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Nouvelle loi: un pardon difficile à obtenir

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Agence Qmi

2011-07-25 11:15:00

Il est de plus en plus difficile pour les criminels canadiens d’obtenir leur pardon depuis qu’une nouvelle loi à ce sujet a été mise en place, il y a un peu plus d’un an.

Selon La Presse, des 28 020 demandes formulées depuis le 1er juillet 2010, 8206 ont été acceptées, ce qui contraste avec le total de 2009, qui était de 25 251.

Plus de 60 % des requêtes rejetées par la Commission des libérations conditionnelles ont été jugées « incomplètes », car le demandeur n’est pas parvenu à démontrer clairement comment son pardon pourrait lui apporter un « bénéfice mesurable qui soutiendrait sa réadaptation comme citoyen respectueux des lois ». Il s’agit d’une nouvelle contrainte de la loi.

Le sénateur Boisvenu est pour un resserrement de la loi pour remettre un peu de sérieux
Le sénateur Boisvenu est pour un resserrement de la loi pour remettre un peu de sérieux
Les délais afin qu’une demande de pardon soit valide ont aussi été étirés, ce qui est à l’origine de 5 % des rejets. Ainsi, les gens condamnés pour un crime grave, comme un meurtre, doivent maintenant attendre 10 ans avant d’essayer d’obtenir le pardon. Même situation pour ceux qui ont commis une agression sexuelle sur un enfant, alors que le délai passe de trois à cinq ans.

Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu s’est dit en faveur de ce resserrement de la loi, qui remet « un peu de sérieux » dans les demandes de pardon en évitant qu’elles ne deviennent un automatisme.

Lorsqu’un criminel obtient le pardon, son casier judiciaire, bien que toujours existant, n’apparaît plus lors de vérifications de routine, ce qui facilite les déplacements à l’étranger et la recherche d’emploi.
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