Nouvelles
Acquittée de meurtre: pas de nouveau procès pour Armande Côté
La Presse Canadienne
2011-10-14 12:31:00
C'est la fin des démêlés judiciaires d'Armande Côté: la Cour suprême du Canada vient de l'acquitter du meurtre de son mari, survenu en 2006.
Dans un jugement divisé (8 contre 1), le plus haut tribunal du pays a conclu que les droits de la dame - garantis par la Charte des droits et libertés - avaient été violés par les policiers et qu'à ce titre, la preuve recueillie contre elle ne pouvait être utilisée à son procès pour meurtre.
Le 22 juillet 2006, Mme Côté, alors âgée de 61 ans, a appelé le 911 après avoir supposément retrouvé son mari inerte par terre et blessé.
L'homme a ainsi été conduit à l'hôpital où l'on a constaté qu'il avait différentes lésions, dont une balle dans la tête. Il y est mort peu après.
Les policiers sont débarqués le jour même à la résidence d'Armande Côté, près de Sorel. Ils sont entrés sans droit chez elle et y ont effectué des fouilles illégales. Après l'avoir amenée au poste de police, les policiers l'ont détenue sans but précis, ont violé son droit d'avoir recours à un avocat et ont obtenu une déclaration non volontaire de sa part.
«Vu les erreurs grossières» des policiers et le «mépris flagrant de droits constitutionnels» de Mme Côté, le tribunal de première instance avait jugé que la preuve obtenue contre elle devait être rejetée.
La Cour d'appel avait annulé l'acquittement prononcé par le tribunal de première instance parce qu'elle estimait que les policiers avaient mal agi, mais pas de façon délibérée. La Cour d'appel aurait admis certaines des preuves rejetées et a ainsi ordonné un nouveau procès.
Dans son jugement rendu vendredi, la Cour suprême tranche que la Cour d'appel n'aurait pas dû intervenir et confirme l'acquittement.
Le 22 juillet 2006, Mme Côté, alors âgée de 61 ans, a appelé le 911 après avoir supposément retrouvé son mari inerte par terre et blessé.
L'homme a ainsi été conduit à l'hôpital où l'on a constaté qu'il avait différentes lésions, dont une balle dans la tête. Il y est mort peu après.
Les policiers sont débarqués le jour même à la résidence d'Armande Côté, près de Sorel. Ils sont entrés sans droit chez elle et y ont effectué des fouilles illégales. Après l'avoir amenée au poste de police, les policiers l'ont détenue sans but précis, ont violé son droit d'avoir recours à un avocat et ont obtenu une déclaration non volontaire de sa part.
«Vu les erreurs grossières» des policiers et le «mépris flagrant de droits constitutionnels» de Mme Côté, le tribunal de première instance avait jugé que la preuve obtenue contre elle devait être rejetée.
La Cour d'appel avait annulé l'acquittement prononcé par le tribunal de première instance parce qu'elle estimait que les policiers avaient mal agi, mais pas de façon délibérée. La Cour d'appel aurait admis certaines des preuves rejetées et a ainsi ordonné un nouveau procès.
Dans son jugement rendu vendredi, la Cour suprême tranche que la Cour d'appel n'aurait pas dû intervenir et confirme l'acquittement.
6157
3 commentaires
DSG
il y a 12 ansEverything is clear now: the evidence was gathered by abusive means, which rendered it inadmissible. Now that everything is settled, the accused can go home, we can bring the victim back to life and upon his awakening we’ll tell him that his death didn’t follow proper due process. We’ll let him know later when he can die in a manner more conducive with the Charter.
GBS
il y a 12 ansOn one hand, I agree with you. I believe it is a greater injustice to let a killer go free, than to proceed to an abusive search and detention.
On the other hand, what the police should have done is SO EASY TO DO, that the real culprits here are them.
DSG
il y a 12 ans> On one hand, I agree with you. I believe it is a greater injustice to let a killer go free, than to proceed to an abusive search and detention.
>
> On the other hand, what the police should have done is SO EASY TO DO, that the real culprits here are them.
I was always under the impression that the protections offered by that toilet paper we call the Charter had its limits when the evidence uncovered consisted of physical evidence. This judgement seems to reverse that idea.
Let’s face it: cops are not very educated, are under a lot of pressure during these investigations and they have to constantly watch their backs. Expecting them to follow procedure down to the minutest detail is unrealistic.
The real culprit is that we have been arguing and applying this Charter for so long and to so many situations that we have lost sight of reality and we have forgotten the concept of plain old common sense.