Recours collectifs
Recours collectif de 350 millions contre la Banque Scotia
L'équipe Droit-inc
2007-12-11 12:28:00
Les avocats de deux cabinets canadiens, Roy Elliott Kim O'Connor LLP ("REKO") et Sack Goldblatt Mitchell LLP ("SGM") ont annoncé hier qu'ils intentent un deuxième recours collectif évalué à 350 milions de dollars concernant les heures supplémentaires impayées; cette fois-ci, contre la Banque Scotia.
Le recours collectif englobe des milliers d'employés actuels et d'anciens employés non syndiqués faisant partie du personnel d'exécution de la Banque Scotia qui travaillent (ou travaillaient) à titre de caissiers ou dans des postes de service à la clientèle dits "de première ligne" (se limitant aux banquiers personnels, banquiers commerciaux et chargés de comptes) dans les succursales de la Banque Scotia partout au Canada (les "membres du recours collectif").
La représentante du recours collectif est madame Cindy Fulawka, une représentante des services bancaires personnels, qui a travaillé pendant plus de 15 ans dans diverses succursales de la Banque Scotia, en Saskatchewan et en Ontario. Se fondant sur son experience personnelle, elle affirme que les heures supplémentaires ne sont habituellement pas rémunérées aux employés faisant partie du personnel d'exécution.
"On exigeait que j'effectue, en moyenne, de dix à quinze heures supplémentaires par semaine et souvent plus, durant la saison des REER. On s'attendait à ce que nous soyons disponibles tous les jours 24 heures sur 24 durant cette période. Il fallait faire des appels la fin de semaine et durant la soirée, sans que nos heures supplémentaires soient rémunérées," affirme-t-elle.
"Il semble que les heures supplémentaires soient rarement rémunérées dans l'industrie des services financiers; une situation qui est au détriment de certains des employés les moins payés et les plus vulnérables," souligne Me Louis Sokolov, associé chez Sack Goldblatt Mitchell.
"Etant donné que la mise en vigueur de la législation canadienne du travail est peu efficace, les recours collectifs - comme ceux que nous intentons - peuvent s'avérer un moyen efficace d'obliger les employeurs à respecter la loi."
Me Douglas Elliott, associé chez Roy Elliott Kim O'Connor LLP, indique que "depuis que nous avons intenté notre recours collectif contre la CIBC en juin dernier, nous avons constitué un dossier, contenant des preuves recueillies auprès des employés de cette banque travaillant dans toutes les provinces et les deux territoires du Canada, que nous pourrons présenter au tribunal - il s'agit là d'un appui extraordinaire qui nous démontre jusqu'à quel point les employés sont frustrés. »
"Nous avions dit avoir de bonnes raisons de croire que la CIBC n'est pas la seule banque canadienne à ne pas payer à ses employés les heures de travail effectuées. Ce deuxième cas démontre que le problème n'est pas l'appanage d'une seule banque," ajoute Me Elliott.
L'acte de procédure affirme que les tâches assignées aux membres du recours collectif sont plus importantes que celles qui peuvent être accomplies lors des heures normales de travail. On leur demande - ou on leur permet – de fournir des heures supplémentaires pour répondre aux exigences de leur poste.
Quand la Banque Scotia ne les rémunère pas pour leur surtemps, elle agit en violation directe avec le Code canadien du travail qui la régit.
Me Bill Selnes, associé chez Kapoor Selnes & Klimm de la Saskatchewan et les membres de l'équipe juridique nationale soulignent que le phénomène des "heures supplémentaires impayées n'est pas confiné au Québec et à l'Ontario".
Il touche les employés des banques de toutes les régions du pays, en milieu rural comme en milieu urbain.
Le 5 juin 2007, Me Elliott et Me Sokolov présentaient la principale demanderesse, madame Dara Fresco, et exposaient les détails de sa plainte déposée contre la CIBC à l'égard des heures supplémentaires impayées. De fait, madame Fresco représente les employés actuels et les anciens employés faisant partie du personnel d'exécution de la CIBC dans le plus important recours collectif lié à l'emploi jamais intenté au Canada.
