La Loi sur la laïcité de l’État est maintenue mais...

Dans un jugement de 240 pages, le juge Marc-André Blanchard maintient la Loi sur la laïcité de l'État en vigueur au Québec, mais suspend certains articles touchant les commissions scolaires anglophones et les élus de l'Assemblée nationale.

Par cette décision, la Cour crée dans les faits deux régimes scolaires en regard de la Loi sur la laïcité : un pour les écoles anglophones, où le personnel pourra porter des signes religieux dans l'exercice de ses fonctions, et un autre pour les écoles francophones, où il sera interdit d'arborer de tels signes pour le personnel.

Il en va de même pour les élus de l'Assemblée nationale, qui sont eux aussi exemptés de l'interdiction du port de signes religieux lorsqu'ils siègent à l'Assemblée nationale, a tranché le juge Blanchard.

Tous les autres corps de métiers visés par la loi, notamment les policiers, pompiers, juges et agents correctionnels, devront quant à eux se soumettre aux exigences de la loi, qui demeure en vigueur au Québec.

Dans sa décision, le juge Blanchard n'a cependant pas retenu les autres contestations qui avaient été portées au tribunal par les groupes qui contestent la Loi sur la laïcité de l'État, ce qui constitue en soi une validation de la loi.

La Commission scolaire English Montréal satisfaite

Dans une déclaration vidéo, le président de la CSEM, Joe Ortona, s'est réjouit de la décision du tribunal. Cette loi a, selon lui, des effets négatifs sur le personnel et la culture de tolérance véhiculée dans les écoles de sa commission scolaire.

« Il nous a fallu refuser des emplois à des candidats et des candidates qui étaient qualifiés, certains ont refusé des promotions et d’autres n’ont tout simplement pas postulé », a déploré M. Ortona.

« La loi force les individus à choisir entre un emploi au gouvernement et le désir de porter des signes religieux. » – Joe Ortona, président de la Commission scolaire English Montréal

« Nos valorisions la diversité de notre personnel et de notre corps étudiant en respectant leurs droits religieux qui sont garantis à la fois par les chartes canadienne et québécoise, a plaidé Joe Ortona. La loi 21 c’est une tentative pour régler un problème qui n’existe pas. »

Selon ce que plaidaient les avocats de la CSEM, la Loi sur la laïcité de l'État contrevient à l'article 23 de la Charte canadienne des droits. Cet article protège spécifiquement le droit à l'instruction dans la langue de la minorité, dans ce cas-ci les communautés anglophones du Québec.

D'après l'interprétation des plaignants, cet article accorde (par extension) des droits constitutionnels aux minorités du pays dans la gestion de leurs écoles. Ce qui leur permettrait de se soustraire à la loi adoptée par Québec. Or, il semble que le juge Blanchard leur ait donné raison.

Un jugement fondé sur « des généralisations », dénonce le PQ

Cette interprétation de la Charte a fait bondir le chef du Parti québécois, Paul St-Pierre Plamondon, selon qui cette décision est davantage fondée sur des « généralisations » que sur le droit.

« Dans ce jugement, on nous dit : "Pour les anglophones c’est important de laisser cours aux signes religieux dans leur système d’éducation, donc on va interpréter que ça fait partie de leurs droits linguistiques que de se soustraire à la volonté démocratique des Québécois" […] au nom de généralisations qui à mon sens n’ont aucun fondement. »

« On dit des choses comme : "les signes religieux améliorent la réussite des élèves", "font partie des valeurs des anglophones", "les signes religieux sont un atout"… Je vois difficilement comment on est dans le juridique. » – Paul St-Pierre Plamondon, chef du Parti québécois

Ne mâchant pas ses mots, le chef du PQ a ajouté que ce jugement constitue selon lui une preuve éclatante que le Québec n’est pas en mesure de légiférer sur son propre territoire dans le cadre juridique canadien, et ce, malgré la volonté démocratiquement exprimée par sa population.

Une loi controversée

La Loi sur la laïcité de l'État – adoptée en juin 2019 à l'Assemblée nationale – interdit notamment le port de signes religieux à certains employés de l'État lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, dont les policiers et les procureurs de la Couronne, ainsi qu'aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire.

En l'adoptant, le gouvernement Legault a invoqué la clause dérogatoire – souvent appelée clause nonobstant – pour éviter une contestation de sa loi par ceux qui feraient valoir qu'elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits.

Cela n'a pas empêché plusieurs opposants de la contester devant les tribunaux, dans le but de la faire invalider. Ils ont invoqué divers arguments, alléguant entre autres que cette loi contrevient à la Constitution canadienne. Ils ont notamment plaidé qu'elle cause des torts sérieux aux minorités religieuses et aux droits des femmes musulmanes, qui seraient particulièrement visées par cette loi, selon eux.

Parmi les opposants à la loi se trouvent le Conseil national des musulmans canadiens, l'Association canadienne des libertés civiles, des enseignantes – dont certaines portent le hidjab – la Fédération autonome de l'enseignement (FAE) et la Commission scolaire English Montréal.

Sans s'impliquer directement dans le processus judiciaire, le gouvernement fédéral a également fourni de l'argent à la Commission scolaire English Montréal dans le cadre du Programme de contestation judiciaire (PCJ), afin de lui permettre de contester la Loi sur la laïcité de l'État.

Quant aux avocats du Procureur général du Québec, ils ont défendu la mesure législative, martelant que la Loi sur la laïcité de l'État encadre la liberté de religion, mais ne la nie pas. D'ailleurs, les avocats ont plaidé que cette liberté de religion n'est pas absolue, quel que soit le contexte.

Selon eux, la prohibition de signes religieux à l'école est une interdiction dans une sphère spécifique, qui n'interdit pas aux citoyens de pratiquer leur religion à l'extérieur du travail, et partout ailleurs.

Le gouvernement du Québec a aussi eu le soutien d'alliés dans ce litige, qui ont présenté des arguments pour que la loi soit préservée dans son intégralité, dont l'organisation Pour les droits des femmes du Québec (PDF) et le Mouvement laïque québécois (MLQ) qui a fait ressortir en plaidoirie le droit des parents québécois d'assurer l'éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs convictions.

Cette affaire a été plaidée devant la Cour supérieure en novembre et en décembre dernier.