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Frédéric Bérard

2011-09-14 13:15:00

Le référendum d'initiative populaire proposé par le péquiste Bernard Drainville est-il une vraie bonne idée ? Le nouveau chroniqueur de Droit-inc.com, Me Frédéric Bérard, répond à la question.

''"Je regarde comme impie et détestable cette maxime, qu'en matière de gouvernement la majorité d'un peuple a le droit de tout faire, et pourtant je place dans les volontés de la majorité l'origine de tous les pouvoirs. Suis-je en contradiction avec moi-même?"''

''Alexis de Tocqueville''


Me Frédéric Bérard
Me Frédéric Bérard
Conséquence de la crise interne qui frappe actuellement le Parti Québécois, maintes avenues sont actuellement proposées afin d’établir une «nouvelle culture politique». La pierre angulaire de celle-ci : le référendum d’initiative populaire, par lequel il serait loisible de remettre la politique au monde. Dans tous les sens du terme.

Dilemme et appréhension. Difficile en effet de s’objecter à la volonté populaire, pièce maîtresse de la démocratie. Impossible d’ignorer le cynisme ambiant envers l’appareil politique, alimenté, il va de soi, par le désintéressement citoyen. Quelle appréhension, alors? Celle-ci : je crains toute forme de régime obnubilé par la règle de la majorité.

Désuet et réducteur

À mon sens, la démocratie doit transcender le concept de la simple volonté du plus grand nombre. Trop fréquemment associée aux traumatismes socio-politiques du dernier siècle, cette vision de la démocratie m’appert à la fois désuète et, au demeurant, plutôt réductrice.

D’aucuns nieront qu’une démocratie non fondée sur l’État de droit court directement à sa perte. Certains répondront que rien n’empêchent les deux concepts de cohabiter, et ce, malgré l’exercice de référendums à initiative populaire. On nous servira alors l’exemple de la Suisse. Je ferai ironiquement de même. Moussée par la droite populiste, l’interdiction des minarets constitue-t-elle une illustration du respect des libertés religieuses et, par extension, du droit des minorités? Poser la question, c’est y répondre.

Pas d'obligation

De retour au Canada. Malgré sa valeur indéniable sur le plan politique, l’exercice référendaire ne peut prétendre à quelconque impact juridique direct (Renvoi relatif à la sécession du Québec). Évidemment, la classe dirigeante aura un mal certain à nier la volonté populaire exprimée par voie référendaire et, conséquemment, à ne pas y donner suite. Sauf que rien ne l’y oblige.

Prenons le cas hypothétique suivant : un référendum d’initiative populaire est déclenché à l’échelle fédérale quant au rétablissement de la peine de mort. Les tenants du OUI l’emportent aisément. Séduit par les gains électoraux afférents, le gouvernement fait rapidement adopter un amendement au Code criminel. Celui-ci est-il constitutionnellement valide? À la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, rien n’est moins certain (arrêt Burns). En fait, il semble plutôt acquis que la réinstauration de la peine de mort sera répudiée par les tribunaux, lesquels ne sont nullement liés par le vote référendaire.

Alors deux choses l’une :
1) le gouvernement se refuse d’utiliser la clause dérogatoire, se portant ainsi en faux de la volonté populaire et creusant davantage le fossé entre le peuple et ses institutions, voire ses élites;
2) la pression populaire pousse le gouvernement à faire sienne ladite clause dérogatoire, créant dès lors une entorse fatale (sans jeux de mots) aux garanties constitutionnelles en matière de droit à la vie prévues expressément par la Constitution.

Tout régime qui se respecte a su assurer la pérennité de son mode démocratique par l’établissement d’assises constitutionnelles solides, écrites ou non. Fondée sur la primauté du droit, la démocratie prend un sens différent, un sens plus riche. Celui où la majorité, par frustration ou pur populisme, ne peut permettre la violation des garanties constitutionnelles visant justement à protéger les minorités des affres des passions populaires et autres poussées démagogiques. De la tyrannie de la majorité, bref. D’un point de vue juridique et sociétal, l’inverse m’apparaît difficilement acceptable. Non ? Vraiment ? D’accord.

