Ces honoraires versés dans le cadre des services subventionnés ont été fixés à un taux horaire de 110 $ depuis 2012 et ce, sans jamais avoir été revus ni indexés.
C’est ce qu’a tenté de démontrer la médiatrice Diane Doucet dans une lettre adressée au Bâtonnier de la Côte-Nord, David Héroux.
« Un tarif de 110 $ de l'heure pour les médiateurs en 2023, ce n’est pas assez. Vous pouvez avoir les services d’un plombier pour le même taux horaire. Notre domaine de pratique est sous-évalué au ministère. C’est vraiment insultant », s’indigne-t-elle en entrevue.
Le ministère de la Justice du Québec offre aux couples souhaitant divorcer une rencontre de 5h avec un médiateur familial accrédité. Il offre également une rencontre de 2h30 pour toute demande de révision supplémentaire d’un jugement.
Si l’affaire n’est pas complétée après ces rencontres, le couple doit payer le temps supplémentaire nécessaire au taux horaire prescrit de 110 $.
Les médiateurs accrédités demandent donc au ministère de pouvoir fixer leurs propres honoraires après la gratuité du programme ou d’augmenter le taux horaire prescrit.
En attendant d’avoir une entente avec le ministère, l’Association des médiateurs familiaux du Québec (AMFQ) recommande aux médiateurs accrédités de ne pas prendre de dossiers subventionnés.
« C’est en quelque sorte un levier de négociation et c’est pour se faire entendre. On ne demande pas aux médiateurs de se désengager à tout jamais. On leur propose seulement de ne pas accepter de dossiers subventionnés le temps des négociations », explique la vice-présidente de l’AMFQ, Julie Thériault.
Après plusieurs rencontres avec l’AMFQ, le sous-ministre associé au ministère de la justice, Patrick Thierry Grenier, a proposé une augmentation de 20 $ de l’heure aux médiateurs accrédités.
« 130 $ c’est peu pour le nombre d’années passées sans augmentation. Dans les prochaines semaines, on souhaite ouvrir le dialogue avec le ministère afin de voir si on peut avoir une plus grande augmentation », ajoute-t-elle.
Plusieurs avocats ont choisi de quitter la médiation familiale pour se diriger vers un autre type de médiation. C’est le cas de Céline Vallières qui a passé 17 ans de sa vie comme médiatrice familiale.
« J’ai quitté la médiation familiale, car ça ne rapportait pas assez. Pour y arriver, je faisais d’autres choses en parallèle comme de la formation et de la médiation en relation de travail. Je ne pouvais pas faire que de la médiation familiale, car ce n’était pas assez payant… », raconte-t-elle.
Me Vallières fait aujourd’hui de la médiation dans les conflits au travail, dans les dossiers de harcèlement psychologique et dans les conflits au civil. Elle explique également que la médiation familiale est très exigeante pour les avocats.
« C’est exigeant comme domaine de pratique parce que tu rencontres des clients au pire moment de leur vie. Ça te prend une grande charge émotionnelle, de la patience et de l’empathie. Ce n’est pas tout le monde qui peut faire ce métier-là », ajoute-t-elle.
Selon Shirley Kennedy, médiatrice familiale et animatrice de séances de parentalité après la rupture, le métier de médiateur est aujourd’hui plus difficile que jamais.
« Les dossiers sont beaucoup plus complexes qu’avant. Les couples ont souvent plus d’une entreprise, il y a plus de violence qu’auparavant dans les familles, etc. Il nous faut des médiateurs d’expérience, mais malheureusement, ils quittent tous la profession pour trouver mieux », pointe-t-elle.
Shirley Kennedy et deux membres du Regroupement des animateurs des séances de parentalité, Lorraine Filion et Marie-Hélène Lecompte, ont partagé une lettre dans La Presse où elles expliquent que le taux horaire de 110 $ ne subvient pas aux besoins de base des médiateurs.
Avec cette rémunération, « les médiateurs peuvent encore moins couvrir les frais de supervision, de formation et de spécialisation requis pour se développer adéquatement et durablement dans cette pratique ».
L’accès à la justice
La suspension des séances de médiations gratuites touchera environ 1100 parents au Québec, selon Shirley Kennedy.
Ces séances gratuites permettent aux familles d’avoir un plus grand accès à la justice.
« Tout le monde est touché par cette subvention. Elle permet aux familles d’avoir un service gratuit sans avoir à aller devant les tribunaux et débourser pour des avocats. Les médiateurs sauvent du temps à la cour et aux juges », rappelle Céline Vallières.
Dans un échange de courriels avec Droit-inc, le ministère de la Justice répond qu’ils sont sensibles aux demandes des médiateurs. « Il ne faut cependant pas négliger le fait qu’une fois les séances gratuites écoulées, les heures supplémentaires doivent être assumées par les citoyens ».
Le ministère a récemment envoyé un courriel aux membres pour trouver de nouveaux animateurs de séances de parentalité.
« Les médiateurs sont actuellement en pause. Je ne trouve pas ça juste de la part du ministre de nous remplacer alors qu’on est en négociation. Je fais appel à tous les médiateurs accrédités de ne pas donner suite à cette demande du ministère », conclut Me Kennedy.
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