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La nomination des juges remise en question en Ontario
Radio -canada
2020-11-12 12:00:00
La récente nomination de cinq juges à la Cour de justice de l'Ontario fait polémique...
L'Association se plaint que la récente nomination de cinq juges à la mi-octobre à la cour de justice de l'Ontario n'a pas respecté le principe d'équilibre entre la sélection d'anciens procureurs et d'anciens avocats de la défense.
Cette récente sélection avait d'ailleurs entraîné un vif débat sur les médias sociaux entre un petit nombre d'avocats qui ne le voyaient pas tous d'un même oeil. Aucun de ces avocats n'a toutefois accepté de nous accorder une entrevue à ce sujet.
Au Canada, la nomination des juges dans les tribunaux inférieurs est du ressort des provinces et celle des juges dans les tribunaux supérieurs (cour supérieure et cour d'appel des provinces), du gouvernement fédéral.
Processus de nomination
En Ontario, il revient au juge en chef de la Cour de justice de l'Ontario d'avertir la province des besoins à combler au sein de la magistrature dans des domaines spécifiques de la loi (droit pénal, droit de la famille...).
Une exigence linguistique de bilinguisme peut aussi figurer dans la requête du juge en chef.
Dans un courriel, le bureau du Procureur général de l'Ontario assure que la nomination des juges en Ontario est indépendante et dépourvue de toute partisanerie, puisqu'il ne revient pas au gouvernement de nommer directement les juges.
Il y est écrit que « le Procureur général de l'Ontario ne peut que suggérer des candidats à la magistrature, lesquels ont été recommandés par le Comité consultatif sur les nominations à la magistrature ».
Le communiqué précise que ce comité est un organisme indépendant qui a été créé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et qu'il s'assure que le processus de la sélection des magistrats soit compétitif.
Les cours de justice traitent des libérations sous caution et instruisent des procès pour des crimes sanctionnés par des peines de deux ans de prison et moins.
Le Procureur général de l'Ontario demande alors au comité consultatif d'entamer le processus de sélection. Il existe en outre un processus de plainte devant le ministère pour contester des nominations qui seraient douteuses.
L'Association des avocats de la défense ne conteste pas le mérite des cinq juges qui ont récemment été nommés en Ontario. Il y a des procureurs de la couronne qui font d'excellents juges et il ne s'agit pas de les discréditer, explique sa porte-parole, Christine Mainville.
Me Mainville met plutôt en cause le principe d'équilibre qui n'a pas été respecté entre le nombre d'anciens avocats de la défense et d'anciens procureurs de la Couronne.
« Nous sommes certainement déçus du manque d'équilibre dans la nomination des juges au niveau provincial par ce gouvernement, à la fois au niveau de la diversité des candidats et du fait qu'on voit un nombre insuffisant d'avocats de la défense nommés à la magistrature. », déclare Christine Mainville, de l'Association des avocats de la défense de l'Ontario.
L'Association s'est plainte de ce manque de représentativité. Me Mainville ajoute que les craintes de son regroupement se fondent également sur de récents propos du Procureur général Doug Downey devant le Club canadien l'an dernier.
M. Downey avait notamment dit que le Procureur général de l'Ontario devrait être responsable de la nomination des juges dans la province et non « un obscur comité consultatif ».
Selon Mme Mainville, le processus de sélection est plus politique aujourd'hui qu'il ne l'était dans le passé et qu'il est donc devenu nécessaire d'être vigilant.
Elle soutient que « les avocats de la défense font d'excellents juges, parce qu'ils comprennent les deux côtés de la médaille, notamment l'expérience et la réalité d'un accusé dans le système de justice pénal ».
La connaissance approfondie du droit et de sa pratique, la compréhension de la diversité communautaire de laquelle est issu un prévenu, l'intégrité et la sensibilité du candidat sont des atouts pour devenir juge, selon Mme Mainville.
La diversité des juges est importante pour une question de justice et d'identification pour un accusé de couleur par exemple. « Le prévenu peut se dire que le magistrat qui va le juger représente la communauté dans laquelle il vit, cela donne donc de la crédibilité lorsque le jugement est rendu », dit-elle.
Mme Mainville affirme que son association a entièrement confiance dans l'intégrité du comité consultatif pour mettre de l'avant des candidats qui méritent d'être nommés à la magistrature. « Ce qui nous inquiète, c'est la part de discrétion que le gouvernement possède pour choisir des candidats parmi la liste que le comité lui suggère », poursuit-elle.
L'avocat Ari Goldkind pense que le principe d'équilibre est respecté même s'il est irréaliste d'avoir systématiquement la parité des deux côtés de l'allée, entre poursuite et défense. « Le gouvernement choisit les candidats les plus expérimentés, les plus avisés et les plus justes », assure-t-il.
« Il est clair qu'un gouvernement plus progressiste tiendra davantage compte dans ses choix de perspectives démographiques, de la diversité et de certains enjeux de société qu'un gouvernement conservateur », estime Ari Goldkind, avocat criminel de la défense.
Selon lui, les procureurs de la couronne ont tendance à défendre la loi, l'ordre et la sécurité, tandis que les avocats de la défense comprennent mieux la santé mentale et protègent les droits des individus vulnérables. « Ils sont en général tous capables de faire leur travail de façon honorable, peu importe s'ils sont procureurs ou avocats de la défense », dit-il.
Sans chiffres à l'appui, Me Goldkind est toutefois incapable de dire si les gouvernements conservateurs en Ontario ont eu tendance avec les années à nommer un plus grand nombre de procureurs à la magistrature pour satisfaire leur agenda politique.
Autre son de cloche
L'Association des procureurs de la Couronne de l'Ontario affirme que le processus de sélection et de nomination est au contraire très équitable.
Son président Tony Loparco déclare que les statistiques des dernières années le prouvent. « De 2018 et 2020, 50 juges ont été nommés en Ontario et 25 d'entre eux étaient d'anciens avocats de la défense et 50, d'anciens procureurs », explique-t-il.
« Cela diffère d'une période de sélection à une autre, mais en fin de compte l'équilibre est respecté, même si certains procureurs se plaignent eux aussi lorsqu'une sélection périodique favorise leurs confrères de la défense », expose Tony Loparco, de l'Association des procureurs de l'Ontario.
Il rappelle que le processus nomination est d'autant plus juste qu'aucun procureur ne siège au comité consultatif et qu'on ne peut donc accuser les procureurs d'avoir une longueur d'avance par rapport aux avocats de la défense.
Le processus de sélection n'est pas politique, selon Me Loparco, ni teinté du clivage gauche/droite. « Les conservateurs ne nomment pas plus de procureurs à la magistrature que les libéraux et les néo-démocrates et ces derniers ne nomment pas plus d'avocats de la défense que les conservateurs », dit-il avec le sourire.
Me Loparco rejette par ailleurs ce mythe auquel Me Goldkind faisait allusion et fait valoir qu'il existe des procureurs de gauche comme il existe des avocats de la défense de droite.
« Je dirai même que les procureurs sont plus souples et plus conciliants une fois qu'ils deviennent juges que les avocats de la défense dans ce poste », poursuit Me Loparco. « D'anciens avocats de la défense peuvent être intransigeants une fois devenus juges », reconnaît Me Goldkind.
Me Loparco conclut que les Procureurs généraux de l'Ontario ont toujours su choisir dans leur discrétion des candidats justes et impartiaux pour occuper des postes de magistrat.
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