Une juge invalide des dispositions sur la révocation de la citoyenneté

C’est ce qu’a déterminé mercredi la juge Jocelyne Gagné de la Cour fédérale.

Dans une décision clé, la juge Gagné a invalidé des dispositions de la Loi sur la citoyenneté promulguée par le précédent gouvernement conservateur de Stephen Harper, disant qu'elles étaient en contradiction avec les principes de justice fondamentale.

La décision porte sur huit dossiers _ considérés comme des cas types _ qui contestent la constitutionnalité des changements apportés en mai 2015. Ces amendements empêchent les gens d'aller devant les tribunaux pour contester la perte de leur citoyenneté canadienne, les laissant dans certains cas apatrides, en raison de mensonges allégués sur leur demande de résidence ou de citoyenneté.

Les changements font aussi en sorte que ces personnes ne peuvent pas faire de nouvelle demande de citoyenneté avant dix ans.

La juge Gagné a affirmé que l'équité procédurale était d'autant plus cruciale qu'il n'y avait pas de droit d'appel de la décision ministérielle de révocation de la citoyenneté.

Les huit cas concernent des gens dont la citoyenneté a déjà été révoquée ou qui font face à un sort équivalent pour diverses raisons.

Les requérants ont contesté les règles en fonction de critères différents, notamment l'absence de garantie d'une audience devant un arbitre impartial et indépendant. Ils ont aussi décrié le fait que le gouvernement puisse maintenir le secret sur des informations ayant mené à la révocation, et que les règles ne permettent pas de prendre en considération les circonstances ayant mené à la faute alléguée.

Selon la juge, les requérants devraient avoir droit à une audience en cour ou devant un tribunal administratif en ayant connaissance de la preuve contre eux et en ayant une véritable occasion de se défendre. « Rien de cela n'est garanti en vertu de la Loi sur la citoyenneté amendée », a-t-elle souligné.

Le Sénat a déjà adopté des changements à un projet de loi du gouvernement _ qui se conformeraient à la décision de la juge _, remettant l'enjeu de la révocation de citoyenneté entre les mains du gouvernement libéral du premier ministre Justin Trudeau.
Les libéraux avaient dénoncé les dispositions alors qu'ils se trouvaient dans l'opposition, mais avaient tout de même poursuivi leur mise en application après leur arrivée au pouvoir en octobre 2015.

Il reste à voir si les libéraux feront appel de la décision de la juge Gagné, accepteront les changements proposés par le Sénat, ou proposeront leurs propres modifications. Bernie Derible, un porte-parole du ministre de l'Immigration Ahmed Hussen, a affirmé mercredi que le gouvernement examinait la décision.