Recours collectifs
L’Aide financière aux études donnera suite au jugement de la Cour
L'équipe Droit-inc
2007-12-19 09:19:00
La Cour supérieure a fait connaître son avis de jugement de recours collectif dans l'affaire des prêts étudiants de 1997 et de 1998.
Conformément à l'ordonnance de la Cour, l'Aide financière aux études du ministère de l'Éducation, du Loisir et du Sport est à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour assurer le paiement des indemnités aux personnes admissibles.
Le 2 juin 2008, toutes les personnes susceptibles d'être concernées par ce jugement recevront par la poste un avis personnalisé. Cet avis les informera des modalités relatives au processus de remboursement.
De plus, des avis publics seront publiés dans les quotidiens. A cette même date, toute l'information nécessaire aux demandeurs ainsi que l'accès à la procédure de réclamation seront disponibles sur le site Internet de l'Aide financière aux études.
Toujours le 2 juin 2008, une ligne 800 sera également mise à la disposition du public. Les citoyennes et citoyens visés par le jugement disposeront d'un délai de 12 mois, soit jusqu'au 1er juin 2009, pour se prévaloir de leur droit.
Rappelons que le jugement survient à la suite d'un recours collectif intenté en 1999 par M. Harry Dikranian contre le Procureur général du Québec.
M. Dikranian alléguait que les modifications apportées en 1996 et en 1997 à la Loi sur l'aide financière aux études ont fait en sorte que les étudiants et étudiantes faisant partie du groupe visé par son recours collectif ont dû assumer des intérêts en trop.
Ces modifications législatives réduisaient la période d'exemption du paiement des intérêts et du remboursement du capital pour les années 1997-1998 et 1998-1999.
Signalons que le 5 décembre 2005, la Cour suprême du Canada reconnaissait aux personnes concernées un droit acquis quant à la période d'exemption.
La Cour supérieure du Québec a déterminé la procédure de recouvrement pour les ex-étudiantes et ex-étudiants ayant payé des intérêts en trop ainsi que le mode de remboursement de ces sommes par le gouvernement du Québec. Elle ordonne notamment le recouvrement de ces intérêts au moyen de réclamations individuelles de la part des personnes concernées.
Les réclamations devront se faire en ligne sur le site Internet de l'Aide financière aux études.
Le 2 juin 2008, toutes les personnes susceptibles d'être concernées par ce jugement recevront par la poste un avis personnalisé. Cet avis les informera des modalités relatives au processus de remboursement.
De plus, des avis publics seront publiés dans les quotidiens. A cette même date, toute l'information nécessaire aux demandeurs ainsi que l'accès à la procédure de réclamation seront disponibles sur le site Internet de l'Aide financière aux études.
Toujours le 2 juin 2008, une ligne 800 sera également mise à la disposition du public. Les citoyennes et citoyens visés par le jugement disposeront d'un délai de 12 mois, soit jusqu'au 1er juin 2009, pour se prévaloir de leur droit.
Rappelons que le jugement survient à la suite d'un recours collectif intenté en 1999 par M. Harry Dikranian contre le Procureur général du Québec.
M. Dikranian alléguait que les modifications apportées en 1996 et en 1997 à la Loi sur l'aide financière aux études ont fait en sorte que les étudiants et étudiantes faisant partie du groupe visé par son recours collectif ont dû assumer des intérêts en trop.
Ces modifications législatives réduisaient la période d'exemption du paiement des intérêts et du remboursement du capital pour les années 1997-1998 et 1998-1999.
Signalons que le 5 décembre 2005, la Cour suprême du Canada reconnaissait aux personnes concernées un droit acquis quant à la période d'exemption.
La Cour supérieure du Québec a déterminé la procédure de recouvrement pour les ex-étudiantes et ex-étudiants ayant payé des intérêts en trop ainsi que le mode de remboursement de ces sommes par le gouvernement du Québec. Elle ordonne notamment le recouvrement de ces intérêts au moyen de réclamations individuelles de la part des personnes concernées.
Les réclamations devront se faire en ligne sur le site Internet de l'Aide financière aux études.
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