Dans cet épisode, nous discutons des actions collectives avec un spécialiste en la matière, Jean-Philppe LINCOURT.

L’autorisation et ses critères, les procédures, les incidents, les interrogatoires et les expertise. La cause au mérite, le jugement et le recouvrement.

On parle du processus des actions collectives et des défis.

Nous nous penchons évidemment sur certaines jurisprudences pertinentes et donnons des exemples concrets tirés de causes récentes.

Comment trouve-t-on un dossier / client pour une action collective ?

• Code de procédure civile, articles 571 ss.
• La représentation sans mandat.
• La fiction juridique de ce concept.
• Le mandat judiciaire.
• La gestion particulière des dossiers.
• Code de procédure civile, article 575
• L’étape de l’autorisation
• Les 4 critères
• Code de procédure civile, article 574
• La ligne du temps de l’action collective en 3 étapes
  • Autorisation
  • Mérite
  • Recouvrement
• Code de procédure civile, article 33
• Code de procédure civile, article 576
• Les plus grands défis en demande lors des actions collectives.
• Le processus de négociation.
• Les méthodes alternatives de règlement.
• Le procès au fond, les questions communes.
• Quantum des dommages.
• Les distributions “cypress”.
• La rémunération des avocats dans les actions collectives.

Invité Jean-Philippe LINCOURT
514-987-6685
✉ jplincourt à belleaulapointe.com
Belleau Lapointe Avocats
LinkedIn Jean-Philippe LINCOURT

Idée originale, animation, réalisation et montage Hugo MARTIN

Recherchiste légiste James-Patrick CANNON

Direction générale Constance SAINT-PIERRE

Question de preuve
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