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Quebecor vs Vallières
L'équipe Droit-inc
2009-11-04 11:37:00
Les avocats de Quebecor déposent ce matin en Cour supérieure, à Québec, une requête afin d’obtenir l'accréditation de deux journalistes comme membres de la Tribune de la presse.
La requête vise directement Yvon Vallières, le président de l'Assemblée nationale du Québec, rapporte le quotidien le Devoir.
Au cours des dernières semaines, deux employés de Quebecor ont tenté en vain d'obtenir une accréditation auprès de la Tribune de la presse.
L'organisme, qui regroupe les correspondants parlementaires, a pris cette décision après que son conseil d'administration eut modifié ses règlements de manière à reporter l'étude des accréditations provenant d'un média lié à un conglomérat où un conflit de travail est en cours, indique Radio-Canada.
Quebecor a placé les journalistes du Journal de Montréal en lock-out en janvier après que les deux parties eurent échoué à s'entendre sur un nouveau contrat de travail. Les négociations entre les parties patronale et syndicale sont rompues.
Fasken Martineau, les avocats de Quebecor, contestent l'autorité de la Tribune de la presse d'accorder des accréditations aux journalistes qui veulent suivre l'actualité parlementaire. Ce pouvoir appartient au président de l'Assemblée nationale, mais, en vertu d'une vieille tradition parlementaire, le président l'accorde au conseil d'administration de la Tribune de la presse.
Selon Le Devoir, la requête de Fasken Martineau s'appuie sur une base constitutionnelle en invoquant « la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de presse, que doivent protéger les tribunaux ». Elle fait valoir que la Tribune de la presse est une « entité privée et non gouvernementale » qui s'arroge à tort « un droit de regard » et interfère « sur l'exercice du privilège parlementaire ».
Pour consulter la requête introductive d’instance, cliquez ici.
Pour consulter le mémoire déposé à l’Assemblée Nationale par Quebecor et Fasken, cliquez ici.
Au cours des dernières semaines, deux employés de Quebecor ont tenté en vain d'obtenir une accréditation auprès de la Tribune de la presse.
L'organisme, qui regroupe les correspondants parlementaires, a pris cette décision après que son conseil d'administration eut modifié ses règlements de manière à reporter l'étude des accréditations provenant d'un média lié à un conglomérat où un conflit de travail est en cours, indique Radio-Canada.
Quebecor a placé les journalistes du Journal de Montréal en lock-out en janvier après que les deux parties eurent échoué à s'entendre sur un nouveau contrat de travail. Les négociations entre les parties patronale et syndicale sont rompues.
Fasken Martineau, les avocats de Quebecor, contestent l'autorité de la Tribune de la presse d'accorder des accréditations aux journalistes qui veulent suivre l'actualité parlementaire. Ce pouvoir appartient au président de l'Assemblée nationale, mais, en vertu d'une vieille tradition parlementaire, le président l'accorde au conseil d'administration de la Tribune de la presse.
Selon Le Devoir, la requête de Fasken Martineau s'appuie sur une base constitutionnelle en invoquant « la liberté d'expression et son corollaire, la liberté de presse, que doivent protéger les tribunaux ». Elle fait valoir que la Tribune de la presse est une « entité privée et non gouvernementale » qui s'arroge à tort « un droit de regard » et interfère « sur l'exercice du privilège parlementaire ».
Pour consulter la requête introductive d’instance, cliquez ici.
Pour consulter le mémoire déposé à l’Assemblée Nationale par Quebecor et Fasken, cliquez ici.
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6 commentaires
Anonyme
il y a 14 ansJe n'exerce pas en litige et j'imagine que lorsqu'on vise les pouvoirs public la procédure peut différer de celle qui prévaut entre parties privés, alors je j'interrogeais sur le rôle de ce mémoire.
Est-ce-une mise en demeure étoffé, un prérequis nécessaire à une requête, ou autre chose ?
Me
il y a 14 ansLe critère d'admission est idiot. Le lock-out est un moyen légal dont dispose l'employeur. En faire usage n'est pas condamnable. Ce qui est déplorable c'est que le titulaire des pouvoirs refuse d'agir, laissant le CA (probablement entièrement composé de gens syndiqués) faire un lynchage éhonté de Quebecor.
Anonyme
il y a 14 ansBien que le lock-out et la grève soient des moyens légaux, ils sont supposés amener les parties à la négociation. Quand un employeur appartient "42 quotidiens payants et gratuits et plus de 300 imprimés au Canadaa", ça fait qui est pas trop pressé de venir négocier. C'est ça qui est déplorable...
Me
il y a 14 ansQuebecor a tout à fait le droit d'atteindre que le fonds de grève s'épuise avant de négocier. Rien dans la loi ne dit qu'il faut immédiatement se mettre à table suivant un lock-out. Il faut que ces gras-durs s'épuisent.
Me
il y a 14 ans>>>>> Bien que le lock-out et la grève soient des moyens légaux, ils sont supposés amener les parties à la négociation. Quand un employeur appartient "42 quotidiens payants et gratuits et plus de 300 imprimés au Canadaa", ça fait qui est pas trop pressé de venir négocier. C'est ça qui est déplorable...
Si j'admets que vous avez raison, est-ce que vous me dites ça parce que vous prétendez que le fameux comité est légalement autorisé à refuser d'accord l'accréditation de presse pour punir le fait que Quebecor ne négocie pas? Est-ce là votre position?
Je crois bien que Fasken peut même aller jusqu'à admettre devant le juge que Quebecor ne négocie pas. Est-ce que cela ouvre la porte à l'exercice du pouvoir par le comité dans le sens ou il en fait usage? Certainement pas. Donc vous êtes hors-sujet, à mon humble avis.
Me
il y a 14 ansLorsque le président de l'ass. nat. délegue ses pouvoirs à titre de chèque en blanc et que ceux-ci sont utilisés comme pont entre une autorisation pour la presse de couvrir l'ass. nat. et les questions de relations de travail... c'est signe que quelque chose ne tourne pas rond.
À mon humble avis il devrait carrément démissionner. Tu peux bien déléguer tes pouvoirs... mais si tu n'exerces pas la surveillance voulue sur leur exercice, dégage...