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Recours collectif autorisé contre Bell Mobilité
Alain Bisson
2011-05-02 13:15:00
La Cour supérieure autorise le dépôt d’un recours collectif contre Bell Mobilité au sujet des frais supplémentaires chargés en certaines circonstances pour les textos entrants.
Au terme de son analyse de la requête, la juge Francine Martel conclut que la poursuite de François Laflamme respecte tous les critères d’admissibilité exigés pour que le tribunal entende le recours. Elle a rendu son jugement mardi le 26 avril.
La juge estime notamment que les prétentions juridiques de l’action ont une apparence de droit. La juge Martel ne s’est pas prononcée sur le fond des choses, mais elle avance que les arguments de M. Laflamme se tiennent, à première vue.
Le recours vise les clients de Bell Mobilité détenteurs d’un contrat à durée déterminée ne comprenant pas les messages textes, et qui ont reçu avis, en août 2008, que les textos entrants, jusqu’alors gratuits, seraient dorénavant facturés à 0,15 $ pièce.
Illégale et abusive
M. Laflamme et ses avocats du bureau Grenier Verbauwhede soutiennent que cette modification en cours de contrat était illégale et abusive, en dépit des dispositions des contrats de Bell Mobilité stipulant que la société peut en changer le contenu après un préavis de 30 jours.
Les clients de Bell dans la même situation ne pouvaient pas décider que les nouvelles dispositions ne leur convenaient pas et mettre fin sans frais à leur contrat, déplore la requête. Leurs seules options étaient de résilier l’entente avec pénalité, payer les frais de 0,15 $ par textos entrants ou changer de forfait pour en choisir un incluant les textos.
Or, selon les requérants, le Loi sur la protection du consommateur permet aux clients dans cette situation d’exiger l’annulation d’un contrat en cours, ce que Bell leur a refusé.
Dommages punitifs
Bell Mobilité rétorque que le changement de sa politique de tarification des textos entrants n’était pas une modification au contrat parce qu’ils n’étaient pas inclus aux forfaits de ces consommateurs.
Le recours demande à la Cour supérieure de forcer Bell Mobilité à annuler les clauses de ses contrats la liant aux membres du recours et qui lui donnent le droit de modifier unilatéralement les tarifs de ses services.
La requête exige aussi que Bell Mobilité rembourse les montants qu’elle leur a facturés pour les textos entrants ainsi que le versement de dommages-intérêts de 10 $ et des dommages punitifs et exemplaires de 50 $.
Au 30 juin 2009, 473 personnes dans la même situation que M. Laflamme étaient inscrites sur le site Internet des avocats du recours.
Cet article a été publié sur Ruefrontenac.com.
La juge estime notamment que les prétentions juridiques de l’action ont une apparence de droit. La juge Martel ne s’est pas prononcée sur le fond des choses, mais elle avance que les arguments de M. Laflamme se tiennent, à première vue.
Le recours vise les clients de Bell Mobilité détenteurs d’un contrat à durée déterminée ne comprenant pas les messages textes, et qui ont reçu avis, en août 2008, que les textos entrants, jusqu’alors gratuits, seraient dorénavant facturés à 0,15 $ pièce.
Illégale et abusive
M. Laflamme et ses avocats du bureau Grenier Verbauwhede soutiennent que cette modification en cours de contrat était illégale et abusive, en dépit des dispositions des contrats de Bell Mobilité stipulant que la société peut en changer le contenu après un préavis de 30 jours.
Les clients de Bell dans la même situation ne pouvaient pas décider que les nouvelles dispositions ne leur convenaient pas et mettre fin sans frais à leur contrat, déplore la requête. Leurs seules options étaient de résilier l’entente avec pénalité, payer les frais de 0,15 $ par textos entrants ou changer de forfait pour en choisir un incluant les textos.
Or, selon les requérants, le Loi sur la protection du consommateur permet aux clients dans cette situation d’exiger l’annulation d’un contrat en cours, ce que Bell leur a refusé.
Dommages punitifs
Bell Mobilité rétorque que le changement de sa politique de tarification des textos entrants n’était pas une modification au contrat parce qu’ils n’étaient pas inclus aux forfaits de ces consommateurs.
Le recours demande à la Cour supérieure de forcer Bell Mobilité à annuler les clauses de ses contrats la liant aux membres du recours et qui lui donnent le droit de modifier unilatéralement les tarifs de ses services.
La requête exige aussi que Bell Mobilité rembourse les montants qu’elle leur a facturés pour les textos entrants ainsi que le versement de dommages-intérêts de 10 $ et des dommages punitifs et exemplaires de 50 $.
Au 30 juin 2009, 473 personnes dans la même situation que M. Laflamme étaient inscrites sur le site Internet des avocats du recours.
Cet article a été publié sur Ruefrontenac.com.
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