Affaire Camara : poursuivra, poursuivra pas?

Me Virginie Dufresne-Lemire, d’Arsenault Dufresne Wee Avocats, est l’avocate qui représentera Mamadi III Fara Camara dans une éventuelle poursuite au civil non seulement contre le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM), mais aussi contre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP).

Si M. Camara a accepté les excuses du SPVM, sa décision de poursuivre ou non n’est toujours pas prise au moment d’écrire ces lignes.

Son avocate Me Dufresne-Lemire nous explique.

Vous êtes spécialisée dans les recours contre les policiers, c’est bien ça?

Notre cabinet est spécialisé en tout ce qui est abus d'autorité, et particulièrement la brutalité policière et les agressions sexuelles.

Vu que vous êtes une spécialiste dans ce domaine précis, j'en conclus que la décision a été prise d'aller de l’avant avec une poursuite...

Non! On évalue les options. C’est ce qu'on évalue en ce moment, la possibilité d'une poursuite.

Qu’est-ce qui pourrait faire pencher la balance vers le oui ou vers le non?

C’est évidemment si on est capable d'avoir un dossier fort, donc fautes, dommages, liens de causalité. On identifie quelles sont les fautes : c’est ce qu'il y a de plus important dans ce dossier-ci.

Est-ce que vous en voyez, des fautes, jusqu’à maintenant?

Je ne suis pas rendue à le dire. On n’est pas rendus là. Mais effectivement, il y a beaucoup de questions qui se posent.

Vous évaluez une poursuite contre le SPVM ou contre le DPCP?

Toutes les options sont sur la table. Mais c'est sûr que contre le DPCP, c'est beaucoup plus difficile. Il y a un fardeau beaucoup plus élevé étant donné l’intention malveillante, donc ce n'est pas la même preuve. On évalue tout ça.

Le délai pour la prescription est différent aussi, je pense...

Pour le SPVM, c'est le délai de six mois qui s'applique, à moins qu'il y ait eu dommage corporel, et effectivement dans le dossier, il y a eu une arrestation qui a été quelque peu… où la force a été utilisée. Donc il y aurait peut-être cette avenue-là éventuellement.

On a l'intention de ne pas traîner dans ce dossier-là. On souhaite faire une évaluation rapide.

Qu'est-ce que vous pouvez me dire sur cette arrestation-là?

Pour le moment, on n’entre pas dans les faits.

C’était chez M. Camara, l’arrestation, non? On parlait de son appartement dans les médias.

Non. Il y a beaucoup de choses coulées dans les médias, il y a beaucoup d’information qui est fausse ou inexacte ou pas conforme à la preuve. On va rétablir les faits en temps et lieux s'il y a une poursuite.

Selon votre expérience, dans tous les dossiers que vous avez vu passer, quelles sont les chances de M. Camara de gagner contre le SPVM et contre le DPCP?

Ça, je ne peux pas encore le dire. Encore une fois, il faut voir c'est quoi les trois éléments de base : faute, dommage, lien de causalité. Si selon lui il y a beaucoup de fautes qui sont fortes, qui sont corroborées, etc., c’est sûr que les chances sont très grandes.

Mais on n’est pas rendus à le dire publiquement. Il faut évaluer tout ça avec notre client. On se rapporte aux critères. C'est sûr qu’une poursuite contre la police est plus simple à prouver que contre le DPCP, mais on va d'abord faire l'exercice avec notre client.

Pouvez-vous m’expliquer pourquoi c’est plus compliqué contre le DPCP que contre la police?

C’est que contre les policiers, donc le SPVM et la Ville de Montréal, il faut simplement prouver la norme de la faute : la norme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances. C’est une faute civile simple; il n’y a pas de négligence à prouver ou de faute lourde.

Qu'est-ce qu'un policier qui a toutes les informations (évidemment, on ne peut pas prendre l'information qu'on sait après, on doit se replacer au moment des faits), un policier raisonnable placé dans les mêmes circonstances aurait-il pris les mêmes décisions? C’est ça qu'on doit évaluer pour chaque étape en ce qui a trait aux décisions prises par les policiers.

Pour ce qui est de la Couronne, il faut prouver une intention malveillante, il faut prouver de la mauvaise foi, une intention de nuire. On est vraiment ailleurs. C’est beaucoup plus élevé comme preuve à faire pour la faute contre le DPCP.

Ça s’est vu souvent, une poursuite contre le DPCP?

C’est excessivement rare. Au bureau, on en a deux actuellement. Ils (NDRL : le DPCP) ont une immunité relative qui a été confirmée par la Cour suprême dans Nelles c. Ontario. C’est là où on a ouvert la brèche de l’intention malveillante.