Référendum sur la peine de mort pour Guy Turcotte : qui l’emporte ?


Biographie

Me Frédéric Bérard est chargé de cours à la Faculté de droit de l’Université de Montréal, où il dispense les cours de Droit constitutionnel, de Droit administratif et d’Interprétation des lois. Récipiendaire du Prix d’excellence professorale André-Morel en 2008 et 2011, il est l’auteur d’ouvrage portant sur le fédéralisme canadien, notamment sur le pouvoir fédéral de dépenser et la fiscalité publique.

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29 commentaires

  1. DSG
    le référendum d’initiative populaire
    Great idea. The last time the PQ put a decision to the general population they elected an openly gay leader with a history of cocaine addiction. The party never recovered.

    Face it people, the PQ is dead (thank god).

    • F. Bérard
      F. Bérard
      il y a 12 ans
      Re : le référendum d’initiative populaire
      Monsieur,

      Pour être précis : mon texte ne vise en rien le Parti Québécois, et ce, tant en ce qui a trait à son option qu'à ses choix antérieurs. Je ne traite que des impacts néfastes, notamment sur le plan constitutionnel, que peuvent présenter les référendums d'initiatives populaires. Rien d'autres.

      FB


      > Great idea. The last time the PQ put a decision to the general population they elected an openly gay leader with a history of cocaine addiction. The party never recovered.
      >
      > Face it people, the PQ is dead (thank god).

    • DSG
      Re : Re : le référendum d’initiative populaire
      To be honest, I didn't really read the article. I just wanted to make a PQ joke. Sorry about that. Good luck with your initiative.

      > Monsieur,
      >
      > Pour être précis : mon texte ne vise en rien le Parti Québécois, et ce, tant en ce qui a trait à son option qu'à ses choix antérieurs. Je ne traite que des impacts néfastes, notamment sur le plan constitutionnel, que peuvent présenter les référendums d'initiatives populaires. Rien d'autres.
      >
      > FB
      >
      >
      > > Great idea. The last time the PQ put a decision to the general population they elected an openly gay leader with a history of cocaine addiction. The party never recovered.
      > >
      > > Face it people, the PQ is dead (thank god).

  2. Ancienne étudiante
    Ancienne étudiante
    il y a 12 ans
    Yé!
    Quel bonheur de voir que l'un de mes professeurs préférés est maintenant chroniqueur pour Droit.inc. Me Bérard est assurément une belle richesse pour votre blogue. Bravo!

    • Étudiant actuel
      Étudiant actuel
      il y a 12 ans
      Re : Yé!
      Absolument d'accord.

      Un plus pour Droit-inc.com!

      Puisse Me Bérard échapper aux trop nombreux commentaires inappropriés des lecteurs du Blog...

      Au plaisir de vous relire :)

  3. GBS
    GBS
    Un anglophone qui donne son avis sur le PQ?

    Je me demande bien ce qu'il va dire.

    Le texte ne parlait du PQ que de façon marginale.

  4. Avocat
    Avocat
    il y a 12 ans
    Avocat
    "Prenons le cas hypothétique suivant : un référendum d’initiative populaire est déclenché à l’échelle fédérale quant au rétablissement de la peine de mort. Les tenants du OUI l’emportent aisément. Séduit par les gains électoraux afférents, le gouvernement fait rapidement adopter un amendement au Code criminel. Celui-ci est-il constitutionnellement valide? À la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, rien n’est moins certain (arrêt Burns). En fait, il semble plutôt acquis que la réinstauration de la peine de mort sera répudiée par les tribunaux, lesquels ne sont nullement liés par le vote référendaire."

    Faux.

    Si l'amendement en question est voté par le parlement et approuvé par le Sénat, il s'en suit que l'origine de l'inspiration du gouvernement n'a aucune importance. Le gouvernement aurait pu présenter le projet de loi à cause d'une révélation mystique du ministre en charge ou à la suite d'un référendum. Il n'y a pas de différence entre les deux.

