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Rona traduit ses documents de transaction avec Lowe’s
Céline Gobert
2016-03-30 10:15:00
Après une mise en demeure de traduire en français sa convention d’arrangement avec Lowe’s, Rona s’exécute. De quoi réjouir Me Louis Fortier qui s’était exprimé sur Droit-inc…
Le document traduit a été déposé sur le site de Sedar cette semaine. Le MÉDAC maintient toutefois qu’il est déplorable d’avoir dû recourir à une mise en demeure pour faire appliquer la loi.
Au Québec, la loi est claire
Pour rappel, le procureur du MÉDAC dans le dossier, Me Louis Fortier, également avocat, traducteur et président de l’Association canadienne des juristes-traducteurs (ACJT), s’était exprimé sur la question sur Droit-inc, provoquant un vif débat chez les lecteurs.
Selon lui, au Québec la loi est claire : tous les documents remis aux actionnaires de sociétés ouvertes doivent être au moins en français et peuvent ensuite, optionnellement, être en anglais, et non l’inverse.
Il n’est pas le seul à avoir déploré la situation puisque le porte-parole péquiste en matière de finances et de revenu, Nicolas Marceau en a fait de même. «Je suis tombé en bas de ma chaise. Je trouve ça inadmissible et je ne comprends pas. La Loi sur les valeurs mobilières est extrêmement claire. Elle exige que la documentation fournie aux actionnaires soit en français», a-t-il déclaré à l’Agence QMI.
La version française aurait dû être disponible
Le document avait d’abord été rédigé en langue anglaise seulement. Le MÉDAC exigeait une traduction pour qu’il soit lu en français par les actionnaires avant que ces derniers se prononcent sur cette transaction lors de l’assemblée extraordinaire du 31 mars.
Selon Jean Dorion, qui représentera le MÉDAC à l’assemblée, une version de langue française de la convention d’arrangement, autant officielle que la version en langue anglaise, aurait dû être disponible dès le départ.
Il fait remarquer que la version française actuelle porte la mention formelle et explicite « (TRADUCTION NON OFFICIELLE) » et que, par conséquent, elle n’est pas considérée comme étant officielle et authentique.
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18 commentaires
Avocate
il y a 8 ansEst-ce que quelqu'un a évalué les risques de ne pas traduire versus les coûts engendrés pour la traduction?
Anonyme
il y a 8 ansQuel commentaire insignifiant! Il s'agit d'une opération de 3,2 milliards de dollars. En acquiescant à la demande du MÉDAC, actionnaire de Rona, Rona et Lowe's ont simplement respecté la loi.
Anonyme
il y a 8 ansLe risque c'était de voir l'assemblée extraordinaire être reportée.
Morale de l'histoire : on ne se trompe pas en respectant et la loi et les autres.
Anonyme
il y a 8 ansC'est une transaction de 3.2 milliard.
Je suis certain que ca changera pas grand chose dans les coûts globaux.
Anonyme
il y a 8 ansMe Fortier a donc transmis une mise en demeure au nom d'un organisme, le Médac? C'aurait été plus que pertinent de le mentionner dans son texte, non? Conflit d'intérêt, non?
Anonyme
il y a 8 ansIl ne s'agit pas d'une OPA mais d'un arrangement donc RONA n'avait pas à traduire l'ensemble de la circulaire. Ceci étant dit, je suis content qu'ils aient obtempéré aux désirs du MEDAC - personne n'en subit ainsi préjudice
Anonyme
il y a 8 ansHeureux dénouement en effet.
Ma curiosité a été piquée. Les praticiens expérimentés pourront nous répondre. Pour ce quiet des exigences linguistiques de l'article 40.1, pourquoi la différence de traitement entre une OPA et un arrangement?
Anonyme
il y a 8 ansJe m'avance un peu, et prière de me corriger si je fais erreur, mais la différence de traitement linguistique s'explique simplement par la qualification de l'opération et à qui c'est destiné.
Une offre publique d'achat (OPA), d'une manière générale, vise le "public" au sens large. Les exigences relatives au prospectus, circulaires et notifications visent des objectifs de protections du public en obligeant les émetteurs à fournir l'ensemble des informations importantes à monsieur et madame tout le monde qui souscrit ici et là. D'où pourquoi on traduit.
À l'inverse, la circulaire en question, contenant le plan d'arrangement. Cette circulaire n'est envoyée qu'aux actionnaires (qui ne sont donc pas des 'tiers' à la société), pour solliciter leur vote d'approbation au plan.
À mon avis, c'est le terme "circulaire" qui porte à confusion ici. Il ne s'agit pas d'une circulaire au sens de 40.1 LVM, on ne parle pas d'offre public d'achat ou de rachat. Il s'agit plutôt d'un document envoyé aux actionnaires en vue de l'approbation du plan d'arrangement.
Mais pour répondre d'une manière encore plus simple, l'art. 40.1 de la LVM se situe dans le Titre II : Appel publique à l'épargne. Aussi simple que ça.
Anonyme
il y a 8 ansMerci de ces précisions. Cela me permet d'avancer dans ma compréhension du problème soulevé par Me Fortier.
Comme sa numérotation l'indique, l'article 40.1 ne faisait pas partie de la loi à son origine. Il a été ajouté à la LVM en 1983.