Le 15 novembre 2007, les avocats de la demanderesse déposaient un dossier de preuve afin de convaincre le tribunal d'autoriser le recours collectif au nom des employés actuels et des anciens employés de la CIBC provenant de toutes les provinces et des deux territoires du Canada. Le dossier apporte la preuve de la véracité des allégations de madame Fresco à l'effet que les heures supplémentaires sont, à
la CIBC, rarement rémunérées au personnel partout au pays.
La poursuite annoncée le 10 décembre contre la Banque Scotia constitue un tout nouveau recours collectif. Néanmoins, il allègue plusieurs problèmes du même type liés aux heures supplémentaires impayées.
Afin d'aider les employés de la Banque Scotia touchés au Canada de participer au recours collectif, REKO et SGM travaillent en collaboration avec les cabinets de Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, de Chivers Carpenter en Alberta, de Kapoor Selnes & Klimm en Saskatchewan, de Myers Weinberg LLP au Manitoba, de Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec et de Pink Breen Larkin au Canada Atlantique.
Les employés pourront consulter un avocat au niveau local pour déterminer s'ils peuvent faire partie du recours collectif.
Les cabinets afficheront un lien au cas de la Banque Scotia dans leur site internet existant (www.unpaidovertime.ca) et leur ligne téléphonique gratuite (1 888 687-2431) afin de permettre aux autres membres du recours collectif de s'informer, sur une base confidentielle au sujet du recours collectif.
Hier, La Banque Scotia a émis la déclaration suivante en réaction à ce projet de recours collectif visant le paiement des heures supplémentaires :
« Nous sommes persuadés que les politiques de la Banque en matière de ressources humaines ont été appliquées de façon juste et constante. Nous savons que nos gestionnaires prennent au sérieux les questions touchant les employés et s'efforcent de régler les problèmes dans les plus brefs délais. Nous attachons toujours une grande importance au traitement respectueux de nos employés et au maintien d'un cadre de travail positif.
En ce qui a trait plus particulièrement aux heures supplémentaires, la politique de la Banque est fondée sur le Code canadien du travail.
La Banque Scotia ne ménage aucun effort pour continuer, grâce à la collaboration de ses employés, d'être un employeur de choix. »
La représentante du recours collectif est madame Cindy Fulawka, une représentante des services bancaires personnels, qui a travaillé pendant plus de 15 ans dans diverses succursales de la Banque Scotia, en Saskatchewan et en Ontario. Se fondant sur son experience personnelle, elle affirme que les heures supplémentaires ne sont habituellement pas rémunérées aux employés faisant partie du personnel d'exécution.
"On exigeait que j'effectue, en moyenne, de dix à quinze heures supplémentaires par semaine et souvent plus, durant la saison des REER. On s'attendait à ce que nous soyons disponibles tous les jours 24 heures sur 24 durant cette période. Il fallait faire des appels la fin de semaine et durant la soirée, sans que nos heures supplémentaires soient rémunérées," affirme-t-elle.
"Il semble que les heures supplémentaires soient rarement rémunérées dans l'industrie des services financiers; une situation qui est au détriment de certains des employés les moins payés et les plus vulnérables," souligne Me Louis Sokolov, associé chez Sack Goldblatt Mitchell.
"Etant donné que la mise en vigueur de la législation canadienne du travail est peu efficace, les recours collectifs - comme ceux que nous intentons - peuvent s'avérer un moyen efficace d'obliger les employeurs à respecter la loi."
