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Construction : la loi contient des failles

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Agence Qmi

2012-05-10 07:00:00

À peine quatre mois après son adoption, la loi 35 empêchant les entrepreneurs frauduleux d’obtenir des contrats du gouvernement devra être révisée pour corriger une faille, estime la ministre du Travail.

Alors que Tony Accurso, dont les deux principales entreprises ont plaidé coupables d’évasion fiscale, continue de profiter de contrats publics via une autre société en commandite, la ministre du Travail admet que des correctifs pourraient être apportés.

Si la loi 35 ne va pas assez, la ministre promet d'aller plus loin
Si la loi 35 ne va pas assez, la ministre promet d'aller plus loin
« Ce que nous voulons, c’est sortir les entrepreneurs frauduleux de l’industrie de la construction. Si 35 ne va pas assez loin, on ira plus loin », a lancé Lise Thériault la ministre du Travail à l’Assemblée nationale.

Questionnée sur le fait que la société Louisbourg SBC a notamment obtenu un contrat de 11 millions pour le Centre universitaire de santé McGill, même si M. Accurso y est lié via une compagnie à numéro selon le PQ, la ministre a reconnu que la situation commandait un examen.

« Il y a des situations présentement, on est en train de les regarder et, oui, on peut aller plus loin », a dit la ministre.

« Vous attendez quoi pour fermer le robinet à Tony Accurso? », a pesté le député péquiste Nicolas Girard, précisant que Louisbourg SBC a aussi raflé un contrat de près de 11 millions pour des travaux effectués à l’autoroute 15, en février.

La législation adoptée prévoit qu’une entreprise coupable d’évasion fiscale ne peut plus soumissionner sur des projets publics pendant cinq ans, et que cette mesure s’applique pour les entreprises dont les mêmes actionnaires possèdent 20 pour cent de participation et plus.

Dans le cas de Louisbourg SBC, M. Accurso est un bâilleur de fonds, sans être actionnaire ni dirigeant.

Moquerie

« Il y a eu le projet de loi 73, qui était cosmétique; ensuite, on a essayé de corriger avec le projet de loi 35, qui ne fonctionne pas. Combien d’essais et d’erreurs faut-il faire? », a questionné la députée de la Coalition Avenir Québec, Sylvie Roy, qui avait aussi soulevé le problème en janvier.

Mme Thériault a répliqué que la loi 35 a déjà permis d’annuler six licences et d’en restreindre 104.

« Jamais un gouvernement n’a été aussi loin pour combattre la fraude », a signalé la ministre, irritée.
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