L’urgence d’agir : le Programme de clémence du Bureau de la Concurrence

Si vous n’avez pas pu vous prévaloir vous-même du Programme d’immunité du Bureau de la Concurrence, c’est probablement parce qu’un de vos concurrents en bénéficie déjà. Dans le contexte de cette protection, il est probable qu’il dénoncera vos actes anticoncurrentiels dont il est au courant.

Il n’est peut-être pas trop tard pour bénéficier du Programme de clémence. Il représente une avenue à explorer pour une entreprise ou une personne qui choisirait de collaborer avec les autorités afin de réduire le montant de l’amende et la peine lorsque le Programme d’immunité n’est plus disponible. Mais le temps presse car les bénéfices accordés sont plus grands pour le premier demandeur de clémence qui rencontre les exigences du programme. Les avantages accordés par le Programme de clémence deviennent de moins en moins avantageux pour les demandeurs subséquents. Il s’agit donc une course contre la montre car votre entreprise n’est surement pas la seule des participants au cartel à vouloir s’en prévaloir.

Dans quelles circonstances la clémence est-elle accordée?

Le Bureau recommandera au Service des poursuites pénales du Canada (« SPPC ») la clémence dans le cadre de la détermination de la peine lorsque la partie qui en fait la demande réunit les conditions suivantes, à savoir :

a) elle a mis fin à sa participation au cartel;
b) elle accepte de coopérer complètement et rapidement, à ses propres frais, à l’enquête du Bureau et à toute poursuite ultérieure intentée par le SPPC à l’encontre d’autres participants au cartel;
c) elle accepte de plaider coupable.

Quelles sont les pratiques visées par le Bureau?

Un demandeur de clémence peut demander un signet à l'égard d'infractions en matière de cartel sous le régime de la Loi. Ces infractions sont celles qui sont visées par les articles 45 à 49, y compris le complot (articles 45 et 46) et le truquage des offres (article 47).

Quel est le rôle du Bureau, du SPPC et des Tribunaux?

Il est important de bien comprendre le rôle que joue chacun des intervenants dans les dossiers de cartel ou de truquage des offres. Tout d’abord, il faut souligner que c’est le Bureau qui recommande aux procureurs du SPPC de reconnaître l’aide diligente apportée par des parties admissibles au Programme de clémence à une enquête du Bureau et aux poursuites en découlant.(1) Le Bureau et le SPPC coopèrent étroitement pendant l’enquête du Bureau sur une affaire de cartel, le cas échéant, jusqu’aux étapes de la poursuite et de la détermination de la peine.(2) Le Bureau ne peut que présenter des recommandations au SPPC concernant la peine dans le cadre du Programme de clémence. Le SPPC est donc libre de suivre ou non ces recommandations.

C’est au tribunal de déterminer la peine. Les juges ne sont pas liés par une proposition conjointe des parties quant à la peine. Néanmoins, ils ne s’en écartent que si elle est contraire à l’intérêt public et si elle risque de discréditer l’administration de la justice. Ceci a pour but de fournir à l’accusée de bonnes assurances que le juge respectera la peine qui lui a été proposée conjointement par les parties.(3)

Le temps est à l’action…
Dans le prochain article, nous vous expliquerons plus en détail qui peut bénéficier du Programme de clémence et les bénéfices réels de ce programme.

Sur l'auteur :

Emmanuelle Saucier est associée du bureau de McMillan à Montréal et vice-présidente du groupe de litige du cabinet.

(1) Voir le Programme de clémence disponible sur le site du Bureau de la Concurrence du Canada à l’adresse suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03248.html .
(2) Voir le Programme de clémence disponible sur le site du Bureau de la Concurrence du Canada à l’adresse suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03248.html .
(3) Voir le Programme de clémence disponible sur le site du Bureau de la Concurrence du Canada à l’adresse suivante : http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03248.html .