Le projet de Loi 8 accueilli favorablement par les juristes

Par ce projet de loi, le ministre de la Justice, procureur général et notaire général du Québec, Simon Jolin-Barette, veut ainsi améliorer l’efficacité et l’accessibilité à la justice.

Il prévoit, entre autres, le déploiement de la médiation obligatoire et l’arbitrage automatique pour les causes en petites créances, dont la valeur du litige est inférieure à 5000$. Pour les montants en discorde qui se situent entre 15 000 et 100 000$, le ministre souhaite mettre de l’avant une procédure civile simplifiée et accélérée.

« Tous les Québécois ont droit à des services de justice efficaces, accessibles, plus rapides et moins coûteux », a souligné le ministre Jolin-Barette.

Du même souffle, le ministre a reconnu que les délais d’attente pour présenter sa cause en petites créances avaient augmenté, surtout avec la pandémie. On parle d’un temps d’attente de deux à trois ans, selon les régions.

« Nous nous réjouissons de constater que plusieurs dispositions du projet de loi 8 font écho aux demandes formulées par le Barreau du Québec auprès du ministre Simon Jolin-Barrette en matière d’accès à la justice. Par exemple, les dispositions relatives à la médiation obligatoire et à l’arbitrage représentent d’excellentes avenues pour améliorer l’accès à la justice. En effet, il s’agit d’une manière concrète de valoriser les modes préventifs de règlement des différends », expose la bâtonnière du Québec, Me Catherine Claveau.

Le Barreau salue également l’introduction d’une voie procédurale particulière applicable aux demandes en matière civile introduites à la Cour du Québec. Cette procédure simplifiée répond aux propositions du Barreau en ce qui a trait notamment à l’absence de protocole de l’instance et à la mise en place d’une limite de pages pour la demande introductive d’instance.

De plus, la souplesse dans le processus de dénonciation des incidents, la précision quant au moment où le tribunal peut ordonner à une partie de fournir des détails ou de procéder à la radiation d’allégations, ainsi que la précision selon laquelle l’inscription pour instruction et jugement se fait sur ordre du tribunal, sont d’autres nouveautés qui répondent aux suggestions du Barreau.

Même accueil favorable de la part de la Chambre des notaires. « En favorisant les modes privés de prévention et de règlement de différends par son projet de loi, le ministre vient reconnaître l’apport du notariat à une justice pour tous, efficace et humaine », de souligner Me Hélène Potvin, présidente de la Chambre qui dénombre quelque 3900 notaires au Québec.

Finalement, le projet de loi souhaite aussi ajuster le seuil financier de compétence exclusive de la Cour du Québec en matière civile à moins de 75 000$. Les conflits dont la valeur sera entre 75 000$ et 100 000$ seraient de compétence concurrente avec la Cour supérieure.