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Secteur financier: des peines consécutives au pénal
L'équipe Droit-inc
2009-11-13 12:15:00
Le projet de loi 74 déposé par le ministre des Finances du Québec, Raymond Bachand veut faire écho aux récents scandales financiers et sanctionner plus sévèrement la criminalité en col blanc.
Plusieurs volets à ce texte.
Autoriser le cumul des peines
S’il était adopté, ce projet de loi pourrait permettre à un juge de prononcer plusieurs peines d’emprisonnement à l’encontre d’une personne reconnue coupable de plusieurs infractions, question actuellement débattue devant la Cour suprême du Canada.
Renforcer les pouvoirs de l’AMF
Le texte du gouvernement propose également de renforcer les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers (AMF), en lui accordant un droit de regard sur « la conduite des administrateurs, dirigeants et employés », ainsi que sur « la gestion des conflits d'intérêts ».
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