La jurisprudence canadienne invoquée contre le référendum écossais

Le gouvernement écossais ne peut pas organiser un nouveau référendum sur l’indépendance de l’Écosse sans l’accord du gouvernement britannique.

C’est la décision qu’a rendue la Cour suprême britannique, en faisant référence à un renvoi de la Cour suprême du Canada, rapporte The Globe and Mail.

En 1998, le plus haut tribunal au pays s’était penché sur la question de savoir si le Québec pouvait à lui seul de se séparer du Canada. La décision de la Cour suprême était que le Québec ne dispose pas du droit de sécession unilatéral.

Les juges de la Cour suprême avaient expliqué que le Québec n’avait pas atteint le stade de « peuple opprimé ».

Or, le droit à l’autodétermination des peuples, prévu en droit international, ne peut s’appliquer que dans le cas d’un peuple placé dans une situation coloniale, soumis à une domination étrangère ou si un groupe défini se voit refuser un accès réel au gouvernement, avait argumenté la Cour suprême.

À l’époque, la décision de la Cour suprême du Canada avait été critiquée par Lucien Bouchard, premier ministre du Québec, comme par Jean Charest, en tant que chef du parti conservateur du Canada. Jean Chrétien, premier ministre du Canada, avait alors fait voter la loi sur la clarté référendaire, pour encadrer les modalités de sécession d’une province canadienne.