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Action collective : des institutions financières visées

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éric Martel

2019-01-28 11:10:00

Pour l’avocat au dossier, cette action collective autorisée a une portée sociale immense. Que reproche-t-il aux institutions?

Me Charles-Antoine Danis.
Me Charles-Antoine Danis.
Une action collective visant la facturation de frais pour insuffisance de fonds a été autorisée par l’honorable Michel Yergeau de la Cour supérieure, le 21 janvier dernier.

Ces frais, communément appelés « frais NSF» sont saisis lorsqu’un ordre de paiement, notamment un chèque ou un paiement préautorisé, a été refusé parce qu’il n’y avait pas suffisamment de fonds dans un compte bancaire.

« Ce que l’on reproche aux institutions financières, c’est de facturer des pénalités, dommages ou frais dont le montant est fixé à l’avance au contrat. La Loi sur la protection du consommateur l’interdit! », résume Me Charles-Antoine Danis à Droit-Inc, l’avocat au dossier.

Les frais, variant de 40 à 65 dollars, sont imposés sans préavis. L’avocat estime qu’il est raisonnable de penser qu’ils sont plus souvent qu’autrement facturés aux moins fortunés de la société.

« L’action collective a une portée sociale immense. Pensez à une dame à la retraite à qui il manque un ou deux dollars pour payer son loyer… elle pourrait se retrouver avec des frais NSF de 45 dollars. »

L’action collective inclut tous les détenteurs d’un compte auprès d’une institution financière visée ayant payé des frais NSF depuis le 12 septembre 2013 et ceux s’étant vu refuser un ordre de paiement depuis le 6 février 2014.

Des sommes importantes

Ce sont Vincent Defrance et Lou Thivierge Vaillancourt qui ont approché l’avocat du Cabinet Danis pour mener ce dossier.

Ce dernier, également spécialisé en litige et en droit du travail, croit réellement en leurs chances de victoire. Dans le cas échéant, il estime que plusieurs centaines de millions de dollars devront être payés en dommages.

« Je ne suis pas en mesure de donner un montant exact, car les banques ne les dévoilent pas. Par contre, juste dans votre entourage, plusieurs personnes ont probablement eu à payer ces montants-là au moins une fois, ne serait-ce que par oubli. »

Fait surprenant : les banques visées n’ont pas contesté la demande d’action collective, un fait « assez inhabituel », souligne l’avocat.
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5 commentaires

  1. LYNE ROUSSEAU
    LYNE ROUSSEAU
    il y a 5 ans
    RECOURS COLLECTIF CHEQUES NSF
    PUIS-JE M INSCRIRE A CE RECOURS....MERCIKAX

  2. Jean Bertrand
    Jean Bertrand
    il y a 5 ans
    Recours collectif cheques NSF
    Comment faire pour m inscrire ?

  3. Serge Bernatchez
    Serge Bernatchez
    il y a 4 ans
    Comment s’inscrire au recours collectif contre les banques
    Bonjour comment s’inscrire au recours pour les frais de chèque nsf merci de vos réponse à l’avance srege

  4. Jean-François Dagenais
    Jean-François Dagenais
    il y a 4 ans
    Pourquoi n'y a t-il pas de lien pour s'inscrire ?
    J'aimerais m'inscrire à ce recours mais aucun lien ne permet de le faire. Merci de m'aider.

  5. Mart
    Réponse
    vous n’avez aucune démarche à entreprendre pour devenir membre.

    Vous êtes automatiquement inclus au groupe si votre situation correspond à la description du groupe.

    cabinetdanis.com

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