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FORMATION CONTINUE | Samedi le 19 Juin 2021
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Juin 2021

2 au 30 juin 2021
40-05 - Récents changements au Code de procédure civile - Application de la procédure
Civil

Durée de formation reconnue: 3 heures
Description

Plusieurs modifications importantes ont récemment été apportées à la procédure civile par :

  • le projet de loi 75, Loi visant à améliorer l’accessibilité et l’efficacité de la justice, notamment pour répondre à des conséquences de la pandémie de la COVID-19;
  • l’arrêté ministériel 4380 concernant les mesures visant à assurer la bonne administration de la justice dans la situation de la pandémie de la COVID-19, (2020) 152 G.O.Q. II, 5012A;
  • l’arrêté ministériel 4384 concernant les modèles d’actes de procédure et autres documents établis par le ministre de la Justice en application des articles 146, 271, 497 et 681 du Code de procédure civile, (2020) 152 G.O.Q. II, 5563;
  • le Règlement modifiant le Règlement de la Cour du Québec, (2020) 152 G.O.Q. II, 3860.

Objectifs

Le présent atelier a pour objectif principal d'informer les participants des ajustements à adopter en pratique civile en raison des dernières modifications législatives.

Ils apprendront les nouvelles règles et pratiques recommandées pour la préparation et le suivi des principaux actes affectés par les récents changements.

Public cible

Adjoint(e)s juridiques, parajuristes, avocat(e)s et notaires


Cahier de formation gratuit :

Un cahier de formation comprenant un tableau comparatif des différentes lois pourra être téléchargé à partir de la plateforme de formation.



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