Nouvelles

Ottawa veut abroger une disposition du Code criminel sur les relations anales

Main image

La Presse Canadienne

2016-11-14 13:59:00

Le gouvernement fédéral veut éliminer une disposition du Code criminel canadien qui interdit les relations sexuelles anales, notamment pour les mineurs…

Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice
Jody Wilson-Raybould, ministre fédérale de la Justice
Les libéraux ont confirmé lundi qu'un projet de loi prévoyant l'abrogation de l'article 159 du Code criminel serait déposé mardi matin à la Chambre des communes.

Cet article stipule que « quiconque a des relations sexuelles anales avec une autre personne est coupable soit d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de dix ans, soit d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ».

Le même article du Code criminel prévoit une exception dans le cas de relations consentantes qui se produisent « dans l'intimité par les époux » ou « entre deux personnes âgées d'au moins dix-huit ans ». Mais s'il est « commis dans un endroit public ou si plus de deux personnes y prennent part ou y assistent », l'acte est « réputé ne pas avoir été commis dans l'intimité », donc la loi s'applique, stipule l'article 159.

La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, tiendra un point de presse mardi matin dans le foyer des Communes après le dépôt de ce projet de loi « qui assurera le respect des droits à l'égalité », a précisé son bureau par voie de communiqué, lundi.

L'abrogation de l'article 159 avait été proposée dans un projet de loi d'initiative parlementaire déposé pour la première fois en 2007 par le député néo-démocrate Joe Comartin. La mesure législative était cependant morte au feuilleton en raison du déclenchement des élections de septembre 2008. Cette fois, comme le projet de loi émane du gouvernement libéral, qui dispose d'une majorité en Chambre, il a de plus grandes chances d'être adopté.
2718

Publier un nouveau commentaire

Annuler
Remarque

Votre commentaire doit être approuvé par un modérateur avant d’être affiché.

NETiquette sur les commentaires

Les commentaires sont les bienvenus sur le site. Ils sont validés par la Rédaction avant d’être publiés et exclus s’ils présentent un caractère injurieux, raciste ou diffamatoire. Si malgré cette politique de modération, un commentaire publié sur le site vous dérange, prenez immédiatement contact par courriel (info@droit-inc.com) avec la Rédaction. Si votre demande apparait légitime, le commentaire sera retiré sur le champ. Vous pouvez également utiliser l’espace dédié aux commentaires pour publier, dans les mêmes conditions de validation, un droit de réponse.

Bien à vous,

La Rédaction de Droit-inc.com

PLUS

Articles similaires