    Les tribunaux canadians invalideront peut-être une telle disposition à cause de la garantie constitutionnelle contre les châtiments cruels... mais n'importe quel juge saisi d'une telle déclaration d'inconstitutionnalité fermera les yeux sur les motifs qui ont incité le gouvernement à présenter le projet. Ça s'appelle la souveraineté parlementaire.

    (Évidement, en pratique, des motifs raisonnables qui ont incité le gouvernement à ce faire peuvent être plaidés aux fins de l'analyse sous Oakes).

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Avocat
      Nous disons précisément la même chose : les tribunaux n'ont pas à tenir compte des motifs ayant poussé le législateur à adopter quelconque disposition, le référendum n'ayant, au demeurant, aucune valeur d'ordre juridique.

      FB

      > "Prenons le cas hypothétique suivant : un référendum d’initiative populaire est déclenché à l’échelle fédérale quant au rétablissement de la peine de mort. Les tenants du OUI l’emportent aisément. Séduit par les gains électoraux afférents, le gouvernement fait rapidement adopter un amendement au Code criminel. Celui-ci est-il constitutionnellement valide? À la lumière de la jurisprudence de la Cour suprême en la matière, rien n’est moins certain (arrêt Burns). En fait, il semble plutôt acquis que la réinstauration de la peine de mort sera répudiée par les tribunaux, lesquels ne sont nullement liés par le vote référendaire."
      >
      > Faux.
      >
      > Si l'amendement en question est voté par le parlement et approuvé par le Sénat, il s'en suit que l'origine de l'inspiration du gouvernement n'a aucune importance. Le gouvernement aurait pu présenter le projet de loi à cause d'une révélation mystique du ministre en charge ou à la suite d'un référendum. Il n'y a pas de différence entre les deux.
      >
      > Les tribunaux canadians invalideront peut-être une telle disposition à cause de la garantie constitutionnelle contre les châtiments cruels... mais n'importe quel juge saisi d'une telle déclaration d'inconstitutionnalité fermera les yeux sur les motifs qui ont incité le gouvernement à présenter le projet. Ça s'appelle la souveraineté parlementaire.
      >
      > (Évidement, en pratique, des motifs raisonnables qui ont incité le gouvernement à ce faire peuvent être plaidés aux fins de l'analyse sous Oakes).

  5. Jayce Pamplemousse
    Jayce Pamplemousse
    il y a 12 ans
    Étudiant en droit
    Excellent billet et je suis d'accord avec vous concernant les référendums populaires et la tyrannie de la majorité.

    Cependant, pour être conséquent, ne faudrait-il pas se demander ce que sont réellement les droits constitutionnels, sinon l'expression de la tyrannie de la majorité au moment où ladite Constitution fût adoptée (ou imposée mais c'est un autre débat)?

    -J

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Étudiant en droit
      Bien qu'il s'agit effectivement d'un autre débat,la considération que vous soulevez est nécessairement pertinente et légitime. Ceci dit, mon propos serait applicable de la même façon (ou presque) en ce qui concerne la Charte québécoise, laquelle fut adoptée avant le rapatriement de 1982.

      Merci de vos réflexions,

      FB

      Excellent billet et je suis d'accord avec vous concernant les référendums populaires et la tyrannie de la majorité.
      >
      > Cependant, pour être conséquent, ne faudrait-il pas se demander ce que sont réellement les droits constitutionnels, sinon l'expression de la tyrannie de la majorité au moment où ladite Constitution fût adoptée (ou imposée mais c'est un autre débat)?
      >
      > -J

  6. Membre du Parti Québécois
    Membre du Parti Québécois
    il y a 12 ans
    Référendum d'initiative populaire
    Cette réflexion est intéressante. Je crois aussi qu’il est très pertinent d’établir la portée réelle qu’aurait un référendum d’initiative populaire sur le plan politique et juridique. L’idée de s’en remettre à un tel mécanisme afin de sonder l’opinion populaire est adéquate. Toutefois, je considère qu’il serait important pour les acteurs politiques qui énoncent une telle idée d’être conscients du caractère « obligatoire » qu’engendre un tel référendum, et par le fait même, d'en informer les électeurs concernés.

