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Adoption de la loi 35 : les entrepreneurs frauduleux barrés
Agence Qmi
2011-12-09 07:55:00
Les entreprises en construction reconnues coupables d’évasion fiscale, comme celles de Tony Accurso, ne pourront dorénavant plus obtenir de contrats publics pour une période de cinq ans.
Le projet de loi 35, déposé en octobre par la ministre du Travail, Lise Thériault, a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale, jeudi matin.
« Le message est clair, les entrepreneurs qui enfreignent nos lois et qui fraudent le gouvernement seront sévèrement sanctionnés », a déclaré la ministre.
Ainsi, toute entreprise ayant été reconnue coupable de fraude fiscale au cours des cinq dernières années se verra imposer une restriction de licence l’empêchant de soumissionner sur des contrats publics pendant cinq ans.
Par exemple, Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, liées à Tony Accurso, ne pourront participer à des appels d’offres publics jusqu’en décembre 2015, parce qu’elles ont plaidé coupables à des chefs de fraude fiscale de 4 millions $ à l’endroit de Revenu Canada en décembre 2010.
Travaux en cours
Puisque les deux entreprises sont actuellement omniprésentes sur les chantiers publics, la poursuite ou non de leur implication pour le parachèvement des travaux en cours sera jugée par un régisseur de la Régie du bâtiment du Québec.
La RBQ prendra une décision en se basant notamment sur l’état d’avancement du contrat.
Si la régie permet à l’entreprise coupable de terminer les travaux, elle pourrait la forcer à accepter des mesures d’encadrement sur le chantier.
Lise Thériault ne craint pas que l’éventuelle expulsion d’entrepreneurs malhonnêtes ait pour effet de paralyser des chantiers en cours, affirmant que « personne n’est irremplaçable ».
Au cours des cinq dernières années, 82 entreprises de construction ont été reconnues coupables d’évasion fiscale et 14 d’entre elles font présentement affaires avec le gouvernement.
Lourdes conséquences
Selon la ministre, à partir d’aujourd’hui, les entrepreneurs y penseront à deux fois avant d’éluder de l’impôt, puisque le marché annuel des contrats publics constitue une manne de 16 milliards $ à laquelle ils n’auraient plus accès.
En plus de perdre automatiquement le droit de participer aux appels d’offres publics, une entreprise fautive fera l’objet d’une enquête de la RBQ qui pourra aussi suspendre sa licence.
La nouvelle législation prévoit aussi une hausse substantielle des amendes pour les manquements à la Loi sur le bâtiment.
Par exemple, des infractions relatives au travail au noir entraineront des amendes pouvant atteindre 25 000 $ pour un individu et 150 000 $ pour une entreprise.
Par ailleurs, d’importantes modifications à la gouvernance de la RBQ sont apportées.
La régie sera dorénavant dotée d’une division indépendante des enquêtes, dirigée par un vice-président.
« Le message est clair, les entrepreneurs qui enfreignent nos lois et qui fraudent le gouvernement seront sévèrement sanctionnés », a déclaré la ministre.
Ainsi, toute entreprise ayant été reconnue coupable de fraude fiscale au cours des cinq dernières années se verra imposer une restriction de licence l’empêchant de soumissionner sur des contrats publics pendant cinq ans.
Par exemple, Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, liées à Tony Accurso, ne pourront participer à des appels d’offres publics jusqu’en décembre 2015, parce qu’elles ont plaidé coupables à des chefs de fraude fiscale de 4 millions $ à l’endroit de Revenu Canada en décembre 2010.
Travaux en cours
Puisque les deux entreprises sont actuellement omniprésentes sur les chantiers publics, la poursuite ou non de leur implication pour le parachèvement des travaux en cours sera jugée par un régisseur de la Régie du bâtiment du Québec.
La RBQ prendra une décision en se basant notamment sur l’état d’avancement du contrat.
Si la régie permet à l’entreprise coupable de terminer les travaux, elle pourrait la forcer à accepter des mesures d’encadrement sur le chantier.
Lise Thériault ne craint pas que l’éventuelle expulsion d’entrepreneurs malhonnêtes ait pour effet de paralyser des chantiers en cours, affirmant que « personne n’est irremplaçable ».
Au cours des cinq dernières années, 82 entreprises de construction ont été reconnues coupables d’évasion fiscale et 14 d’entre elles font présentement affaires avec le gouvernement.
Lourdes conséquences
Selon la ministre, à partir d’aujourd’hui, les entrepreneurs y penseront à deux fois avant d’éluder de l’impôt, puisque le marché annuel des contrats publics constitue une manne de 16 milliards $ à laquelle ils n’auraient plus accès.
En plus de perdre automatiquement le droit de participer aux appels d’offres publics, une entreprise fautive fera l’objet d’une enquête de la RBQ qui pourra aussi suspendre sa licence.
La nouvelle législation prévoit aussi une hausse substantielle des amendes pour les manquements à la Loi sur le bâtiment.
Par exemple, des infractions relatives au travail au noir entraineront des amendes pouvant atteindre 25 000 $ pour un individu et 150 000 $ pour une entreprise.
Par ailleurs, d’importantes modifications à la gouvernance de la RBQ sont apportées.
La régie sera dorénavant dotée d’une division indépendante des enquêtes, dirigée par un vice-président.
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