Benoît Pelletier témoignera en faveur de la loi sur la laïcité

Invalider la loi 21 mettrait à mal le fédéralisme canadien, estime le professeur de droit et ancien ministre libéral Benoît Pelletier, dans un volumineux rapport d'expertise préparé pour le compte du Procureur général du Québec.

M. Pelletier a accepté de témoigner dans le cadre du procès, qui doit débuter plus tard cet automne, visant à déterminer si la Loi sur la laïcité de l'État est constitutionnelle. Cette loi, adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2019, interdit notamment aux enseignants, aux policiers et aux magistrats le port de signes religieux dans le cadre de leurs fonctions.

Face aux opposants qui invoquent la Charte canadienne des droits et libertés pour faire invalider la loi, M. Pelletier plaide plutôt que «le régime fédéral canadien doit laisser au Québec la maîtrise de tous les leviers indispensables au maintien et au développement de son originalité. Il est également souhaitable que l'on soit plus conscient du caractère national minoritaire du Québec au sein du Canada et plus ouvert à l'égard de ses politiques à caractère identitaire», écrit le constitutionnaliste.

Le document détaille en long et en large les fondements politiques, philosophiques et sociologiques du fédéralisme canadien. Il rappelle que le Québec a adhéré au Canada en 1867 à la condition que le pays à naître ne soit pas un État centralisé. Il fait aussi longuement état des raisons pour lesquelles des provinces de l'Ouest canadien ont exigé l'inclusion du dispositif de dérogation dans la Charte avant d'adhérer à la réforme constitutionnelle de 1982.

Dans le contexte, plaide Benoît Pelletier, empêcher le Québec d'adopter une position sur la laïcité différente de celle du Canada irait à l'encontre du pacte fédératif.

«L'un des principaux dangers qui guettent le Québec, comme toutes les autres minorités nationales à travers le monde, est l'effet uniformisateur des décisions judiciaires», fait-il valoir. Il explique qu'ici comme ailleurs, les tribunaux ont tendance, de par leurs décisions, à aplanir les particularismes régionaux.

Selon le professeur de droit, les juges doivent comprendre que les Québécois ont toujours eu un rapport à la religiosité différent de celui de la majorité des Canadiens.

«La reconfiguration identitaire du Québec est intimement liée à cette remise en question de son passé religieux. On peut même affirmer sans se tromper que le Québec moderne est né d'un mouvement de laïcisation. (...) Encore aujourd'hui, le sécularisme est conçu au Québec de manière beaucoup plus large que dans le reste du Canada. Il est à cet égard beaucoup plus proche de la laïcité telle qu'elle est pensée en France.»

Dispositif de dérogation à préserver

Le professeur de droit s'inscrit également en faux contre les opposants de la loi qui souhaitent voir la Cour suprême limiter le recours au dispositif de dérogation. Le gouvernement québécois a en effet choisi d'invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés pour tenter de prémunir sa pièce législative contre une invalidation potentielle. Conscient des critiques auxquelles fait face ce dispositif, le constitutionnaliste s'emploie à en démontrer le bien-fondé.

«La justification la plus logique du recours à la disposition de dérogation consiste à dire que celle-ci est une composante nécessaire du fédéralisme, écrit-il. Plaidant que cette clause fait partie de l'histoire canadienne, il soutient qu'elle permet de préserver la diversité d'opinions, de valeurs et d'aspirations politiques qui font la richesse de la fédération.»

Benoit Pelletier a été ministre des Affaires intergouvernementales de 2003 et 2008, au sein du gouvernement de Jean Charest.

La Loi sur la laïcité de l'État est contestée par plusieurs groupes, dont la Coalition inclusion Québec, le Conseil national des musulmans canadiens, la Commission scolaire English-Montréal et la Fédération autonome de l'enseignement. Plusieurs autres groupes ont demandé et obtenu le statut d'intervenant durant le procès à venir. Ce dernier doit débuter à la fin du mois de novembre et s'étendre sur plusieurs semaines.

D'ici à ce qu'un jugement soit rendu sur le fond, la Cour supérieure puis la Cour d'appel du Québec ont toutes deux refusé de suspendre la loi. La Cour suprême, pour sa part, n'a pas voulu se pencher sur la question de la suspension.