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Référendum d'initiative populaire
      Absolument d'accord avec vous.

      FB

      Cette réflexion est intéressante. Je crois aussi qu’il est très pertinent d’établir la portée réelle qu’aurait un référendum d’initiative populaire sur le plan politique et juridique. L’idée de s’en remettre à un tel mécanisme afin de sonder l’opinion populaire est adéquate. Toutefois, je considère qu’il serait important pour les acteurs politiques qui énoncent une telle idée d’être conscients du caractère « obligatoire » qu’engendre un tel référendum, et par le fait même, d'en informer les électeurs concernés.

  7. Un de vos étudiants
    Un de vos étudiants
    il y a 12 ans
    Nouvelle politique?
    Au cours de la dernière année, les termes "nouvelle politique" ou "faire de la politique autrement" ont été lancés de gauche à droite (et par la gauchet et la droite). Généralement, on réfère à un désir d'une plus grande participation citoyenne au processus politique. C'est dans cet optique qu'on a proposé le mode de scrutin proportionnel, une plus grande fréquence des votes libres et les référendums d'initiatives populaires. Pour ce qui est du mode de scrutin, cette idée mérite d'être explorée. Quant au vote libre, il pose un problématique non seulement au niveau de la cohésion de notre système parlementaire, mais aussi d'un point de vue démocratique. Actuellement, l'immense majorité des électeurs votent en fonction du parti et non du candidat (qui ne fais souvent même pas campagne).

    Finalement, la prolifération des référendums d'initiative populaire est sans doute l'idée la plus romantique... et la plus dangeureuse. Le gouvernement prend constamment des décisions à l'aide d'informations incomplètes. Maintenant, imaginez le déficit d'informations dont souffre le citoyen (parce qu'il ne s'intéresse pas vraiment à la politique ou parce que personne qui a un emploi n'a le temps de s'informer au même niveau qu'un ministre). Prenons l'exemple de la Californie. Autrefois perçu comme la terre promise, l'État américain est un désastre fiscal et voit son système d'éducation publique s'éffondrer, tout ça en grande partie causé par l'adoption de la Proposition 13 (un référendum d'initative populaire) qui rend presque impossible l'augmentation des revenus de l'État. S'il est question de prendre le poulx de la population, les sondages sont une aussi bonne, sinon meilleure, illustration de l'opinion publique.

    Par contre, la vision que vous présentez (et que j'appui) pose un problème d'envergure. De quelle source tire-t-on ce pouvoir de protéger le peuple contre ses propres excès? De la constitution vous me direz. Mais que fait-on d'un peuple qui est insatisfait de cette vision paternaliste? Vaut-il mieux que le peuple soit tel un enfant rebellé qui , bien qu'en sécurité, rage contre l'autorité? Ou vaut-il mieux laisser l'enfant faire ses propres erreures en espérant qu'il en tira des leçons?

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Nouvelle politique?
      Bonjour,

      Précisément le dilemme que j'invoquais au début de mon texte, lequel est parfaitement illustré par la citation de de Tocqueville. Il s'agit en fait de la vraie question, cernée par votre intervention. Merci de celle-ci.

