Le CIUSSS du Saguenay Lac-Saint-Jean cherche à combler un poste d'avocat(e) conseiller(ère) aux relations avec les partenaires en hébergement sous la responsabilité de la direction-adjointe des affaires juridiques.

Rôles et responsabilités:

  • Conseille et apporte un soutien aux équipes, en matière d’hébergement en ressource intermédiaire ou en ressource de type familial (RI-RTF), sur les différents aspects reliés notamment à l’interprétation et l’application des diverses lois et règlements dont, entre autres, la Loi sur les services de santé et les services sociaux, la Loi sur la représentation des ressources de type familial et de certaines ressources intermédiaires et sur le régime de négociation d'une entente collective les concernant, le Règlement sur la classification des services offerts par une ressource intermédiaire et une ressource de type familial ainsi qu’en regard des diverses ententes collectives en vigueur, des ententes spécifiques, du cadre de référence ministériel, des orientations, politiques et lignes directrices du Ministère de la Santé et des services sociaux ainsi que celles de l’établissement;
  • S’assure du respect des lois, de la règlementation, des ententes et orientations ministérielles dans les dossiers RI-RTF;
  • Interprète les lois, règlements, ententes (collectives ou nationales) (RI-RTF) en vigueur et fait les recommandations qui s’imposent;
  • S’assure du respect des ententes collectives, nationales, spécifiques et particulières des RI-RTF;
  • Rédige divers documents (lettres, procédures, ententes, etc) fourni des conseils en matière d’hébergement en RI-RTF;
  • Afin d’assurer l’observation des règles contractuelles en matière d’appels d’offres RI, en collaboration avec le secteur approvisionnement, participe à l’élaboration, la rédaction et le processus d’appel d’offres RI jusqu’à la signature d’une entente particulière avec le soumissionnaire choisi par le CIUSSS;
  • Participe au comité de coordination ressources ou autres comités de l’établissement en lien avec l’hébergement RI-RTF;
  • Participe aux conférences du MSSS/RI-RTF comme représentante professionnelle du CIUSSS du Saguenay-Lac-Saint-Jean;
  • Coordonne le comité expert d’établissement de l’instrument de classification;
  • Représente le CIUSSS au comité local de concertation des différentes associations représentatives des RI-RTF;
  • Assure la diffusion des informations organisationnelles, politiques, directives, etc, relatives aux RI-RTF auprès des associations représentatives des RI-RTF ou auprès de partenaires et de tiers;
  • Conseille, accompagne et guide les équipes lors de difficultés ou mésententes relatives à la prestation de services de la RI-RTF, aux ententes collectives (ou nationales) ou aux ententes spécifiques (ou particulières) ou encore relatives à une question d’ordre financière;
  • Conseille, accompagne et guide les équipes lors d’enquêtes administratives, de résiliation ou de modifications d’ententes spécifiques (ou particulières) avant la fin du terme;
  • Analyse, évalue et fourni un encadrement et des conseils à l’équipe RI-RTF lors de risque de mésententes avec des RI-RTF, ou de risque d’enquêtes administratives, de résiliation ou de modifications d’ententes spécifiques (ou particulières) avant la fin du terme;
  • Prépare et assure le suivi de dossiers litigieux et des rencontres de mésententes jusqu’au règlement ou la préparation de la représentation pour les arbitrages;
  • Représente le CIUSSS lors de rencontres de mésententes avec les représentants des diverses associations représentatives RI-RTF;
  • Effectue les recherches jurisprudentielles et doctrinales en lien avec les dossiers litigieux RI-RTF;
  • Coordonne la conduite de litiges possibles relatifs au recouvrement de la contribution parentale en matière d’hébergement en protection de la jeunesse dans une installation maintenue par l’établissement ou en RI ou en RTF;
  • Prend les mesures qui s’imposent pour récupérer la contribution financière au placement des parents qui ont omis de la payer, y compris les procédures judiciaires (Discussions ou rencontres avec des débiteurs, négociation, rédaction, représentation devant les tribunaux, etc);
  • Exécute les jugements rendus par les tribunaux en matière civile;
  • Suit les réclamations de l’établissement ou les procédures que des tiers ont pu introduire contre l’établissement;
  • Vérifie ou rédige des ententes que la direction souhaite modifier ou convenir avec d’autres organismes ou personnes (Ex. : Protocole d’entente avec Pekuakamiulnuatsh Takuhikan...).

Relations avec les RPA :

  • Conseille et apporte un soutien aux équipes à la certification des RPA-RHD en matière d’interprétation et d’application du Règlement sur la certification des RPA, du Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement en dépendance et de la Loi sur les services de santé et les services sociaux
  • Interprète les différentes lois et règlements connexes au Règlement sur la certification des RPA et au Règlement sur la certification des ressources communautaires ou privées offrant de l’hébergement dépendance pris pour leur application et agit à titre de conseiller aux équipes sur les voies de passage et/ou leviers légaux d’intervention
  • Conseille, accompagne et guide les équipes lors de difficultés relatives à la certification ou l’attestation temporaire de conformité des RPA/RHD
  • Conseille, accompagne et guide les équipes lors de situations nécessitant la mise en œuvre d’une administration provisoire en RPA
  • Apporte un soutien aux équipes et participe activement à la rédaction de correspondances, lettres, avis, plans de redressement, etc destinées aux exploitants de RPA/RHD.

Profil recherché

Vous êtes reconnu(e) pour votre éthique professionnelle, votre esprit d’équipe et vos habiletés relationnelles. Vous faites preuve d’autonomie, de rigueur, d’une bonne capacité d’analyse, de sens de la collaboration et d’une excellente maitrise de soi. Vous possédez des habiletés pour les communications orales et écrites et votre préoccupation première est la qualité des services à la clientèle. Enfin, vous démontrez un intérêt marqué pour tout ce qui concerne la culture de sécurité en vigueur dans l’établissement.

Exigences :

  • Être membre en règle du Barreau du Québec;
  • Expérience professionnelle pertinente à la fonction, préférablement dans le réseau de la santé et des services sociaux (atout);
  • Expérience de représentation devant les tribunaux administratifs et judiciaires (atout);
  • Connaissance de la Loi sur les Services de Santé et les Services Sociaux (LSSSS), la Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ) et le cadre de référence (atout).

Remarques :

POSTE PERMANENT TEMPS PLEIN (35H)
SNS - Non syndiqué
Lieu de travail: Chicoutimi