.

Première cause pour Air Canada

Le 28 août 2021, Lisa Crawford et son enfant devaient voyager de Fort St. John, en Colombie-Britannique, à Halifax, avec deux correspondances à Vancouver et Ottawa.

La veille du départ, Air Canada a averti Mme Crawford que son vol sur Jazz avait été annulé à cause d'un nombre limité des membres d'équipage dû à la pandémie de COVID-19 et que cette situation était hors du contrôle de la compagnie.

Mme Crawford a donc dû composer avec un retard de 11 heures avant de monter à bord d'un autre appareil avec son enfant.

D'autres retards dans les vols de correspondance ont fait en sorte qu'ils sont arrivés à destination 15 heures plus tard que ne le prévoyait le second plan de vol, après l'annulation du vol initial.

Dans un courriel à Mme Crawford daté du 9 septembre 2021, Air Canada écrit regretter l'incident, mais la compagnie explique qu'elle ne peut lui verser une compensation parce que cette règle ne s'applique pas lorsque la sécurité d'un vol est remise en question à cause de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la composition d'équipages complets le jour où son vol a été annulé.

Dans la requête d'Air Canada devant la Cour d'appel fédérale, et dont Radio-Canada a obtenu copie, la compagnie écrit que l'OTC a commis des erreurs de droit et d'interprétation lorsque le tribunal lui a ordonné de dédommager Mme Crawford.

« L'Office des transports du Canada a commis une erreur en concluant qu'en vertu du RPPA, toute perturbation de vol est effectivement dans le contrôle du transporteur, sauf si le transporteur prouve le contraire. »

Air Canada explique qu'elle compte prouver le contraire, puisque la pénurie de personnel le 28 août 2021 en Colombie-Britannique mettait en péril, selon elle, la sécurité du vol de Mme Crawford.

La décision du tribunal administratif se base sur la jurisprudence écrite dans l'arrêt Lareau c. WestJet en vertu duquel « le seuil prévu pour établir qu'un manque d'équipage ne relevant pas du contrôle d'un transporteur est élevé, étant donné que les compagnies contrôlent généralement les questions d'embauche, de répartition et de formation de leurs employés ».

Or, l'OTC a conclu qu'Air Canada aurait dû savoir avant le 27 août 2021, que le copilote qui devait effectuer le vol de Mme Crawford n'avait pas suivi sa formation de mise à jour requise pour piloter l'appareil à cause de la pandémie.

Dans un courriel à Radio-Canada, Air Canada explique que « l'Office est allé au-delà des dispositions du Règlement RPPA en ce qui concerne les annulations en raison de contraintes d'équipage et qu'il l'a interprété d'une manière non prévue par la loi, en imposant un fardeau de preuve impossible à rencontrer pour les compagnies aériennes ».

Le transporteur se dit en outre préoccupé par le fait qu'il n'a pas eu la possibilité de répondre au précédent établi par l'arrêt Lareau c. WestJet que le tribunal administratif a appliqué dans sa décision contre Air Canada.

Autre cause pour WestJet

Une cause semblable accable la compagnie WestJet au sujet du vol d'Owen Lareau au départ de Regina le 18 juillet 2021 à destination d'Ottawa avec une correspondance à Toronto.

Le vol Regina-Toronto de M. Lareau a été annulé en raison, là aussi, d'une contrainte d'équipage. L'un des deux pilotes avait averti son employeur qu'il était malade 65 minutes avant le vol.

M. Lareau a pu quitter la Saskatchewan le lendemain, si bien qu'il est arrivé à Ottawa 21 heures plus tard que prévu.

Le vice-président des relations gouvernementales et des affaires réglementaires de WestJet, Andy Gibbons, explique que sa compagnie n'avait pas eu le choix d'annuler le vol de Regina, parce qu'il n'avait pas été possible de remplacer au pied levé le copilote, puisque l'entreprise n'avait aucun surplus de pilotes à Regina.

« C'est la raison pour laquelle nous interjetons appel de la décision de l'Office, parce que nous pensons qu'il s'agissait d'une question de sécurité et nous sommes convaincus que la Cour d'appel fédérale nous donnera raison », dit-il.

Dans cette affaire, il ne s'agit pas, selon lui, de savoir si WestJet embauche suffisamment de personnel pour assurer tous ses vols.

Selon M. Gibbons, l'objectif initial du RPPA est de protéger les consommateurs contre des décisions commerciales des compagnies aériennes et non de pénaliser les transporteurs pour des décisions de sécurité.

« Si un pilote de ligne est malade 65 minutes avant le départ prévu, il serait dangereux d'exploiter ce vol et nous avons pris la bonne décision de l'annuler pour le bien des passagers et non celui de l'entreprise », poursuit-il.

« Dans la pratique, dans une industrie compliquée comme la nôtre, où il y a différents acteurs et où des incidents peuvent se produire, un modèle d'équipage uniforme avant le départ ne s'applique tout simplement pas. »

« Aucun modèle d'équipage n'est semblable et nous pensons que l'Office tente malgré tout de rendre tous les problèmes d'équipage identiques », conclut M. Gibbons.

Le défenseur des consommateurs John Lawford affirme que les demandes de compensation ne seront plus valides au pays si WestJet et Air Canada remportent leur cause devant la Cour d'appel fédérale.

« Cela signifierait que tout problème de personnel au sein d'une compagnie aérienne est hors de leur contrôle, ce qui est paradoxal pour un employeur », précise-t-il.

L'Office des transports du Canada s'est refusé à tout commentaire, parce que le litige est maintenant devant les tribunaux.

Dans des documents judiciaires dont Radio-Canada a obtenu copie, la Cour d'appel fédérale n'a pas encore décidé si elle allait entendre la requête d'Air Canada, mais elle confirme qu'elle entendra celle de WestJet.

Aucune date d'audience n'a toutefois encore été fixée à ce sujet.