La secrétaire générale associée aux emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif, en collaboration avec le Tribunal administratif des marchés financiers, invite les personnes intéressées et qui possèdent les qualités recherchées à soumettre leur candidature afin de constituer une liste de personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers (ci-après « le Tribunal »), conformément au Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre E-6.1, r.0.2).

Ces candidatures sont recherchées en vue de pourvoir des postes à temps plein et à temps partiel.

ATTRIBUTIONS

La personne titulaire de l’emploi, dans l’exercice de la compétence du Tribunal, exerce des fonctions juridictionnelles à titre de décideuse administrative ou de décideur administratif. À cet égard, elle tient des audiences et rend des décisions écrites et motivées en préservant l’intérêt public et le bon fonctionnement des marchés au sein de la place financière du Québec. Elle est appelée à entendre des demandes de différentes natures, telles que des mesures conservatoires ou provisoires, des mesures administratives et des révisions de décisions rendues par l’Autorité des marchés financiers ou des organismes d’autoréglementation.

La personne titulaire doit agir de manière indépendante et impartiale et devra gérer des audiences en assurant le respect de l’équité procédurale et des principes de justice naturelle. La personne titulaire peut rendre des décisions seule ou en formation allant jusqu’à trois membres.

LIEU DE TRAVAIL

Montréal

Le Tribunal a instauré, de manière permanente, certaines catégories d’audience qui peuvent se tenir de façon virtuelle.

CONDITIONS DE TRAVAIL

La personne qui agit à titre de membre est nommée par le gouvernement pour un mandat de cinq ans, renouvelable. Le traitement est déterminé selon les Règles concernant la rémunération et les autres conditions de travail des titulaires d’un emploi supérieur à temps plein (décret numéro 450-2007 du 20 juin 2007 et les modifications qui y ont été ou qui pourront y être apportées). L’échelle de traitement, applicable au 2 avril 2022, varie de 130 732 $ à 169 950 $. Une personne membre à temps plein du Tribunal qui est retraitée du secteur public reçoit un traitement qui correspond à celui qui devrait lui être attribué pour occuper le poste visé, duquel sera déduit un montant équivalant à la moitié de la rente de retraite qu’elle reçoit de ce secteur, et ce, pour une période de deux ans suivant la date de sa retraite.

La personne qui agit à titre de membre à temps partiel est rémunérée selon un taux horaire applicable, au 2 avril 2022, de 111,63 $.

La personne titulaire du poste est assujettie à des règles d’éthique et de déontologie strictes eu égard, notamment, aux conflits d’intérêts. Une personne membre du Tribunal ne peut notamment, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise susceptible de mettre en conflit son intérêt personnel et les devoirs de sa charge.

ORGANISME

Tribunal administratif des marchés financiers

Nomination par le Conseil des ministres

MISSION

Dans l’intérêt du public, le Tribunal exerce ses fonctions dans les domaines qui lui sont dévolus par la législation, et ce, à l’égard des personnes et des intervenants du secteur financier. Il doit voir à la détermination des droits et obligations des parties dans le cadre d’auditions publiques et impartiales. Il est chargé de trancher des litiges opposant différents intervenants du secteur financier afin d’assurer la protection des investisseurs et des personnes ainsi que le bon fonctionnement des marchés. Il entend les demandes de l’Autorité des marchés financiers et de toute personne intéressée selon les pouvoirs prévus notamment dans les lois suivantes :

  • Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1) (LESF)
  • Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1)
  • Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2)
  • Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01)
  • Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3)
  • Loi sur les assureurs (chapitre A-32.1)
  • Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.02)
  • Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts (chapitre I-13.2.2)
  • Loi sur les agents d’évaluation du crédit (chapitre A-8.2)

EXIGENCES

CONDITIONS D’ADMISSION

La personne candidate doit être membre en règle du Barreau du Québec depuis au moins dix ans.

Elle doit également posséder une expérience pertinente de dix ans à l’exercice des fonctions du Tribunal.

CRITÈRES DE SÉLECTION

Dans le cadre de l’évaluation des candidatures, le comité constitué à cette fin prendra en compte, notamment, les critères suivants :

  • l’expérience requise et toute autre expérience pertinente à l’exercice des fonctions de membre du Tribunal;
  • le degré de connaissances et d’habiletés de la candidate ou du candidat ou, compte tenu des exigences professionnelles, de formation ou d’expérience;
  • ses qualités personnelles et intellectuelles ainsi que ses habiletés à exercer les fonctions de membre du Tribunal, notamment sa capacité de jugement, y compris celle d’agir en toute impartialité et indépendance, son ouverture d’esprit, sa perspicacité, sa pondération, sa capacité d’analyse et de synthèse, son esprit de décision, ses aptitudes à travailler en équipe, la qualité de son expression et sa capacité à adopter un comportement éthique;
  • la conception que la candidate ou le candidat se fait des fonctions de membre du Tribunal.

MODALITÉS D’INSCRIPTION

Veuillez soumettre votre candidature avant le 9 février 2024, à 16 h 30 (HNE), en cliquant sur le bouton Postes offerts à partir du site Web du Secrétariat aux emplois supérieurs.

Aux fins de la vérification de votre admissibilité, il est important de préciser chacune de vos expériences de travail pertinentes dans la section Curriculum vitæ de votre dossier personnel, de répondre aux questions et de fournir une copie des documents qui prouvent que vous remplissez les conditions d’admission particulières. Vous devez également accepter par écrit que des vérifications et des consultations soient faites à votre sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire ou d’un ordre professionnel dont vous êtes ou avez été membre, de vos employeurs des dix dernières années et des autorités policières.

Seuls les dossiers complets et reçus avant la date et l’heure limites seront considérés. Une fois que vous aurez soumis votre candidature, les renseignements contenus dans votre dossier seront examinés et ne pourront être modifiés.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Pour des renseignements concernant ce poste, veuillez communiquer avec Me Cathy Jalbert, directrice des affaires juridiques et du secrétariat du Tribunal, au 514 873-2211, poste 230.

Si vous n’êtes pas en mesure de soumettre votre candidature ou si vous éprouvez des difficultés avec ce site Web, veuillez communiquer avec le Secrétariat aux emplois supérieurs en utilisant les coordonnées indiquées dans la section Nous joindre.

Le ministère du Conseil exécutif et le Tribunal administratif des marchés financiers encouragent la diversité et l’égalité en emploi en invitant les femmes, les membres des minorités visibles et ethniques, les personnes handicapées, les anglophones ainsi que les Autochtones à déposer leur candidature.

AVIS AUX PERSONNES CANDIDATES

Les renseignements et les documents qui concernent les candidates et les candidats ainsi que les travaux du comité sont confidentiels. Par conséquent, la personne doit s’engager à préserver la confidentialité du dépôt de sa candidature et de toute décision prise à l’égard de celle-ci.

LIENS UTILES

Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site Web du Tribunal administratif des marchés financiers, le Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées membres du Tribunal administratif des marchés financiers et sur la procédure de renouvellement du mandat de ces membres (chapitre E-6.1, r.0.2) et le Profil de compétences des décideurs administratifs.