Ce sont des dossiers rares, s’attaquer à la Couronne, parce que justement il y a une immunité relative. Donc, ça se fait. Il y a déjà des gens qui ont été indemnisés dans certains dossiers, mais effectivement ce n’est pas ce qui est le plus commun du tout parce que la couronne a une discrétion et une immunité, et n’a pas à justifier ses décisions. C’est sûr que ce n’est pas le mécanisme le plus transparent.

La dernière fois qu’un citoyen a été indemnisé, ça remonte à quand?

Je peux te donner des pistes de réflexion, mais je n’ai pas le nombre de décisions précises ni les dates.

Il me semble que c'était Henry c. Colombie‑Britannique (Procureur général) en 2015 qui s'est rendu à la Cour suprême, mais ça, c’était concernant la divulgation. Avant ça, c’était Proulx c. Québec (Procureur général) en 2001 concernant le dépôt ou non d’accusations. Ce sont deux dossiers qui sont allés à la Cour suprême. Ce sont des dossiers super intéressants; ça vaut la peine de jeter un coup d'œil.

Ça a donc fait jurisprudence, mais est-ce qu’il y a des similitudes avec le dossier de M. Camara?

Je ne sais pas pour le moment. C'est sûr que Proulx, c'était des accusations, et on a fait une poursuite pour le dépôt de ces accusations en disant qu’il n’y avait pas assez pour poursuivre. Il y a peut-être des similitudes.

Parce que la question qui se pose, c’est avec ce que la procureure de la Couronne avait, est-ce que c’était suffisant pour autoriser des accusations et les maintenir pendant six jours? C’est ça la question principale.

Mais après, il faut prouver de la mauvaise foi, donc ce n’est pas juste prouver que la décision est erronée, c’est de prouver que la décision a été prise erronément volontairement.

La Couronne est ultra protégée. C’est le seul métier d'avocat qui à ma connaissance est protégé comme ça.

Ça veut dire qu’ils n’ont pas de responsabilité tant que ça quand une erreur est commise, comme celle concernant M. Camara...

Exact. Ils sont vraiment très, très protégés.

Est-ce que ça vaut l’énergie d’une poursuite?

Ça dépend. Nous, on s'est embarqués dans cette bataille-là dans deux dossiers, mais c’est vraiment deux dossiers pour lesquels on veut se battre.

Nous, on le fait, mais on est des fois un peu fous dans les dossiers qu’on choisit. (Rires)

En général, tu ne le fais pas si tu n’as pas un dossier béton et que tu n’es pas prêt à te battre pour le principe.

Parce que dans le dossier Camara, si on évalue que la décision était mauvaise, mais on regarde la preuve et on ne peut pas prouver la mauvaise foi, c’est sûr qu’on ne s’embarquera pas là-dedans. C'est beaucoup trop difficile à prouver et on ne va pas faire exprès de faire des poursuites pour le fun de faire des poursuites. On veut avoir de bons dossiers.

Selon vous, est-ce que ça devrait changer, cette immunité de la Couronne?

Ben oui, bien sûr, c’est pour ça qu’on la « challenge ». Mais est-ce que ça va changer, ça c’est une autre question!

On essaie de limiter dans quels cas l'immunité s'applique, mais ça ne sera probablement pas dans le dossier Camara qu’on va faire ça.

À moins qu'en lisant la preuve, je découvre des choses incroyables! C’est sûr que si j’ai ce qu'il faut pour le faire, on va le conseiller à notre client, mais je ne vais pas l'embarquer dans une poursuite si je ne pense pas que…

Alors à moins qu’il y ait quelque chose qui ressorte, la poursuite serait davantage contre le Service de police de la Ville de Montréal...

Exact.

De ce côté-là, est-ce qu’il y a des chances?

Je n'ai pas identifié toutes les fautes, et on n'a pas eu le temps de regarder toute la preuve encore non plus, donc on n’est pas encore rendus à parler des chances. C’est sûr que si on décide de déposer une poursuite, c'est qu’on croit qu'il y a des chances, mais on n'est pas encore rendus là.

Sur quelle base poursuivrait-il?

Ça dépend des fautes, mais ça peut être une arrestation illégale, force abusive, enquête bâclée... Je ne le sais pas encore.

Et comment va-t-il, M. Camara?

Eh bien, ça va comme ça peut! Il est très soulagé de comment ça s'est passé, mais il est quand même assez bouleversé de ce qui vient de se passer. Il a été accusé en deux secondes. Ça aurait pu être pire.

Quand on regarde les bavures policières du côté des États-Unis...

Mais même ici, là! Moi, je représente quatre familles de gens qui ont été tués par la police. Ça arrive. Il faut regarder la vérité en face. On n'est pas le même nombre, alors c’est évident que ce n’est pas aussi pire qu’aux États-Unis. Mais on n’est pas si loin de cette réalité-là.