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Anne-France Goldwater parle aux étudiants
L'équipe Droit-inc
2009-09-30 08:30:00
La bataille juridique que mène l’avocate Anne-France Goldwater pour assurer aux conjoints de fait du Québec la protection de la loi s’est le temps d’une conférence déplacée du tribunal à une fac de droit.
Le 22 septembre dernier, la colorée avocate de Lola est venue expliquer son point de vue à une centaine d’étudiantes et d’étudiants de la section de droit civil de l’Université d’Ottawa.
Me Goldwater lançait la série des midis-conférences 2009-2010.
« S’il y a une chose que je veux réussir à faire pour vous aujourd’hui, c’est de démystifier la mythologie autour de cette institution », a déclaré Me Goldwater, qui défendra cet automne devant la Cour d’appel du Québec la cause très médiatisée de Lola c. Éric.
Rappelons-le, sa cliente a eu trois enfants avec un milliardaire québécois qui a accepté de verser une pension alimentaire pour ses enfants mais qui refuse de verser à son ex une part du patrimoine familial (50 millions $) en plus d’une pension personnelle.
Me Goldwater conteste la constitutionalité de la définition fédérale du mariage dans la Loi sur le mariage civil, ainsi que les nombreuses dispositions du Code civil du Québec qui sont, à ses yeux, discriminatoires à l’encontre des conjoints de fait.
« C’est une punition lorsque la loi ne protège pas les conjoints de fait. Cette punition est la plus ressentie par les vulnérables, les plus opprimés, bien souvent les femmes et les enfants », a expliqué l’avocate spécialisée en droit de la famille, dont les propos sont rapportés sur le site de la fac de droit.
Elle souligne que plus de la moitié (52%) des enfants québécois en 2006 ont pour parents des conjoints de fait, mais que le gouvernement ne fait rien pour les protéger. Il y a bien eu des commissions parlementaires pour étudier la question, dit-elle, mais sans plus.
« Aucun projet de loi n’a été présenté à l’Assemblée nationale, précise-t-elle. Alors où est le processus démocratique? Personne n’a voté pour quoi que ce soit. C’est la règle de « mañana » (demain) ».
Pour lire la suite de l’article, cliquez ici.
Me Goldwater lançait la série des midis-conférences 2009-2010.
« S’il y a une chose que je veux réussir à faire pour vous aujourd’hui, c’est de démystifier la mythologie autour de cette institution », a déclaré Me Goldwater, qui défendra cet automne devant la Cour d’appel du Québec la cause très médiatisée de Lola c. Éric.
Rappelons-le, sa cliente a eu trois enfants avec un milliardaire québécois qui a accepté de verser une pension alimentaire pour ses enfants mais qui refuse de verser à son ex une part du patrimoine familial (50 millions $) en plus d’une pension personnelle.
Me Goldwater conteste la constitutionalité de la définition fédérale du mariage dans la Loi sur le mariage civil, ainsi que les nombreuses dispositions du Code civil du Québec qui sont, à ses yeux, discriminatoires à l’encontre des conjoints de fait.
« C’est une punition lorsque la loi ne protège pas les conjoints de fait. Cette punition est la plus ressentie par les vulnérables, les plus opprimés, bien souvent les femmes et les enfants », a expliqué l’avocate spécialisée en droit de la famille, dont les propos sont rapportés sur le site de la fac de droit.
Elle souligne que plus de la moitié (52%) des enfants québécois en 2006 ont pour parents des conjoints de fait, mais que le gouvernement ne fait rien pour les protéger. Il y a bien eu des commissions parlementaires pour étudier la question, dit-elle, mais sans plus.
« Aucun projet de loi n’a été présenté à l’Assemblée nationale, précise-t-elle. Alors où est le processus démocratique? Personne n’a voté pour quoi que ce soit. C’est la règle de « mañana » (demain) ».
Pour lire la suite de l’article, cliquez ici.
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12 commentaires
Anonymus
il y a 14 ansDepuis quand les enfants issus de couples en union de faits ne sont pas protégés par le Code civil? Je ne suis pas expert en droit familial, mais il me semble que l'article 521.18 C.c.Q. est clair. Il est où, le problème?
vieux débat
il y a 14 ansles enfants, peu importe le statut marital des parents, sont protégés (principe que tous les enfants naissent égaux, peu importe la situation dans laquelle ils sont mis au monde) et les gens font le choix conscients d'etre ou non en union de fait alors qu'ils s'assument. Tu peux te marier (religieux ou civil) ou à la limite faire un contrat en cas de rupture avec ton conjoint de fait...pourquoi imposer des obligations propres au mariage à ceux qui n'en voulaient pas justement?
