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Action collective contre Tim Hortons

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Didier Bert

2021-07-23 13:15:00

Un cabinet dépose une demande d’action collective à l’encontre de Tim Hortons. Duquel s'agit-il?

Mes Jean-François Lambert et Simon-Pierre Daviault. Photos : Site web de Ratelle et Shutterstock
Mes Jean-François Lambert et Simon-Pierre Daviault. Photos : Site web de Ratelle et Shutterstock
La demande, déposée devant la Chambre des actions collectives de la Cour supérieure du Québec, allègue que l’expiration des points du programme de fidélité de Tim Hortons contrevient à des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (LPC) et au règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur.

Me Jean-François Lambert et Me Simon-Pierre Daviault, du cabinet Ratelle, Ratelle & Associés à Joliette, représentent le plaignant, Richer Desrosiers.

FidéliTim, le nouveau programme de fidélité du Groupe TDL Corporation, qui exploite Tim Hortons, prévoit en effet que les points expirent 12 mois après le mois civil au cours duquel ils ont été obtenus. FidéliTim est entré en vigueur le 7 février 2020.

« Les unités d’échanges reçues par le consommateur dans le cadre d’un programme de fidélisation peuvent être périmées à une date déterminée ou par l’écoulement du temps », indique notamment une disposition de la LPC, citée dans la demande d’action collective.

Une autre disposition de la LPC précise que la péremption peut survenir si le consommateur n’a pas été actif durant une période définie, laquelle période ne peut pas être inférieure à un an. Le commerçant doit alors informer le consommateur avant la date de péremption de ses unités d’échanges.

Or, la demande d’action collective indique que Richer Desrosiers n’a pas été inactif au cours des 12 mois qui ont précédé l’expiration de ses points du programme de fidélité de Tim Hortons.

La demande avance que des centaines de milliers de consommateurs québécois participent à ce programme de fidélité FidéliTim.

Le plaignant demande que soit rendue nulle la disposition du programme de fidélité de Tim Hortons prévoyant l’expiration des points de récompense 12 mois après le mois civil au cours duquel ils ont été obtenus. Il réclame la restitution des points expirés depuis la mise en service du nouveau programme de fidélité.

Il demande également que la défenderesse soit condamnée à payer à chaque membre du groupe la somme de 75 $ à titre de dommages-intérêts pour les troubles, ennuis et inconvénients et de 50 $ à titre de dommages-intérêts punitifs, en plus des intérêts au taux légal et de l’indemnité additionnelle prévue par la loi, à compter de la date de la demande.
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7 commentaires

  1. Josee lavallee
    Josee lavallee
    il y a un an
    FidéliTim
    Je suis membre inscrit au fidelitim depuis longtemps et constate qu'il y a une mesure prix pour intérêt à la privation de la personne donc je m'inquiète sur ce sujet et désir m'inscrire, pour aider à mieux gérer le système d'exploitation privé.

  2. Josee lavallee
    Josee lavallee
    il y a un an
    Recour contre tim horton
    Je désir m'inscrire pour le recours collectif contre tim horton, je suis membre depuis longtemps et me demande jusqu'à maintenant ce qui pourrait être fait pour régler le sujet contre la vie privé de la personne.
    Alors oui je m'inscrit pour mettre fin à l'injustice et l'insécurité.

  3. Martin Deschamps
    Martin Deschamps
    il y a un an
    Recours Collective
    J'aimerais etre inscrit au recour collective contre Tim Horton. Je suis membre et je suis inquiet des informations et de leurs utilisations.

  4. Martin Deschamps
    Martin Deschamps
    il y a un an
    recour
    inscrivez moi

  5. Cathy houle
    Cathy houle
    il y a un an
    Je désire m'inscrire
    Je suis membre fidelitim depuis que cela a sorti j'aimerais être inscrite au recours collectif

  6. Cathy
    Cathy
    il y a un an
    Je désire m'inscrire
    Je suis membre depuis le début de sa sortie Je désire être inscrite

  7. Véronique
    Véronique
    il y a un an
    Inscription Recours Tim Hortons
    Bonjour, je désir être inscrite à ce recours

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