Me Douglas Elliott, associé chez Roy Elliott Kim O'Connor LLP, indique que "depuis que nous avons intenté notre recours collectif contre la CIBC en juin dernier, nous avons constitué un dossier, contenant des preuves recueillies auprès des employés de cette banque travaillant dans toutes les provinces et les deux territoires du Canada, que nous pourrons présenter au tribunal - il s'agit là d'un appui extraordinaire qui nous démontre jusqu'à quel point les employés sont frustrés. »
"Nous avions dit avoir de bonnes raisons de croire que la CIBC n'est pas la seule banque canadienne à ne pas payer à ses employés les heures de travail effectuées. Ce deuxième cas démontre que le problème n'est pas l'appanage d'une seule banque," ajoute Me Elliott.
L'acte de procédure affirme que les tâches assignées aux membres du recours collectif sont plus importantes que celles qui peuvent être accomplies lors des heures normales de travail. On leur demande - ou on leur permet – de fournir des heures supplémentaires pour répondre aux exigences de leur poste.
Quand la Banque Scotia ne les rémunère pas pour leur surtemps, elle agit en violation directe avec le Code canadien du travail qui la régit.
Me Bill Selnes, associé chez Kapoor Selnes & Klimm de la Saskatchewan et les membres de l'équipe juridique nationale soulignent que le phénomène des "heures supplémentaires impayées n'est pas confiné au Québec et à l'Ontario".
Il touche les employés des banques de toutes les régions du pays, en milieu rural comme en milieu urbain.
Le 5 juin 2007, Me Elliott et Me Sokolov présentaient la principale demanderesse, madame Dara Fresco, et exposaient les détails de sa plainte déposée contre la CIBC à l'égard des heures supplémentaires impayées. De fait, madame Fresco représente les employés actuels et les anciens employés faisant partie du personnel d'exécution de la CIBC dans le plus important recours collectif lié à l'emploi jamais intenté au Canada.
Le 15 novembre 2007, les avocats de la demanderesse déposaient un dossier de preuve afin de convaincre le tribunal d'autoriser le recours collectif au nom des employés actuels et des anciens employés de la CIBC provenant de toutes les provinces et des deux territoires du Canada. Le dossier apporte la preuve de la véracité des allégations de madame Fresco à l'effet que les heures supplémentaires sont, à
la CIBC, rarement rémunérées au personnel partout au pays.
La poursuite annoncée le 10 décembre contre la Banque Scotia constitue un tout nouveau recours collectif. Néanmoins, il allègue plusieurs problèmes du même type liés aux heures supplémentaires impayées.
Afin d'aider les employés de la Banque Scotia touchés au Canada de participer au recours collectif, REKO et SGM travaillent en collaboration avec les cabinets de Camp Fiorante Matthews en Colombie-Britannique, de Chivers Carpenter en Alberta, de Kapoor Selnes & Klimm en Saskatchewan, de Myers Weinberg LLP au Manitoba, de Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino au Québec et de Pink Breen Larkin au Canada Atlantique.
Les employés pourront consulter un avocat au niveau local pour déterminer s'ils peuvent faire partie du recours collectif.
Les cabinets afficheront un lien au cas de la Banque Scotia dans leur site internet existant (www.unpaidovertime.ca) et leur ligne téléphonique gratuite (1 888 687-2431) afin de permettre aux autres membres du recours collectif de s'informer, sur une base confidentielle au sujet du recours collectif.
Hier, La Banque Scotia a émis la déclaration suivante en réaction à ce projet de recours collectif visant le paiement des heures supplémentaires :
« Nous sommes persuadés que les politiques de la Banque en matière de ressources humaines ont été appliquées de façon juste et constante. Nous savons que nos gestionnaires prennent au sérieux les questions touchant les employés et s'efforcent de régler les problèmes dans les plus brefs délais. Nous attachons toujours une grande importance au traitement respectueux de nos employés et au maintien d'un cadre de travail positif.
En ce qui a trait plus particulièrement aux heures supplémentaires, la politique de la Banque est fondée sur le Code canadien du travail.
La Banque Scotia ne ménage aucun effort pour continuer, grâce à la collaboration de ses employés, d'être un employeur de choix. »
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