Le droit à l'avocat : son importance cruciale

Il semble que la Cour d'appel du Québec entende bien faire respecter ce droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés.

Dans le cas d'une arrestation d'un individu par les policiers, chacun a son rôle à jouer. Les policiers doivent informer l'individu de ses droits. Ils ont l'obligation de lui permettre de parler à l'avocat de son choix, sans délai. C'est leur responsabilité de l'en informer et de lui permettre de le faire dans l'immédiat, aux vues des circonstances.

Il arrive que les policiers ne permettent pas à l'individu d'utiliser son téléphone cellulaire pour appeler l'avocat de son choix lors de l'arrestation. Dans ce cas, ce sera le rôle de l'avocat de défendre ce droit. Il faudra demander l'exclusion de la preuve qui a été recueillie contre l'individu sans qu'il n'ait pu parler à l'avocat de son choix.

Chaque cas est un cas d'espèce et doit être examiné. Mais, en toutes circonstances, le droit à l'avocat est sacré et fondamental.

Un début d'année en force

Les choses bougent en droit criminel en ce premier trimestre de l'année 2021!

Notre Cour d’appel a rendu un jugement le 13 janvier dernier (R. c. Tremblay (2021)) qui réaffirmait fermement l’importance du droit à l’avocat sans délai. Il s'agissait d'un cas de conduite avec les facultés affaiblies et avec une alcoolémie supérieure à la limite permise.

La poursuite avait, à deux reprises, tenté d'invalider le verdict d'acquittement. Les résultats de l’alcootest avaient été exclus comme élément de preuve. En effet, le juge avait conclu que les policiers avaient porté atteinte au droit à l'avocat sans délai de l’accusée. Le droit à l'avocat ayant été violé, l'accusée avait été acquittée. Puis, la poursuite a porté la décision en appel par deux fois, sans succès.

Le message est clair : le droit à l'avocat DOIT être respecté. Avec ce jugement, la Cour d’appel souhaitait démontrer que la Justice se dissocie des comportements policiers qui sont contraires aux droits et libertés des individus.

Un droit fondamental dont l'importance doit être réitérée

Moins d'un mois plus tard, l'Honorable Juge Richard Grenier, rendait une décision pour une situation similaire. L'appelant avait été reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies en mars 2020. Dans cette histoire, l'accusé avait un téléphone cellulaire sur lui et aurait pu exercer son droit à l'avocat sans délai. Or, les policiers lui ont dit qu'il ne pourrait joindre un avocat qu'une fois rendu au poste. Ils ont saisi le téléphone cellulaire au passage.

L'exclusion de la preuve a donc été demandée car le droit à l'avocat de l'appelant avait été violé. La juge avait refusé cette demande d'exclusion de la preuve. Elle avait conclu que l'accusé aurait du insister pour exercer son droit à l'avocat. Elle avait donc rendu un verdict de culpabilité. L'individu a porté la décision en appel. Il fût démontré qu'il y avait eu violation flagrante du droit fondamental de l'individu à communiquer avec un avocat sans délai. Celui-ci fut donc acquitté.

L'importance du téléphone cellulaire

C'est depuis 2012 que les tribunaux québécois insistent sur l’importance du téléphone cellulaire en cas d'arrestation. Il faut tenir compte de la présence d’un téléphone cellulaire lorsque vient le temps d’évaluer si l’accusé a pu parler avec son avocat sans délai. C'est nécessaire pour analyser à quel moment la première occasion de parler à un avocat s’est présentée. On doit aussi déterminer ce qu’en ont fait les policiers.

Un avocat sans délai, mais aussi celui de son choix

Un peu plus tôt, en décembre 2020, un autre cas de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise. L'accusée avait demandé l'exclusion de la preuve (les résultats d'alcootest) car les policiers n'avaient pas respecté sa demande de consulter l'avocat de son choix.

Dans ce cas-ci, il s'agissait de versions contradictoires entre l'accusée et les policiers. L'accusée maintenait qu'elle avait demandé un avocat particulier et qu'elle n'y avait pas eu accès. De leur côté, les policiers prétendaient que l'accusée ne connaissait pas d'avocat. Selon eux, elle avait choisi le service du Barreau du Québec après qu'ils lui avaient offert différentes options. Les témoignages de l'accusée et des policiers furent analysés afin d'en mesurer la crédibilité. Dans une décision de l'Honorable Juge Pierre Lortie, le Tribunal a conclu à une violation du droit à l'avocat sans délai de l'accusée. Il a donc accueilli la requête en exclusion de preuve. Encore une fois, le message est clair : ce droit est fondamental et ne peut être violé.

Le message de nos tribunaux

Plusieurs autres jugements vont dans le même sens depuis les derniers mois. Ils martèlent le même message : les tribunaux se dissocieront toujours des comportements allant à l’encontre des droits constitutionnels des accusés. Via ces jugements, la Cour pointe le système du doigt et dénonce des pratiquent qui doivent changer. À nous de continuer à faire respecter ce droit fondamental si important pour notre société.