La Charte s’applique aussi aux travailleurs étrangers temporaires

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse est très préoccupée par l’actualité récente concernant les droits des travailleuses et des travailleurs étrangers temporaires présents au Québec pour contribuer à notre économie, notamment en ce qui concerne leurs conditions de logement.

Si les règles entourant ces dernières sont manifestement déficientes et les responsabilités difficiles à identifier, la Commission estime cependant qu’elles constituent le symptôme d’une discrimination systémique plus vaste qu’elle dénonce depuis plus d’une décennie.

En effet, dans un avis adopté en 2011, la Commission concluait que les travailleurs étrangers temporaires peu spécialisés étaient victimes de discrimination systémique en raison de leur origine ethnique ou nationale, de leur « race », de leur condition sociale et de leur langue. Cette discrimination découlait de la très grande vulnérabilité dans laquelle se trouvent ces travailleuses et travailleurs, du fait, entre autres, de leur isolement et de leur dépendance à leur employeur. La Commission notait de plus que « La vulnérabilité, la précarité dans le sens où nous l’entendons, est induite par un système qui favorise le non-respect des droits et libertés fondamentaux des travailleuses et travailleurs migrants. »

Bien que de nombreuses modifications aient été apportées aux programmes permettant la venue de ces travailleuses et travailleurs depuis la publication de cet avis par la Commission, notamment avec la révision de la Loi sur les normes du travail en 2018, une partie importante des conclusions sont toujours valides et d’actualité. Plus encore, la Commission croit que la mise en place de recommandations qu’elle a émises à l’époque et répétées plusieurs fois depuis, pourrait contribuer à assurer une meilleure protection des droits de ces personnes.

La Commission déplore particulièrement l’absence de mécanisme d’examen des mesures de fin d’emploi avant le terme du contrat et de rapatriement. Il s’agit pourtant, avec le permis de travail restreint, d’un des plus importants facteurs de vulnérabilité affectant les travailleuses et travailleurs étrangers temporaires.

En plus de compromettre le droit à la sûreté et la liberté de sa personne garantis par la Charte, cet état de fait rend l’exercice des recours prévus par les différents régimes de protection existant en droit du travail (normes du travail, santé et sécurité du travail, droits et libertés, syndicalisation) extrêmement difficile. C’est pourquoi la Commission a recommandé, en 2011, l’instauration d’un mécanisme d’examen des décisions pouvant conduire à un rapatriement par un organisme indépendant.

Droit à la dignité

Ainsi, les travailleurs étrangers temporaires évitent la plupart du temps de se plaindre parce qu’ils ont peur d’être renvoyés sans possibilité de travailler pour quelqu’un d’autre à moins d’obtenir un nouveau permis de travail, d’être mis sur une « liste noire » ou pire, d’être rapatrié unilatéralement par leur employeur. C’est le cas pour leurs conditions de logement, mais aussi quant à l’ensemble de leurs conditions de vie et de travail.

Cette situation est susceptible de compromettre l’exercice, en pleine égalité, de leur droit à la dignité, du droit au respect de leur vie privée, du droit à la libre disposition de leurs biens, du droit à l’inviolabilité de leur demeure ainsi que de leur droit à des conditions de travail justes et raisonnables et qui respectent leur santé, leur sécurité et leur intégrité physique. Ces droits sont garantis par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et tous les travailleuses et travailleurs étrangers qui sont au Québec, même de manière temporaire, peuvent s’en prévaloir.

C’est pourquoi la Commission rappelle aujourd’hui sa recommandation à l’effet que le gouvernement crée des programmes d’immigration temporaire qui prévoient l’octroi de permis de travail ouverts aux travailleuses et travailleurs étrangers, qu’il interdise les rapatriements unilatéraux par les employeurs et qu’il mette en place des mesures proactives de surveillance des employeurs par les organismes responsables de l’application du droit du travail.

L’apport des travailleuses et des travailleurs étrangers temporaires à l’économie québécoise n’est plus à démontrer. Ils jouent un rôle essentiel et il est du devoir collectif de la société québécoise de s’assurer que leurs conditions de travail, de vie et de logement permettent le plein respect de leurs droits.