Élimination de la retenue d’impôt sur les intérêts – Faits nouveaux

Cette modification devait s’appliquer aux intérêts versés à compter de la date à laquelle l’exonération de la retenue d’impôt en vertu du cinquième Protocole à la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (1980) entre en vigueur.

Comme nous l’indiquions dans notre récent article, daté du 24 septembre 2007, le Protocole propose d’éliminer la retenue d’impôt sur les intérêts versés aux résidents des États-Unis, en fonction de différentes dates d’entrée en vigueur selon que les intérêts visent une dette contractée auprès de prêteurs liés ou non liés. Il est à noter que le concept de « personne liée » dans la Convention est plus large que celui de la Loi.

Dernières nouvelles concernant le Protocole à la Convention
En général, les dispositions du Protocole qui ont trait aux retenues d’impôt ne s’appliquent pas avant le premier jour du deuxième mois qui suit la date d’entrée en vigueur du Protocole. Le ministère des Finances du Canada a cependant confirmé récemment que l’exonération des paiements sur des dettes contractées auprès de prêteurs non liés et la réduction du taux sur les dettes contractées auprès de prêteurs liés s’appliqueront rétroactivement au premier jour de l’année civile au cours de laquelle le Protocole entre en vigueur. L’exonération des intérêts versés à des personnes non liées et la réduction initiale du taux de la retenue d’impôt sur les intérêts versés à des personnes liées à 7 % aux termes du Protocole entreront donc en vigueur à l’égard des montants payés ou crédités à compter du 1er janvier 2008 si, comme il est prévu, les deux pays ratifient le Protocole en 2008. Les exonérations de la retenue d’impôt proposées en vertu du Protocole ne s’appliquent pas aux intérêts sur des créances participatives, au sens défini dans le Protocole.

Dernières nouvelles concernant les changements apportés à la Loi
Le 13 novembre 2007, un Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du Budget a été déposé à la Chambre des communes. Cet avis inclut des dispositions éliminant la retenue d’impôt canadienne s’appliquant aux intérêts versés à tous les non-résidents sans lien de dépendance. Étonnamment, malgré ce qui est déclaré dans le Budget, les nouvelles dispositions devraient s’appliquer après 2007, indépendamment de la date d’entrée en vigueur du Protocole. Le ministère des Finances du Canada a indiqué que ces dispositions visaient à être conformes avec le Protocole, en supposant qu’il entre en vigueur au cours de 2008. Par conséquent, et en supposant que les dispositions législatives soient adoptées sous la forme proposée, à partir du 1er janvier 2008, les intérêts (sauf les intérêts sur des créances participatives) versés à tous les non-résidents sans lien de dépendance, y compris des résidents des États-Unis, seront exonérés de la retenue d’impôt. De plus, certaines des exonérations existantes de la retenue d’impôt, comme dans le cas de certaines hypothèques sur des biens immeubles à l’extérieur du Canada, continueront de s’appliquer même si les intérêts (« intérêts entièrement exonérés ») sont versés à un non-résident avec lequel le débiteur a un lien de dépendance.

Comme il est indiqué plus haut, l’exonération proposée à l’égard de la retenue d’impôt qui doit être ajoutée à la Loi ne s’appliquera pas aux « intérêts sur des créances participatives », soit essentiellement le même type d’intérêt qui ne bénéficie pas actuellement des exonérations existantes de la retenue d’impôt, comme l’exonération 5/25 que l’on trouve au sous-alinéa 212(1)b)(vii) de la Loi. Les « intérêts sur des créances participatives » sont définis en général comme des intérêts qui sont conditionnels à l’utilisation de biens au Canada ou dépendent de la production en provenant au Canada ou qui sont calculés en fonction soit des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable, ou en fonction des dividendes versés ou payables. Cette définition est plus large que celle qui est proposée dans le Protocole, lequel prévoit que l’exonération de la retenue d’impôt dans la Convention ne s’appliquera pas aux intérêts déterminés par renvoi à des reçus, ventes, revenus, profits ou autres rentrées de fonds du débiteur ou d’une personne liée, à tout changement de valeur d’un bien du débiteur ou d’une personne liée ou à un versement de dividendes, à une distribution par une société de personnes ou à un paiement semblable effectué par le débiteur à une personne liée. Une fois que le Protocole sera en vigueur, il devrait donc être possible de verser des intérêts sur des créances participatives en franchise de la retenue d’impôt canadienne à des résidents des États-Unis, à condition que la caractéristique de participation ne soit pas établie en fonction de critères qui sont liés au rendement économique du débiteur ou d’une personne liée.

Par Jeff Ryan Oldewening et Gabrielle M.R. Richards, de McCarthy Tétrault.