Le Barreau gagne contre Me!

Abraham Garza, un conseiller en immigration depuis une quinzaine d'années était accusé par le barreau de Montréal d'exercice illégal de la profession d'avocat.

Le Barreau lui reprochait aussi de s'être sciemment laissé annoncer par l'abréviation « Me » réservée aux membres du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires du Québec.

Le jugement est tombé récemment et est sans équivoque: Un conseiller en immigration ne peut suggérer des arguments juridiques à un client qui dépose lui-même son mémoire en Cour Fédérale. Il ne peut pas non plus se contenter de les classer, après les avoir traduits, en suivant un formulaire utilisant des arguments standards. En faisant cela, il exerce illégalement la profession d'avocat.

La limite à ne pas franchir

Selon le jugement rendu le 4 mai dernier, un conseiller en immigration peut facilement franchir la limite des actes qui lui sont interdits par La loi sur le Barreau. Le conseiller en immigration G…. a fait l’objet d’une poursuite pour avoir mis les arguments de ses clients en forme afin qu’ils puissent être déposés en Cour Fédérale. La Cour estime qu’en faisant cela, il a rédigé un document judiciaire, ce qui lui est interdit.

« Rédiger » selon le dictionnaire, est écrire sous la forme définitive, selon la formule prescrite, analyse le juge. Dix cas ont été examinés et comparés.

Les mêmes formules se trouvaient dans les mémoires déposés par les clients. En faisant cela, celui qui se présente aussi comme un traducteur et un commissaire à l’assermentation, intervient dans la rédaction d’actes juridiques. Seul les avocats peuvent le faire, c’est une question de responsabilité d’ordre public et de protection, précisément du public.

Les procédures ne sont pas affectées par l’acte illégal

La Cour s’est interrogée alors pour déterminer si les procédures qui ont bénéficié de la participation active du conseiller en immigration devaient être considérées comme caduques. La Cour Suprême a déjà tranché la question en 2001, sous la plume du juge Gonthier (1). Seul le contrat entre le conseiller et son client est affecté de nullité absolue, pas les actes qui sont déposés publiquement. Ce ne sont pas les mêmes parties et il ne faut pas punir le client, ce qui serait injuste.

Devant la Cour Fédérale, seule la partie peut écrire et déposer son propre mémoire, sinon, elle doit faire appel à un avocat.

La Cour du Québec a considéré le défendeur coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat.


(1) Barreau du Québec c. Fortin (2001) 2R.C.S.500


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