      FB


      Au cours de la dernière année, les termes "nouvelle politique" ou "faire de la politique autrement" ont été lancés de gauche à droite (et par la gauchet et la droite). Généralement, on réfère à un désir d'une plus grande participation citoyenne au processus politique. C'est dans cet optique qu'on a proposé le mode de scrutin proportionnel, une plus grande fréquence des votes libres et les référendums d'initiatives populaires. Pour ce qui est du mode de scrutin, cette idée mérite d'être explorée. Quant au vote libre, il pose un problématique non seulement au niveau de la cohésion de notre système parlementaire, mais aussi d'un point de vue démocratique. Actuellement, l'immense majorité des électeurs votent en fonction du parti et non du candidat (qui ne fais souvent même pas campagne).
      >
      > Finalement, la prolifération des référendums d'initiative populaire est sans doute l'idée la plus romantique... et la plus dangeureuse. Le gouvernement prend constamment des décisions à l'aide d'informations incomplètes. Maintenant, imaginez le déficit d'informations dont souffre le citoyen (parce qu'il ne s'intéresse pas vraiment à la politique ou parce que personne qui a un emploi n'a le temps de s'informer au même niveau qu'un ministre). Prenons l'exemple de la Californie. Autrefois perçu comme la terre promise, l'État américain est un désastre fiscal et voit son système d'éducation publique s'éffondrer, tout ça en grande partie causé par l'adoption de la Proposition 13 (un référendum d'initative populaire) qui rend presque impossible l'augmentation des revenus de l'État. S'il est question de prendre le poulx de la population, les sondages sont une aussi bonne, sinon meilleure, illustration de l'opinion publique.
      >
      > Par contre, la vision que vous présentez (et que j'appui) pose un problème d'envergure. De quelle source tire-t-on ce pouvoir de protéger le peuple contre ses propres excès? De la constitution vous me direz. Mais que fait-on d'un peuple qui est insatisfait de cette vision paternaliste? Vaut-il mieux que le peuple soit tel un enfant rebellé qui , bien qu'en sécurité, rage contre l'autorité? Ou vaut-il mieux laisser l'enfant faire ses propres erreures en espérant qu'il en tira des leçons?

  8. GBS
    GBS
    >ne faudrait-il pas se demander ce que sont réellement les droits constitutionnels, sinon l'expression de la tyrannie de la majorité

    Non.

    Historiquement, toute limite démocratique a été imposée par un groupe restreint et élitiste qui ne faisait clairement pas confiance au peuple.

    Ils avaient entièrement raison.

    Je crois que le Royaume Uni est un des seuls États où en l'absence de limite à la démocratie, il n'y a pas eu trop d'abus.

    >De quelle source tire-t-on ce pouvoir de protéger le peuple contre ses propres excès?

    Du fait que même ses auteurs s'y soumettent.

    Habituellement, une constitution, et une limite constitutionnelle à la démocratie, trouverait sa légitimité dans un référendum, qui lierait les générations futures. Mais ça, c'est de la science et de la philosophie politiques.

    Le principe principal de la civilisation occidentale n'est pas la démocratie (le canada lui-même est une autocratie temporaire où le chef du législatif est le chef de l'exécutif, qui nomme les juges).

    Le principe principal de la civilisation occidentale est l'État de droit. Le deuxième est celui du droit établi par des représentants élus démocratiquement.

  9. Marc Labonté
    Marc Labonté
    il y a 12 ans
    Gauchiste
    Les 2 exemples que vous citez Mr Bérard sont comme par hasard des exemples utilisés par la gauche pour soit disant protégé le pauvre peuple contre des idées de droite. Imaginez les pauvres musulmans en Suisse qui doivent aller prier dans des mosquées dénuées de minarets. Vous êtes l'exemple parfait de la gauche syndiquée de la fonction publique universitaire qui sait très bien que les partis de droite sont un danger aux financement des leur projets idéologique particulièrement en sciences humaine. Pas étonnant qu'un individu comme Léo Paul Lauzon qui est le symbole même de la gauche populiste québecoise et un grand admirateur du régime gauchiste Cubain soit vénéré dans votre milieu. Hereuseument que des individus comme vous sont là pour nous expliquer les danger d'un gouvernemnt de Droite comme celui de Harper qui malheureusement est majoritaire en ce moment. D'ailleurs Mr. Chevrette doit être très fier de son poulain en vous lisant !

