Une réforme qui échouera s’il y a indifférence

Le 20 février, le nouveau Code de procédure civile était adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale. On y modernise et simplifie le déroulement de l’instance, le procès et son appel éventuel. Cette réforme vise directement le justiciable et entend faciliter son accès à la justice civile.

Mais les 836 articles de ce nouveau Code ne peuvent connaître d’effets concrets sans une action décisive des acteurs du système judiciaire doublée d’une ferme volonté de changement.

Par cette réforme, on priorise dorénavant le recours à des modes de prévention et de règlement des différends privés avant que soit envisagée toute action judiciaire. Les parties à un litige devront ainsi préciser, dans leur protocole d’instance, la manière dont elles ont envisagé de recourir à ces modes privés de résolution des différends.

Le début d’une mutation importante

Une discussion ou une négociation devra nécessairement être tenue entre les parties et leurs avocats en vue d’arriver à un règlement préalablement à toute autre procédure. Les parties devront également évaluer — et divulguer — dès le début de l’instance, le temps requis, les coûts prévisibles ainsi que les échéances qu’elles entendent respecter au cours de l’instance. Elles devront d’ailleurs coopérer tout au long de l’instance.

Cette réforme est le produit de tous les acteurs du monde de la justice. Elle apporte à nouveau l’espoir d’un plus grand accès à la justice. Reste maintenant à assurer qu’elle marque le point de départ d’une mutation importante de la pratique professionnelle. Chacun devra y apporter sa contribution afin de modifier la nature de l’activité juridique et judiciaire et de favoriser un véritable changement de culture dans le domaine de la justice civile.

La réforme place le justiciable au coeur du système, mais nous savons tous qu’elle restera sans effet sans un changement radical des pratiques. Cela n’interpelle pas seulement le citoyen, qui reste trop souvent un étranger au sein de l’institution, mais les praticiens eux-mêmes, les avocats et les juges.

Un protocole d’instance négocié

Les juges en chef des différentes juridictions sont ainsi invités à établir des directives destinées à encourager les magistrats à jouer le rôle central que leur reconnaît dorénavant le nouveau Code en matière de gestion de l’instance. Ce nouveau rôle et les devoirs qui y sont rattachés trouvent leur point d’ancrage dans le protocole d’instance négocié par les parties. Ce protocole devra entre autres porter sur le respect de différents principes :

- La contradiction, qui requiert que chacune des parties puisse être entendue ou dûment appelée ;

- La priorité du fond sur la forme ;

- La proportionnalité qui requiert que les parties s’assurent que leurs démarches, actes de procédure et moyens de preuve choisis sont, eu égard aux facteurs de coûts et de temps, proportionnés à la nature, complexité et finalité de la demande ;

- La bonne foi et la transparence ;

- La coopération impose dorénavant aux parties de s’informer en tout temps de l’instance des faits et éléments susceptibles de favoriser un débat loyal.

- La préservation de la preuve, qui requiert que les parties anticipent les éléments de preuve qui pourraient être pertinents dans un litige à venir et les préservent soigneusement, ainsi que du devoir d’impartialité, d’objectivité et de rigueur des témoins experts.

Finalement, ces directives devront permettre de s’assurer que les parties ont véritablement considéré le recours aux moyens de la justice privée avant de s’adresser au tribunal.

Un juge gestionnaire d’instance

Les juges devront dorénavant assumer individuellement et collectivement le rôle de gestionnaire de l’instance, et chacune de leurs décisions devra assurer la progression du dossier dans le respect du principe de proportionnalité.

Le Barreau et les facultés de droit devront s’assurer que la formation des étudiants est conforme aux orientations et à l’esprit de cette réforme. Les praticiens devront assumer de nouvelles obligations de transparence à l’endroit de leurs clients et de leurs confrères et à l’égard du système judiciaire lui-même, en dévoilant les coûts de leurs honoraires judiciaires et le temps requis à la conduite du dossier. Ils devront impérativement explorer avec leurs clients les avenues de la médiation.

Certains professionnels devront développer une expertise réelle dans le domaine, de manière à ce que ces avenues ne soient pas simplement évoquées, mais réellement explorées et exploitées. Il faudra envisager qu’un corps spécialisé de praticiens, rompus à ces approches, soit circonscrit et mobilisé.

Changement de culture

Ces orientations favorisent un changement de culture. Elles doivent rendre le système de justice plus accessible et fondent par conséquent de nombreuses attentes.

Or, aucune réforme de la justice civile ne peut connaître d’effets observables sans que les parties et leurs avocats soient tenus (sinon encouragés), aux moyens de mesures incitatives ciblées, pratiques et concrètes, d’accomplir les nouveaux devoirs que cette réforme leur assigne. Il s’agit ici de poser de nouveaux gestes, d’adopter de nouvelles conduites et de développer de nouvelles pratiques.

Cette réforme, souhaitée depuis longtemps par le ministère de la justice, attendue des milieux universitaire et judiciaire, mérite une vaste opération de communication. Il faut faire connaître au grand public et aux justiciables ses orientations et ses valeurs. Car les justiciables devront apprendre qu’ils sont dorénavant parties prenantes de ce nouveau système de justice et qu’ils en seront les premiers bénéficiaires, ce qui les autorise à entretenir de nouvelles attentes vis-à-vis des praticiens et du système judiciaire dans son ensemble.

Le ministère doit établir rapidement les paramètres qui assureront le suivi et l’évaluation de la réforme dès son entrée en vigueur. Ce n’est que par l’expérience concrète et l’observation (des conduites, pratiques et attitudes que le nouveau Code nous commande d’adopter) que nous serons en mesure de lever les obstacles à l’accès à la justice.

Les auteurs: Oscar d’Amour, Pierre Noreau, Jacques Lachapelle, Catherine Piché, Céline Pelletier, Huguette Saint-Louis et Marie-Claude Sarrazin: membres de l’Observatoire du droit à la justice de l’Université de Montréal.