Contourner les droits des distributeurs : Droit d’exclusivité, marché gris et interférence contractuelle

Un jugement marquant rendu le 15 octobre 2020 par la Cour d'appel du Québec vient porter secours aux distributeurs qui se font contourner à l'égard de la vente de produits dans leurs territoires exclusifs. En effet, la Loi offre, dans certaines circonstances, une protection à l'égard des ventes et achats dans le marché gris.

Dans cette affaire, l'appelante, Costo Wholesale Canada Ltd. ("Costco"), se pourvoit contre un jugement rendu en 2017 par la Cour supérieure qui accueillait en partie la demande de l'intimée, Simms Sigal & Co. Ltd. ("Simms"). Simms demandait à la Cour de condamner Costco à lui payer des dommages pour s'être approvisionner de produits auprès d'un autre fournisseur alors que Simms avait le droit à la distribution exclusive de ces produits dans le territoire où se situait Costco.

Le contexte

Simms est un distributeur canadien de vêtements qui livre ses produits à des magasins haut de gamme au Canada. L'entreprise Rock & Republic (ci-après " R&R ") est un manufacturier américain de vêtements, principalement de jeans. En 2006, Simms et R&R concluent un contrat de distribution accordant le droit d'exclusivité à Simms pour la distribution des jeans R&R au Canada.

Le litige survient lorsqu'en janvier 2009, Costco, le célèbre club-entrepôt d'adhésion canadien, malgré l'exclusivité octroyée à Simms, réussit à se procurer les Jeans R&R au marché gris, par l'intermédiaire d'Abfi Inc., une autre entreprise de distribution canadienne. Ces achats se font à un prix réduit ce qui permet à Costco de vendre les Jeans R&R à des prix beaucoup plus bas que les détaillants se procurant les produits R&R auprès de Simms.

Puisque Costco n'était pas partie au contrat de distribution entre Simms et R&R, la Cour, après s'être livrée à une importante analyse, a qualifié la faute de Costco d'interférence contractuelle.

D'abord, la Cour confirme que le contrat de distribution en question accordait à Simms le droit à l'exclusivité pour la vente des produits R&R au Canada chez des revendeurs agréés.

La Cour Supérieure n'avait pas retenu la position de Simms à l'effet que Costco avait eu connaissance, dès le mois de janvier 2009, du droit exclusif de Simms de distribuer des produits R&R au Canada, et que Costco était donc en faute, avec R&R, depuis cette date de la transgression contractuelle en question. Cependant, le juge affirme que la réception par Costco, en novembre 2009, d'une mise en demeure dans laquelle Simms déclarait son droit d'exclusivité et exigeait que Costco s'approvisionne directement chez elle (et cesse de s'approvisionner auprès d'un distributeur n'ayant les de droits de distribution), constituait le véritable point tournant de cette affaire pour que la responsabilité de Costco à l'égard de Simms soit engagée.

En effet, à partir du moment où Costco était formellement informée du contrat qui unissait Simms et R&R et du fait que les produits qu'elle vendait comportaient tous les numéros d'identification de Simms, en continuant de vendre les produits R&R, Costco commettait une faute extracontractuelle et pouvait être tenue responsable des dommages subis par Simms.

L'analyse de la faute d'interférence contractuelle

Un principe bien connu en droit civil est celui de la relativité des contrats, principe selon lequel un contrat ne produit d'effets qu'à l'égard des parties qui l'ont contracté.

Toutefois, cette décision de la Cour d'appel vient affirmer que même lorsqu'il n'y a pas de relations contractuelles, lorsqu'un tiers incite, aide ou participe à la transgression d'un contrat, ce dernier commet une faute d'interférence contractuelle. Dès lors, un tiers non-contractant commet une faute extracontractuelle lorsqu'en toute connaissance de cause, il aide une partie contractante à violer ses obligations. Cet interférent est alors tenu responsable du dommage causé à l'autre contractant victime de la violation contractuelle.

À la lumière de la doctrine et de la jurisprudence, les conditions d'ouverture pour que la faute du tiers interférent soit retenue, après celles de l'existence d'un contrat légal et d'obligations valides ayant été outrepassées, sont les suivantes ; (1) la connaissance par le tiers des droits contractuels en question, (2) une aide, une incitation et/ou la participation à la transgression de ces obligations contractuelles, (3) une forme de mauvaise foi ou de mépris quant aux intérêts d'autrui.

L'interférent ne peut opposer le fait qu'il n'ait pas reçu copie du contrat où n'ait pas pris connaissance de la clause ayant été enfreinte pour se dégager de sa responsabilité. Le critère de la connaissance des droits contractuels est une question de fait relativement au contexte particulier de chaque affaire.

Ainsi, en l'occurrence, Costco avait connaissance de la violation d'obligations contractuelles à compter du moment où elle était mise en demeure, en novembre 2009, de cesser la distribution des produits R&R. Assurément, dès la réception de cette lettre, plus aucune incertitude ne subsistait quant à l'existence d'un lien contractuel entre Simms et R&R ainsi qu'à l'existence des droits d'exclusivité en découlant.

La Cour convient que Costco a volontairement décidé de faire fi du contrat de distribution entre Simms et R&R, et ce, même si elle en avait été informée. Le juge utilise la norme de la personne prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances pour évaluer les agissements de Costco et en conclut que, même si elle n'avait pas une obligation active de s'informer de la présence d'obligations contractuelles liant R&R, Costco a bel et bien manqué à son devoir de prudence et de diligence.

En effet, Costco est un géant dans le monde du commerce de détail au Canada et en connaît donc bien les règles et les usages. En tant que grand joueur de la vente au détail, Costco savait ou avait une bonne idée que les produits R&R étaient assujettis à certains droits de distribution. Il suffisait, pour Costco, d'avoir une simple connaissance de l'exclusivité conférée à Simms.

Le critère de la mauvaise foi

Le troisième critère de l'interférence contractuelle étant la mauvaise foi de l'interférent, Costco plaide que la preuve ne démontre pas sa mauvaise foi.

Toutefois, la Cour souligne que les critères de l'interférence contractuelle ne sont pas à prendre et à analyser isolément, mais plutôt doivent être étudiés contextuellement dans leur ensemble.

La connaissance des droits contractuels étant l'élément primordial doit, en effet, normalement être accompagné d'une intention de l'interférent de nuire à l'autre partie contractante. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'il y ait présence d'une intention directe et active de nuire, en ce que la connaissance en elle-même puisse suffire à démontrer, de manière latente, la compréhension par le tiers interférant des effets négatifs de son interférence. Ainsi, Costco, notamment en fonction de son expérience dans le domaine, ne pouvait ignorer les conséquences qu'auraient la vente des produits R&R dans ses magasins sur Simms.

Pour ces raisons, la Cour d'appel confirme et reconnaît la responsabilité extracontractuelle de Costco à l'égard de Simms pour interférence contractuelle.

Ce jugement de la Cour d'appel du Québec est donc une décision marquante pour le droit commercial et pour les distributeurs qui bénéficient de droits d'exclusivité. Ainsi, un détaillant insouciant ou qui ignore volontairement les indices d'une situation de violation de contrat commet une faute d'interférence contractuelle et risque d'être condamné à indemniser le distributeur lésé.