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Gauchiste
      M. Labonté,

      En vous lisant, je croyais lire un billet de Richard Martineau. À titre de nouveau chroniqueur de Droit Inc., j'ai adopté comme politique de ne pas accorder trop d'importance aux procès d'intention ou auxtres accusations malicieuses et sans fondement. Je m'en tiendrai donc à celle-ci, tout en vous invitant à commenter de nouveau, cette fois de manière constructive et posée. Enfin, et même si ceci n'était assurément pas de votre intention, je suis flatté d'être qualifié de poulin de François Chevrette. Le cas échéant, il s'agirait pour moi d'un grand honneur.

      FB

  10. Marc Labonté
    Marc Labonté
    il y a 12 ans
    Harper
    Grâce aux nominations partisanes du parti Libéral des institutions comme la Cour Suprême ont été remplies d'idéologues étatistes de gauche ce qui bien sûr faisait l'affaire d'une certaine gauche Montréalaise. Je me souviens d'avoir entendu Chevrette vanter la décision de la Cour d'avoir banni la publicité des dangereuses compagnies de jouets aux enfants. C'est pour cette raison qu'il s'est retrouvé cité dans les Jugements du plus haut tribunal du pays par son chum Lamer. Maintenant avec le parti Conservateur au pouvoir ce genre d'idéologie va être limité à une pognée d'universitaires de gauche. Le grand ménage au Sénat qui a déjà été effectué par Harper est un excellent début et sera suivit par la nomination de nouveaux Juges de droite à la Cour Suprême.

    • Julien Boucher
      Julien Boucher
      il y a 12 ans
      Re : Harper
      Je vous souhaite, cher Harper, de retrouver le plus d'universitaires de droite, de sénateurs de droite, de fonctionnaires de droite et de juges de droite que vous le souhaitez. Parce que c'est ça, avoir des institutions qui nous représentent!

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Harper
      M. Labonté,

      Je me pose la question à savoir si vous êtes purement sarcastique ou sérieux. Dans la première éventualité, j'admets que vous m'avez fait bien rigoler. Dans la deuxième, je ne sais trop que dire, sinon ceci : puisse Harper vous rendre politiquement heureux.

      Salutations,

      FB

  11. Julien Boucher
    Julien Boucher
    il y a 12 ans
    Démocratie directe ou partisanerie
    Le climat politique actuel est vicié par un cynisme énorme. Par un gouvernement qui défend les intérêts de son parti plutôt que de sa patrie. Parfois, il faut que le citoyen puisse s'exprimer plus qu'une fois aux quatre ans.

    Évidemment, il y a les exemples extrêmes : la peine de mort et Guy Turcotte. Dans ces cas, je suis d'avis que les tribunaux opéreraient un rempart contre l'inconstitutionnel. Je ne crois pas cependant qu'un gouvernement, même conservateur, irait jusqu'à rétablir la peine de mort malgré une décision de la CSC. S'ils voulaient le faire, ils n'auraient pas besoin d'un référendum.

    Les référendums d'initiative populaire créent des espaces de débats qui n'existent pas autrement. Lorsque le gouvernement opère des consultations sur ses projets, il limite souvent l'admissibilité en invitant sélectivement des gens pas trop dérangeants (EES sur le gaz de schiste) ou en limitant le temps de parole. Bref, nous voyons rarement de vraies consultations.

    Il y a les exemples extrêmes, dis-je, mais il y aussi des exemples où les aspirations légitimes de la population ne sont pas entendues. Référendum sur la création d'un commission d'enquête sur la construction? Sur l'exploitation des gaz de schistes? Un mécanisme d'initiative populaire semble souvent la seule possibilité pour le citoyen d'agir pour les intérêts qu'il veut défendre pour sa société. Les manifestations ne donnent plus rien, dans cette mécanique gouvernementale de la sourde oreille.

    Je crois que l'idée du référendum d'initiative populaire, même si un résultat n'a pas de force juridique, est l'une de mesures qui peut redonner au citoyen confiance en son appareil politique. Risques de dérapage? Je suis prêt à les assumer. Mais dans le cadre d'un référendum, je serai le premier à aller parler contre la peine de mort. C'est la beauté de la démocratie. J'aime mieux cela que de devoir me taire pendant quatre ans devant un gouvernement qui fait des choix douteux, ne s'apparentant pas aux bases sur lesquelles il a été élu.

