Édiction du règlement modifiant le Règlement sur le registre des droits personnels et réels mobiliers

Cela contribuera à faciliter l'application de la Loi sur le transfert de valeurs mobilières et l'obtention de titres intermédiés, L.Q. 2008, chap. 20.

Mise en vigueur le 1er janvier 2009, cette dernière loi a principalement permis d'actualiser le cadre juridique applicable aux transferts de valeurs mobilières pour tenir compte de l'évolution des pratiques commerciales et de l'harmonisation des lois au Canada dans ce domaine.

Le nouveau règlement permet d'accroître la liste des biens susceptibles de faire l'objet d'une hypothèque mobilière sans dépossession par une personne physique qui n'exploite pas une entreprise.

Ainsi, toute personne pourra dorénavant consentir une telle hypothèque sur ses biens précieux (ex. : œuvres d'art, manuscrits, bijoux, etc.) et la plupart de ses biens incorporels (ex.: titres négociés en bourse). Seront cependant exclus les biens constituant un Régime enregistré d'épargne retraite (REER), un Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR), un Régime enregistré d'épargne-études (REEE) ou un Régime enregistré d'épargne invalidité au sens de la Loi sur les impôts.

«Avec cette nouvelle réglementation, le gouvernement du Québec sécurise les transactions commerciales tout en protégeant les épargnants, s'inscrivant ainsi dans un contexte nord-américain d'évolution des pratiques financières», a souligné Mme Weil, ministre de la Justice.