Peut-être qu'en consultant le Journal des débats de l'époque, on pourrait mieux comprendre l'intention du législateur.
Toutefois, il me semble que la distinction entre d'une part, le public au sens large et, d'autre part, les actionnaires est factice. Les actionnaires font partie du public au sens large.
Le public à protéger ce sont les actionnaires, actuels et éventuels?
Quant à l'intitulé du Titre II, techniquement, l'OPA n'est pas un appel public à l'épargne.
Je poursuis ma réflexion en espérant que le brouillard se dissipera.
Merci encore.
Anonyme
il y a 8 ansNon, il n'y a pas de conflit d'intérêts.
L'ACJT et le MÉDAC semblent faire cause commune pour la protection du français.
Me Fortier peut représenter les 2 organismes.
Il y aurait plutôt convergence d'intérêts.
Il faut éviter de tomber dans la conspirationnite.
Anonyme
il y a 8 ansComme les investisseurs vont recevoir une prime de 104% sur la valeur du titre, ils n'ont rien à foutre du plan d'arrangement et personne ne lira le document traduit.
C'est donc tout à fait inutile. Mais au moins un traducteur aura fait quelques milliers de dollars suite à la lettre de Me Fortier.
Anonyme
il y a 8 ansLe Mouvement d'éducation et de défense des actionnaires : quelle bande d'hypocrites!
Ils envoient une mise en demeure à Rona et cie en "oubliant" de dire qu'ils se consacrent à l'éducation et à la défense des actionnaires.
Anonyme
il y a 8 ansVous devez bien être le seul à ne pas connaître le médac.
Rassurez-vous, contrairement à ce que vous semblez croire dur comme fer, les gens ne sont pas des abrutis. Les gens de Rona connaissent ces organisations.
Y'a pas d'hypocrisie, y'a rien d'occulte ni de caché, vous ne venez pas de découvrir un gros gros mystère, tout le monde comprend de quoi il s'agit depuis le début.
Décrochez, vous êtes le seul à vous énerver avec ça, c'ets ridicule à la fin.
Anonyme
il y a 8 ansVoici un autre commentaire insignifiant qui, j'en suis sûr, fera avancer la cause du français au Québec et en Amérique.
Le français n'est pas une disposition juridique ou un article de loi à contourner, c'est une façon de vivre, une culture et une population entière. Un manque de respect à son égard ne peut survenir sans heurt pour les gens peu scrupuleux et irrespectueux.
Le manque de respect (de plus en plus généralisé) du milieu juridique et de ses clients envers la culture et la langue est extrêmement navrant.
Plutôt que de chercher à faire peur au client avec la langue française, pourquoi ne pas lui expliquer ses avantages? Les avocats font souvent preuve d'imagination débordante pour éviter des tracas à leurs clients. Je suis persuadé qu'il leur est possible de faire jouer le français à leur avantage.
La traduction n'est pas un mal nécessaire, mais un mode de communication avec sa population cible. Elle constitue ainsi un service essentiel. Et, oui, il faut payer quelqu'un pour ça, comme on paie un avocat pour son travail, qu'il soit essentiel ou non.
D'ailleurs, j'aimerais bien rencontrer un avocat qui ne cherche pas à mousser sa profession et, pourquoi pas, faire un peu d'argent dans le processus.
Anonyme
il y a 8 ansVoir la récente entrevue d'"Elvis" (oui oui, celui des célèbres "Ameneublements Elvis"), dans laquelle il raconte sa rencontre avec Raoul Castro, lorsqu'il a voulu vendre des frigo usagé aux Cubains.
Raoul s'attendait a ce qu'un homme d'affaire approchant les autorités cubaines, en vu de faire affaire dans l'ile, fasse au moins l'effort d'apprendre leur langue. C'est une question de respect, disait-il.
Elvis est revenu 6 mois plus tard, parlant espagnol, et les permis ont suivis.
Quelle différence, entre la fierté cubaine, et le peuple québécois, qui se met à genoux pour se faire tondre en anglais!
Anonyme
il y a 8 ansÇa c'est rien, vous devriez faire affaires avec la famille Kim en Corée du Nord. Eux se tiennent debout.
Moi aussi j'aime bien cité en exemple des régimes dictatoriaux comme le régime Castriste en exemple, toujours une bonne idée!
En passant, Obama n'a pas appris l'espagnol. Ça dépend possiblement du rapport de force, non? Si vous aviez investi dans Rona, vous pileriez sur votre égo pour avoir droit à la prime de 104%...
Speedy Gonzales
il y a 8 ans"I don't speak a foreign language. It's embarrassing!"
"It's embarrassing when Europeans come over here, they all speak English, they speak French, they speak German. And then we go over to Europe and all we can say is merci beaucoup, right?"
En réponse à ceux qui le critiquaient pour ces commentaires :
"You know, this is an example of some of the problems we get into when somebody attacks you for saying the truth," he said, "which is we should want children with more knowledge."
Anonyme
il y a 8 ansLa mise en demeure du MÉDAC se termine ainsi :
"An English version of this Demand Letter is available upon request."
Après les mots "Demand letter", il aurait pu ajouter "or a summary thereof"