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Démocratie directe ou partisanerie
      Bon argumentaire, M. Boucher. Celui-ci représente en fait le volet de la citation de De Tocqueville sur la contradiction discutée. Elle énonce nécessairement le malaise de l'auteur ainsi que le mien quant au refus de faire de la majorité la règle absolue. Paradoxe ? Absolument, et je ne m'en cache pas. Il est vrai aussi que les exemples employés sont extrêmes (ou gauchisants, parait-il, mais c'est une autre histoire). Cela dit, ce n'est pas parce qu'ils sont extrêmes qu'ils doivent être considérés comme banals. Au contraire. Dans ce cas précis, l'écueil réside précisément dans ces cas caricaturaux. Il faudrait donc, le cas échéant, trouver une manière de protéger les libertés publiques et la primauté du droit, en un sens. Ceci chose faite, je n'aurais aucun problème, au contraire, à permettre l'exercice dans des cas plus politiques, telles les commissions d'enquête ou autres.

      Merci de votre excellent commentaire,

      FB



      Le climat politique actuel est vicié par un cynisme énorme. Par un gouvernement qui défend les intérêts de son parti plutôt que de sa patrie. Parfois, il faut que le citoyen puisse s'exprimer plus qu'une fois aux quatre ans.
      >
      > Évidemment, il y a les exemples extrêmes : la peine de mort et Guy Turcotte. Dans ces cas, je suis d'avis que les tribunaux opéreraient un rempart contre l'inconstitutionnel. Je ne crois pas cependant qu'un gouvernement, même conservateur, irait jusqu'à rétablir la peine de mort malgré une décision de la CSC. S'ils voulaient le faire, ils n'auraient pas besoin d'un référendum.
      >
      > Les référendums d'initiative populaire créent des espaces de débats qui n'existent pas autrement. Lorsque le gouvernement opère des consultations sur ses projets, il limite souvent l'admissibilité en invitant sélectivement des gens pas trop dérangeants (EES sur le gaz de schiste) ou en limitant le temps de parole. Bref, nous voyons rarement de vraies consultations.
      >
      > Il y a les exemples extrêmes, dis-je, mais il y aussi des exemples où les aspirations légitimes de la population ne sont pas entendues. Référendum sur la création d'un commission d'enquête sur la construction? Sur l'exploitation des gaz de schistes? Un mécanisme d'initiative populaire semble souvent la seule possibilité pour le citoyen d'agir pour les intérêts qu'il veut défendre pour sa société. Les manifestations ne donnent plus rien, dans cette mécanique gouvernementale de la sourde oreille.
      >
      > Je crois que l'idée du référendum d'initiative populaire, même si un résultat n'a pas de force juridique, est l'une de mesures qui peut redonner au citoyen confiance en son appareil politique. Risques de dérapage? Je suis prêt à les assumer. Mais dans le cadre d'un référendum, je serai le premier à aller parler contre la peine de mort. C'est la beauté de la démocratie. J'aime mieux cela que de devoir me taire pendant quatre ans devant un gouvernement qui fait des choix douteux, ne s'apparentant pas aux bases sur lesquelles il a été élu.

  12. Anonyme
    Anonyme
    il y a 12 ans
    Me Bérard
    Donc, le juridique, pour des questions «importantes» aurait préséance sur le politique? Ce ne constitue pas un renversement politique au profit du juridique? Donc vous ne pouvez vous référer à la constitution...il ne vous faudrait pas en écrire une nouvelle? (ou amender plus qu'il ne le faut)... Effectivement, je ne connais rien au droit... Ni à Tocqueville en 2011...

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Me Bérard
      Bonjour,

      je dis simplement que la Constitution, laquelle protège les droits les plus fondamentaux, doit servir de rempart face à la vindicte populaire. Souhaiteriez-vous que vos libertés publiques soient assujetties à une poussée de fièvre démagogique ? J'espère que non. La Constitution, notamment la Charte, sert justement à cet effet.