Mlle
il y a 14 ansDe nos jours, il est plutôt facile de se renseigner...alors pourquoi on entend toujours la même histoire : la femme qui ne se marie pas, quitte son emploi pour faire des enfants et se retrouve devant rien par la suite et pensait qu'elle était protégée. Personnellement, je commence à être fatiguée des gens qui se mettent la tête dans le sable. Les enfants c'est comme un contrat : on réfléchit aux conséquences avant. Si la personne avec qui vous êtes ne veut pas se marier et ne veut pas faire de contrat de conjoints de fait et que vous pensez que vous serez la personne qui perdra là-dedans, ne faites pas d'enfant!
Anonyme
il y a 14 ansVraisemblabement, vous ne fréquentez que des professionnels. Oui, dans un monde idéal, les gens prendraient tous la peine de s'informer, mais comme déjà indiqué sur ce blog, certaines personnes n'ont pas les outils (intellectuels ou autres) pour même penser à le faire. Le fait que certaines législations à caractère sociale les traitent comme des personnes mariés contribue aussi à semer la confusion dans leur esprit. Cela dit, je ne souhaite pas que l'on impose un régime aux conjoints de fait comme aux conjoints mariés. Je souhaite seulement que le gouvernement (et pourquoi pas les écoles dans le cadre de cours de fps), renseignent ceux qui ne sont pas en mesure de penser que le droit est partout et qu'il faut agir en conséquence.
> De nos jours, il est plutôt facile de se renseigner...alors pourquoi on entend toujours la même histoire : la femme qui ne se marie pas, quitte son emploi pour faire des enfants et se retrouve devant rien par la suite et pensait qu'elle était protégée. Personnellement, je commence à être fatiguée des gens qui se mettent la tête dans le sable. Les enfants c'est comme un contrat : on réfléchit aux conséquences avant. Si la personne avec qui vous êtes ne veut pas se marier et ne veut pas faire de contrat de conjoints de fait et que vous pensez que vous serez la personne qui perdra là-dedans, ne faites pas d'enfant!
Dinosaure
il y a 14 ans"L'ignorance de la loi n'excuse personne"
> Vraisemblabement, vous ne fréquentez que des professionnels. Oui, dans un monde idéal, les gens prendraient tous la peine de s'informer, mais comme déjà indiqué sur ce blog, certaines personnes n'ont pas les outils (intellectuels ou autres) pour même penser à le faire. Le fait que certaines législations à caractère sociale les traitent comme des personnes mariés contribue aussi à semer la confusion dans leur esprit. Cela dit, je ne souhaite pas que l'on impose un régime aux conjoints de fait comme aux conjoints mariés. Je souhaite seulement que le gouvernement (et pourquoi pas les écoles dans le cadre de cours de fps), renseignent ceux qui ne sont pas en mesure de penser que le droit est partout et qu'il faut agir en conséquence.
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> > De nos jours, il est plutôt facile de se renseigner...alors pourquoi on entend toujours la même histoire : la femme qui ne se marie pas, quitte son emploi pour faire des enfants et se retrouve devant rien par la suite et pensait qu'elle était protégée. Personnellement, je commence à être fatiguée des gens qui se mettent la tête dans le sable. Les enfants c'est comme un contrat : on réfléchit aux conséquences avant. Si la personne avec qui vous êtes ne veut pas se marier et ne veut pas faire de contrat de conjoints de fait et que vous pensez que vous serez la personne qui perdra là-dedans, ne faites pas d'enfant!
Dinosaure
il y a 14 ans> Vraisemblabement, vous ne fréquentez que des professionnels. Oui, dans un monde idéal, les gens prendraient tous la peine de s'informer, mais comme déjà indiqué sur ce blog, certaines personnes n'ont pas les outils (intellectuels ou autres) pour même penser à le faire. Le fait que certaines législations à caractère sociale les traitent comme des personnes mariés contribue aussi à semer la confusion dans leur esprit. Cela dit, je ne souhaite pas que l'on impose un régime aux conjoints de fait comme aux conjoints mariés. Je souhaite seulement que le gouvernement (et pourquoi pas les écoles dans le cadre de cours de fps), renseignent ceux qui ne sont pas en mesure de penser que le droit est partout et qu'il faut agir en conséquence.
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> > De nos jours, il est plutôt facile de se renseigner...alors pourquoi on entend toujours la même histoire : la femme qui ne se marie pas, quitte son emploi pour faire des enfants et se retrouve devant rien par la suite et pensait qu'elle était protégée. Personnellement, je commence à être fatiguée des gens qui se mettent la tête dans le sable. Les enfants c'est comme un contrat : on réfléchit aux conséquences avant. Si la personne avec qui vous êtes ne veut pas se marier et ne veut pas faire de contrat de conjoints de fait et que vous pensez que vous serez la personne qui perdra là-dedans, ne faites pas d'enfant!
