Une avocate pousse la Cour suprême à plus de clarté

Dans l’affaire Mihai Ibanescu c. Sa Majesté la Reine, Me Rose-Mélanie Drivod- avocate en droit criminel chez Schurman Longo Grenier depuis 2005- défendait l’appelant.

Son client avait été condamné pour avoir été trouvé coupable de conduite sous l’emprise de l’alcool, tel que le reprenait Le Journal de Montréal. Il s’agissait ici d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel du Québec de 2011 (la juge en chef Duval Hesler et les juges Dalphond et Bich), qui avait écarté l’acquittement de l’accusé.

Le but de l’avocate était simple : amener la Cour à accueillir le pourvoi et rétablir l’acquittement de l’appelant prononcé en première instance.

Elle se retrouve alors face à neuf juges, une preuve, et deux étapes : la question de l’admissibilité, et celle de la valeur probante.

Quatre juges pensent le client de Me Drivod coupable, et la preuve non admissible, explique Me Drivod à Droit-Inc. Trois juges le disent coupable, admettent l’admissibilité de la preuve mais pensent que la valeur probante n’est pas suffisante pour soulever le doute.

Les deux juges dissidents, eux, disent oui à l’admissibilité et oui à la valeur probante. Pour eux, le client de l’avocate doit être acquitté.

Ambiguité

Comment fait-on pour interpréter cette décision là ? Peut-on prendre en compte les avis des juges dissidents ? Regarde-t-on l’énoncé de la majorité de la majorité (l’avis des quatre premiers juges donc) ? Ou considère-t-on les 5 autres juges qui s’accordent sur la question de droit de l’admissibilité ?, s’interroge l’avocate.

C’est à cette ambiguité là que Me Rose-Marie Drivod a décidé de s’attaquer.

Les débats à la Cour ont été nombreux, raconte-t-elle, avant que la Cour ne renverse le jugement et acquitte son client.

« Selon nous, l’énoncé d’un principe juridique auquel souscrivent en majorité les juges de la Cour représente l’avis de la Cour sur ce principe juridique. Il en va ainsi malgré le fait que certains juges de la Cour qui adhèrent à ce principe sont dissidents pour ce qui est du dispositif du pourvoi», peut-on lire dans le jugement rendu par la Cour.

Éclaircissement

Un juge dissident peut donc faire partie d’une majorité, sur le plan de la question de droit.

En outre, la Cour suprême explique enfin comment interpréter une décision divisée rendue par la Cour suprême et clarifie les paramètres concernant la preuve de chevauchement en matière de taux d'alcoolémie, qui demeure recevable.

Il s’agit là de l’éclaircissement sur l’interprétation de certaines décisions de la Cour suprême que la juriste attendait.

« J’ai accueilli cette décision avec plaisir, dit Me Drivod, cette décision est d’autant plus intéressante qu’elle s’applique tant aux causes civiles que criminelles»

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