Des documents saisis chez Louisbourg ne seront pas scellés, dit la Cour suprême

Les documents saisis lors de mandats de perquisition effectués chez l'entreprise pour des accusations de fraude fiscale ne seront pas conservés sous scellés en attendant jugement, a décidé la Cour Suprême du Canada.

Le plus haut tribunal du pays n'a pas accepté d'entendre la cause de l'entreprise de Tony Accurso qui demandait que soient mis sous scellés le fruit des perquisitions effectuées en juillet 2011 par l'Agence de Revenu Québec, directement chez Revenu Canada.

Revenu Canada avait saisi légalement une liasse de documents en 2008 et 2009 pour sa propre enquête fiscale. Louisbourg avait plaidé coupable en 2010 aux accusations portées par Revenu Canada, sur la base notamment des documents saisis.

Voulant empêcher Revenu Québec de mettre la main sur toute la preuve de fraude compilée par Revenu Canada, Tony Accurso et son entreprise demandent aussi que soient annulés les mandats de perquisition effectués par l'agence provinciale.

En attendant ce jugement, ils demandaient que les documents saisis soient mis sous scellés pour que Revenu Québec ne puisse les consulter. Ils plaident que si Revenu Québec peut les voir dès maintenant, ils subiront un préjudice irréparable car leur droit au respect de leur vie privée attaché aux documents saisis ne sera pas respecté.

Le juge de la cour supérieure avait refusé la demande de mise sous scellés.

Il avait jugé que l'atteinte à la vie privée était minime car les documents saisis étaient des documents exclusivement commerciaux, et qu'ils avaient été obtenus non pas dans les bureaux de l'entreprise, mais bien chez Revenu Canada. Les attentes en matière de protection de la vie privée étaient donc réduites. Le juge avait aussi trouvé que l'entreprise n'avait pas très bien fait valoir quel préjudice elle allait subir.

Cette décision a été confirmée par la Cour d'appel, et ce dernier jugement demeure valide, puisque la Cour suprême a refusé d'entendre l'appel.


Les avocats des parties
En Cour d'appel

APPELANTS

CONSTRUCTIONS LOUISBOURG LTÉE
et SIMARD-BEAUDRY CONSTRUCTION INC.

Avocats
Me Jean Groleau
Me Melisa Thibault
FRASER MILNER CASGRAIN

ANTONIO ACCURSO
Avocats
Me Louis Belleau
SHADLEY BATTISTA
Procureurs-conseils pour les appelants


INTIMÉS
AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC
et
SYLVAIN BRASSARD, AMINA ALJIAD, SYLVIE ROBICHAUD, tous en leur qualité d'employés de l'Agence du revenu du Québec

AVOCATS
Me Paul Larochelle
Me François Pelletier
LARIVIÈRE MEUNIER