Affaire Hinse: l'Etat soumis à une ordonnance d’exécution provisoire?

L’État ne peut être soumis au paiement d’une condamnation nonobstant appel parce la législation canadienne distingue son statut de celui d’une partie privée, soutient le Procureur général dans son appel du jugement le forçant à verser immédiatement une compensation de 8,6 M$ à Réjean Hinse.

Lors d’une audition tenue mardi devant le juge André Rochon, de la Cour d’appel, le PG a soumis que ces dispositions législatives ont préséance sur le Code civil du Québec. Elles dispensent Ottawa de payer une condamnation à son endroit nonobstant appel tant qu’un jugement final n’est pas intervenu, rapporte Rue Frontenac.

« Imaginez si le gouvernement avait l’obligation de payer à chaque jugement rendu contre lui, le fouillis administratif que représenterait plus tard les procédures pour récupérer les sommes si nous gagnions ensuite notre appel », ont argué les avocats du PG, Me Bernard Letarte et Me Vincent Veilleux.

Il semble que l’argument ait porté puisque le magistrat a répliqué à Me Alexander De Zordo, un des représentants pro bono de M. Hinse au cabinet BLG : «Vous allez devoir m’expliquer comment je peux ne pas être lié par la réglementation fédérale ».

Me De Zordo a conclu sa plaidoirie en y allant d’un cri du cœur : « On a un justiciable qui mène un combat depuis 50 ans. Il a droit au fruit de son labeur ».

Le juge Rochon a pris la requête du PG en délibéré.

La juge Hélène Poulin, de la Cour supérieure, a rendu en avril dernier un jugement lapidaire contre le Procureur général et le gouvernement fédéral pour son attitude à l’endroit de M. Hinse, injustement accusé et condamné à une peine de 15 ans de prison pour un vol à main armée qu’il n’a pas commis survenu à Mont-Laurier en 1961.

C’est au terme de l’intervention de la Cour suprême, en 1997, que M. Hinse a été acquitté.

Également visé par la poursuite, le gouvernement québécois a réglé à l’amiable avant l’étape des plaidoiries, en décembre 2010, et a versé une compensation de 4,5 M$ à l’homme de 73 ans.

Ottawa a porté en appel sa condamnation sur le fond et sur l’ordonnance d’exécution provisoire à la mi-mai.