Anonyme
il y a 14 ansVous n'avez pas compris mon commentaire précédent. Je ne dis pas que l'ignorance de la loi devrait être une excuse devant un tribunal. Je dis simplement qu'il est trop simple et irréaliste de présumer que dans les faits, tous sont en mesure de la connaitre et qu'il faut, par conséquent, y remédier par une compagne d'information destinée en particulier aux personnes vulnérables que vous ne fréquentez probablement pas non plus puisque si c'était le cas, vous n'auriez pas simplement avancé cette petite phrase magique et mis tout ce que cela implique sous le tapis.
Vous n'avez pas compris mon commentaire. Oui, l'ignorance de la loi n'excuse personne devant un tribunal. Cela ne signifie pas que l'on ne l'ignorance de la loi
> "L'ignorance de la loi n'excuse personne"
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> > Vraisemblabement, vous ne fréquentez que des professionnels. Oui, dans un monde idéal, les gens prendraient tous la peine de s'informer, mais comme déjà indiqué sur ce blog, certaines personnes n'ont pas les outils (intellectuels ou autres) pour même penser à le faire. Le fait que certaines législations à caractère sociale les traitent comme des personnes mariés contribue aussi à semer la confusion dans leur esprit. Cela dit, je ne souhaite pas que l'on impose un régime aux conjoints de fait comme aux conjoints mariés. Je souhaite seulement que le gouvernement (et pourquoi pas les écoles dans le cadre de cours de fps), renseignent ceux qui ne sont pas en mesure de penser que le droit est partout et qu'il faut agir en conséquence.
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> > > De nos jours, il est plutôt facile de se renseigner...alors pourquoi on entend toujours la même histoire : la femme qui ne se marie pas, quitte son emploi pour faire des enfants et se retrouve devant rien par la suite et pensait qu'elle était protégée. Personnellement, je commence à être fatiguée des gens qui se mettent la tête dans le sable. Les enfants c'est comme un contrat : on réfléchit aux conséquences avant. Si la personne avec qui vous êtes ne veut pas se marier et ne veut pas faire de contrat de conjoints de fait et que vous pensez que vous serez la personne qui perdra là-dedans, ne faites pas d'enfant!
Anonyme
il y a 14 ansElle n'a pas compris que les juges sont en conflits d'intérêts dans cette histoire, et que c'est ce qui fera échouer cette cause.
Leur situation privilégiée leur permet, sans trop d'efforts, de consommer de la pitoune de 25 ans de moins qu'eux (souvent des avocates), et les domper en les faisant sortir par la porte patio. Ils ne vont pas changer ce régime pour un nouveau qui ne serait pas à leur avantage.
La situation n'est pas si injuste que ça puisque, pendant le temps que ça a duré, madame a amplement profité du cash de monsieur le juge.
Dans une situation où le calcul est bilatéral, je ne vois pas pourquoi on ouvrirait la porte à un déséquilibre des prestations au dernier moment.
Me
il y a 14 ans521.18 n'a aucune pertinence au débat. Il cause d'union civile et non d'union de fait. FaiT, faiT, faiT, et non pas "faits". L'article qui protège les enfants issus d'union de fait est celui qui dit que les enfants ont des droits égaux peu importe leur filiation (ou quelque chose du genre), ça me tente pas de le trouver maintenant.
Anne France Goldwater
il y a 14 ansArt. 522 CCQ guarantees the equality of children. Unfortunately, it is a false promise. An unmarried custodial mother cannot claim the use of the family residence and furniture. Nor can she get a share of that family residence and furniture (and car(s) and pension plans) for her children's benefit.
If she has a lower income (or no income), she gets no alimony, which has as a consequence lowering the standard of living for the children. And please don't say that child support compensates this: it does NOT. Child support is the same everywhere in Canada... except Quebec, the Quebec legislator having chosen not only to impoverish Quebecoise women (no other women in Canada are as maltreated by the law), but also Quebecois children. How do you explain that, oh fellow jurists? I would add that is another constitutional challenge i have brought before the courts, that nobody pays any attention to, I suppose because you dare not call children "golddiggers' or other lovely terms of denigration.
Me
il y a 14 ansDanke
Me
il y a 14 ansCe n'est pas la loi qui crée une inégalité entre les enfants, mais bien les décisions des parents. Si les enfants subissent des inégalité de par les décisions de leurs parents, il n'y a rien d'immoral ou de condamnable dans tout ça.