Ottawa demande une révision judiciaire de l’entente de 40 G$ avec les Autochtones

Le gouvernement fédéral demande une révision de certains aspects de l'accord de règlement de 40 milliards de dollars relatif à la discrimination dans le système de protection de l'enfance pour les Autochtones.

Le Tribunal canadien des droits de la personne avait rejeté ce règlement historique fin octobre. En 2019, le Tribunal canadien des droits de la personne avait ordonné au gouvernement fédéral d'indemniser les enfants et les familles lésés par le système.

Cette décision avait été rendue trois ans après son verdict selon lequel Ottawa avait fait preuve pendant des années de discrimination à l'endroit des enfants des Premières Nations en ne finançant pas adéquatement les services de protection de l'enfance dans les communautés autochtones.

Le gouvernement fédéral, l'Assemblée des Premières Nations et les avocats impliqués dans deux actions collectives ont par la suite annoncé, en janvier dernier, la conclusion d'un accord pour verser cette indemnisation aux enfants et à leurs familles.

L'enveloppe de 40 milliards de dollars a été séparée en deux parts de 20 milliards, l'une pour indemniser les familles lésées des Premières Nations, l'autre pour procéder à des réformes à long terme du système actuel de protection de l'enfance. Le Tribunal a accordé une indemnité de 40 000 $ par enfant qui a souffert d'abus du système.

Toutefois, le 25 octobre dernier, le Tribunal canadien des droits de la personne a conclu que cet accord de 40 milliards de dollars ne respectait pas toutes les conditions de son jugement initial. Il a demandé aux parties de poursuivre leurs négociations. Ottawa demande maintenant une révision judiciaire de cette décision.

Dans un résumé de la décision, on peut lire que le Tribunal s'inquiète de l'échéancier établi pour permettre aux plaignants de se retirer du programme de compensation. Il veut également être rassuré sur le fait que tous les enfants admissibles vont effectivement recevoir leurs indemnités de 40 000 $ chacun.

Le gouvernement fédéral se fait rassurant

Dans une déclaration conjointe mercredi, les ministres fédéraux des Services aux Autochtones, des Relations Couronne-Autochtones et de la Justice affirment que la révision judiciaire demandée par le gouvernement « n'entravera pas le travail avec les parties pour déterminer comment distribuer l'indemnisation aux enfants et aux familles dans les domaines où il y a entente ».

Ils ajoutent que le gouvernement va également poursuivre son travail sur l'aspect de l'entente qui concerne la réforme à long terme des services aux enfants autochtones et aux familles.

Cependant, le ministre des Relations Couronne-Autochtones, Marc Miller, reconnaît que le gouvernement est en désaccord avec certains éléments du jugement, ce qui explique la demande d'appel.

Sa collègue Patty Hajdu, ministre des Services aux Autochtones, a ajouté que les clarifications apportées en appel donneront au gouvernement des indications supplémentaires sur la manière d'aller de l'avant dans ce dossier.

Elle concède que tout cela est complexe, mais elle dit avoir bon espoir que les parties trouvent un terrain d'entente satisfaisant et favorable à la fois aux indemnités et à la réforme du système.