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Juge unilingue à la CSC: Le Barreau demande à Harper de changer d'idée!

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L'équipe Droit-inc

2011-10-18 10:15:00

Il n'y a que les fous qui ne changent pas d'idée et comme le premier ministre du Canada ne l'est pas, alors il devrait revoir ses nominations annoncées hier à la Cour suprême du Canada.

C'est ce que souhaite en tout cas le Barreau du Québec, qui n'est pas content, mais alors pas du tout, de la nomination d'un juge unilingue à la Cour suprême du Canada, qui porte à deux sur neuf le nombre de juges unilingues siégeant au plus haut tribunal du pays.

Pour le bâtonnier Masson cette nomination est un recul pour les droits des Canadiens
Pour le bâtonnier Masson cette nomination est un recul pour les droits des Canadiens
« C'est une nomination lourde de conséquences pour les droits des Canadiens et qui marque un recul puisque les deux juges dont les postes étaient à pourvoir étaient bilingues », déplore le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson.

Dans un communiqué qui vient tout juste d'être diffusé, le Barreau soutient que tous les juges de la Cour suprême doivent pouvoir entendre une cause dans les deux langues officielles sans l'aide d'un interprète.

« Le bilinguisme doit faire partie des compétences requises. C'est une question d'égalité devant la justice pour tous les Canadiens, quelle que soit leur langue maternelle, explique le directeur général du Barreau du Québec, Me Claude Provencher.

« Nous demandons au gouvernement et au comité parlementaire chargé d'examiner ces recommandations de ne pas nommer de juge unilingue. Nous demandons aussi à nouveau au gouvernement de revoir la législation fédérale pour y enchâsser l'obligation, pour les neuf juges siégeant à la Cour suprême du Canada, de maîtriser les deux langues officielles du pays », ajoute le bâtonnier Masson.

Le DG du Barreau, Me Claude Provencher, estime que le droit d'être entendu en français est un droit fondamental
Le DG du Barreau, Me Claude Provencher, estime que le droit d'être entendu en français est un droit fondamental
« Le droit d'être entendu par un juge en français ou en anglais est fondamental et assure le statut égal des deux langues officielles. De plus, le faire sans l'aide d'un interprète augmente la confiance du public dans la règle de droit et dans la justice et améliore la qualité des services rendus, puisque l'information ne transite pas par un tiers », ajoute le directeur général du Barreau du Québec, Me Claude Provencher.

Rappelons que le Barreau du Québec s'est prononcé sur la question en juillet 2008, en mai 2010 et en août 2011. La position détaillée de même que la résolution du Conseil général du Barreau du Québec portant sur la capacité des juges de la Cour suprême du Canada d'entendre une affaire dans la ou les langues officielles utilisées par les parties sans l'aide d'une interprète sont accessibles sur le site Web du Barreau au :
www.barreau.qc.ca/pdf/medias/positions/2008/20080721-nomination-juge.pdf
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7 commentaires

  1. Anonyme
    Anonyme
    il y a 12 ans
    Don Cherry à la CSC !
    Les conservateurs s'assureraient ainsi la majorité des votes dans le ROC, et une remise à sa place de cette Charte pour tapettes qui ne peuvent pas jouer full-contact !

  2. DSG
    Does it really matter?
    Last week the Supreme Court rendered a judgment that freed a murderer because PHYSICAL evidence was obtained in violation of the Charter. I don’t understand anything that this court does anymore, neither in English nor in French. Perhaps we should get unilingual Chinese judges, as long as they understand the dangers that such precedents create for law abiding citizens.

    Incidentally, being sidetracked from the real issues because of language is typically Quebecois.

  3. berthe
    berthe
    il y a 12 ans
    Re : Does it really matter?
    Vous dites: being sidetracked from the real issues because of language, is tipically Québecois' alors que le sujet de l'article est l'unilinguisme anglais d'un Juge du plus haut Tribunal du pays, ayant deux langues officielles. Donc,quel serait d d'après vous le REAL ISSUE? C'est plutôt vous, qui êtes à côté de la 'track'!

    > Last week the Supreme Court rendered a judgment that freed a murderer because PHYSICAL evidence was obtained in violation of the Charter. I don’t understand anything that this court does anymore, neither in English nor in French. Perhaps we should get unilingual Chinese judges, as long as they understand the dangers that such precedents create for law abiding citizens.
    >
    > Incidentally, being sidetracked from the real issues because of language is typically Quebecois.

    • DSG
      Re : Re : Does it really matter?
      Le fait que la cour va beaucoup trop loin dans l’application de la Charte et quelle tente d’invalider, à chaque fois, les décisions prises par un gouvernement démocratique.

      > Vous dites: being sidetracked from the real issues because of language, is tipically Québecois' alors que le sujet de l'article est l'unilinguisme anglais d'un Juge du plus haut Tribunal du pays, ayant deux langues officielles. Donc,quel serait d d'après vous le REAL ISSUE? C'est plutôt vous, qui êtes à côté de la 'track'!
      >
      > > Last week the Supreme Court rendered a judgment that freed a murderer because PHYSICAL evidence was obtained in violation of the Charter. I don’t understand anything that this court does anymore, neither in English nor in French. Perhaps we should get unilingual Chinese judges, as long as they understand the dangers that such precedents create for law abiding citizens.
      > >
      > > Incidentally, being sidetracked from the real issues because of language is typically Quebecois.

  4. GBS
    GBS
    >Perhaps we should get unilingual Chinese judges, as long as they understand the dangers that such precedents create for law abiding citizens.

    DSG, did you see that we were talking about a different thing?

    I am sure your brain can juggle with two different problems, as long as you don't do it simultaneously, and if you take the time to read at least the title of the article.

    Besides, are you of the opinion the police should be able to any search or seizure against you, for good reasons or not?

    I personally don't think freeing a alleged murderer is the way to go, but it is clear the police botched their work in a major way.

    Have they been fired?

  5. DSG
    Re : GBS
    Oh yeah, I was constantly being searched prior to the enactment of the Charter in 1982. I had to move to Pinochet’s Chile just to live in peace.

    Here's an idea: why doesn't the Barreau obtain a declaratory judgement from the Supreme Court saying that the appointment of two of its judges is a violation of the Charter?

    • GBS
      Re : Re : GBS
      > Oh yeah, I was constantly being searched prior to the enactment of the Charter in 1982. I had to move to Pinochet’s Chile just to live in peace.

      We do not make laws based on your own, personal, life experience.

      And yes, there was a time where people were arrested and searched without any reason, and that's wrong.

      It's very easy to get a permission from a judge, even over the phone and in a hurry. Some police botch because they are not competent enough to follow the rules, or they don't care.

      God forbid those police happen on a serious crime!

      I say we should fire those responsible, so that we keep only those who will do what is necessary to put criminals behind bars.

      "Not screw up the prosecution's case" should be their #1 priority, and if they can't do that, they don't deserve the uniform.

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