      Merci de votre commentaire,

      FB


      > Donc, le juridique, pour des questions «importantes» aurait préséance sur le politique? Ce ne constitue pas un renversement politique au profit du juridique? Donc vous ne pouvez vous référer à la constitution...il ne vous faudrait pas en écrire une nouvelle? (ou amender plus qu'il ne le faut)... Effectivement, je ne connais rien au droit... Ni à Tocqueville en 2011...

    • Anonyme
      Anonyme
      il y a 12 ans
      Re : Re : Me Bérard
      Il est clair que non, tout autant que mes libertés publiques soient assujetties à une poussée de fièvre rhétorique venant de la caste juridique. Donc, la souveraineté par référendum ne constitue en aucun temps l'expression d'un vindicte populaire, si j'ai bien compris.
      bonne journée

      > Bonjour,
      >
      > je dis simplement que la Constitution, laquelle protège les droits les plus fondamentaux, doit servir de rempart face à la vindicte populaire. Souhaiteriez-vous que vos libertés publiques soient assujetties à une poussée de fièvre démagogique ? J'espère que non. La Constitution, notamment la Charte, sert justement à cet effet.
      >
      > Merci de votre commentaire,
      >
      > FB
      >
      >
      > > Donc, le juridique, pour des questions «importantes» aurait préséance sur le politique? Ce ne constitue pas un renversement politique au profit du juridique? Donc vous ne pouvez vous référer à la constitution...il ne vous faudrait pas en écrire une nouvelle? (ou amender plus qu'il ne le faut)... Effectivement, je ne connais rien au droit... Ni à Tocqueville en 2011...

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Re : Re : Me Bérard
      Bien sûr. L'interface primauté du droit et démocratie constitue ici la clef de l'énigme, même si ceci pose des dilemmes d'envergure.

      FB


      Il est clair que non, tout autant que mes libertés publiques soient assujetties à une poussée de fièvre rhétorique venant de la caste juridique. Donc, la souveraineté par référendum ne constitue en aucun temps l'expression d'un vindicte populaire, si j'ai bien compris.
      > bonne journée
      >
      > > Bonjour,
      > >
      > > je dis simplement que la Constitution, laquelle protège les droits les plus fondamentaux, doit servir de rempart face à la vindicte populaire. Souhaiteriez-vous que vos libertés publiques soient assujetties à une poussée de fièvre démagogique ? J'espère que non. La Constitution, notamment la Charte, sert justement à cet effet.
      > >
      > > Merci de votre commentaire,
      > >
      > > FB
      > >
      > >
      > > > Donc, le juridique, pour des questions «importantes» aurait préséance sur le politique? Ce ne constitue pas un renversement politique au profit du juridique? Donc vous ne pouvez vous référer à la constitution...il ne vous faudrait pas en écrire une nouvelle? (ou amender plus qu'il ne le faut)... Effectivement, je ne connais rien au droit... Ni à Tocqueville en 2011...

  13. Ancien étudiant
    Ancien étudiant
    il y a 12 ans
    Enfin !
    Bien content de vous relire Me Bérard !

    Je suis heureux de savoir que vos connaissances seront mises à disposition de tous, et non seulement à celle de vos étudiants (dont j'ai eu la chance de faire partie !).

    Merci pour cet éclairage sur la pertinence du référendum populaire.

    Au plaisir de vous relire prochainement sur votre blog.

    • Frédéric Bérard
      Frédéric Bérard
      il y a 12 ans
      Re : Enfin !
      Merci, très aimable à vous. Content de vous compter parmi les lecteurs, en espérant être à la hauteur de vos attentes. N'hésitez pas à me faire part de vos commentaires-réflexions.

      FB



      Bien content de vous relire Me Bérard !
      >
      > Je suis heureux de savoir que vos connaissances seront mises à disposition de tous, et non seulement à celle de vos étudiants (dont j'ai eu la chance de faire partie !).
      >
      > Merci pour cet éclairage sur la pertinence du référendum populaire.
      >
      > Au plaisir de vous relire prochainement sur votre blog.

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