Un juge en chef nous parle du n.C.p.c.

Entente à l’amiable, simplification du processus judiciaire, réduction de la paperasse, ajout de formulaires standards, contestations orales plutôt qu’écrites, encadrement des interrogatoires et des expertises : plusieurs nouveaux outils ont été mis en place lors de la réforme du Code de procédure civile.

Un virage nécessaire ? Attendu ? « Obligatoire ! », tranche sans hésiter le juge en chef associé de la Cour supérieure, Robert Pidgeon. « Les grosses corporations, les gouvernements, les compagnies d’assurances, les personnes morales sont devant les cours de justice, mais les citoyens ordinaires ont délaissé ça parce que c’était trop onéreux et trop lent », analyse-t-il.

Rôle actif des juges

Cette nouvelle édition – la deuxième en 14 ans, rappelle le juge Pidgeon – tentera de pallier à ces problèmes en allant « plus loin » en matière d’accessibilité à la justice. Les juges hériteront du coup d’un rôle « très actif » dans le processus pour atteindre cet objectif. Ils disposeront en effet de pouvoirs accrus de gestion dans la mise en application des nouvelles règles du Code.

« Avant, le juge était là uniquement pour entendre la cause. Aujourd’hui, le juge prend la direction du dossier. Quels sont les problèmes ? Voici les solutions. Quelles sont vos requêtes ? Quelles précisions voulez-vous ? Pourquoi avoir recours à deux experts quand on peut en avoir un ? On peut intervenir dans tout ça. Pour les juges, ça va être très exigeant », concède-t-il.

À l’heure actuelle, dans la région de Québec, un dossier « standard » est normalement entendu en moins d’une année. Le juge Pigdeon est persuadé que l’arrivée du nouveau code pourra faire diminuer davantage ces délais, lui qui rêve de les voir fondre de moitié.

Sept modifications inscrites dans le nouveau code

Place au débat loyal : Les parties doivent favoriser un « débat loyal », selon le nouveau Code. « Les jeux de cache-cache, c’est fini », précise le juge en chef associé de la Cour supérieure. La volonté est telle qu’à la fin d’une procédure, le juge pourrait condamner l’une des parties à payer les honoraires des avocats de l’autre, s’il ne respecte pas cette mesure. « C’est une disposition novatrice qui va décourager ceux qui veulent cacher des choses ou faire des effets de toge en bout de liste », dit-il.

Éviter la multiplication des expertises : Il pourrait bien être révolu le temps où une multitude d’experts s’affrontent en cour pour des causes « normales ». Plutôt que chaque partie se dote d’un ou de plusieurs experts, le juge pourra désormais recommander la présence d’un seul expert dans certains dossiers. Le juge aura ainsi le pouvoir d’inciter les parties à s’entendre sur un témoin commun, sans quoi il pourrait lui-même le choisir. « On vient encore amoindrir les coûts », se réjouit le juge Pidgeon.

Limiter les interrogatoires préalables : Le Code s’attaque à une « autre plaie » du système de justice, soit les interrogatoires préalables qui se déroulent hors cour, avant le procès. Le Code limite maintenant à trois heures la durée de ces interrogatoires pour les litiges de moins de 100 000$ et à cinq heures pour ceux dont les réclamations sont au-dessus. « On n’est pas allé assez loin à ce niveau-là, selon moi. En bas de 150 000$, on ne devrait pas avoir d’interrogatoire préalable », commente Robert Pidgeon.

Éliminer la paperasse : « C’est dans notre culture, en matière civile, de faire des défenses écrites », déplore le juge Pidgeon, qui accueille à bras ouverts la notion d’oralité inscrite dans le nouveau Code. À moins d’un dossier complexe, les éléments de contestation d’une partie pourront être livrés à l’oral et consignés au procès-verbal de l’audience ou dans un exposé sommaire. « On veut supprimer l’écrit, la paperasse. Fini les procédures de 6, 7, 10, 15, 20 pages », avance le magistrat.

Favoriser les règlements à l’amiable : Le nouveau Code prône haut et fort la culture de l’entente plutôt que celle du procès par l’entremise de la négociation, le règlement à l’amiable et l’arbitrage. Avant même d’introduire une demande en justice devant les tribunaux, les parties doivent maintenant considérer un recours aux services d’un médiateur pour tenter de régler leur litige, affirme le juge Pidgeon. « Le but est de prévenir un différend à naître ou de régler un différend déjà né », résume-t-il.

Conciliation des dossiers familiaux : En cas de séparation chez des conjoints de fait, les dossiers du partage des biens et de la garde des enfants seront joints, ce qui était le cas uniquement pour les personnes mariées. « Avant, il y avait un dossier en civil d’un côté et la garde des enfants de l’autre », explique le juge Pidgeon. Les délais pour une expertise psychosociale concernant la garde des enfants sont d’ailleurs resserrés à trois mois. « Pendant un certain temps, on attendait jusqu’à un an », déplore-t-il.

La règle de la proportionnalité : Le législateur introduit la règle de la proportionnalité pour enrayer les procédures exagérées. L’objectif est d’éviter qu’un justifiable ait à débourser 3000 dollars pour un expert, alors qu’il ne réclame que 5000 dollars à une partie, par exemple. « Ça n’a pas de bon sens, ça. On a disproportionné les choses. Ne prenez pas un canon pour tuer une mouche. Prenez une tapette à mouches. Les gens qui vont utiliser des moyens extrêmes vont se faire ramener à l’ordre », prévient le magistrat.