​Pas question de « refondation » du système de santé sans reconnaissance du droit à la santé

En janvier dernier, le gouvernement Legault annonçait un plan visant la «refondation» du système de santé québécois. Cette annonce faisait écho au rapport Castonguay sur la performance des soins et services destinés aux aîné-e-s durant la pandémie. Ce plan devait s’articuler autour de quatre axes: les ressources humaines, la disponibilité des données, les systèmes informatiques et les infrastructures.

Depuis, peu ou pas d’informations ont filtré quant aux travaux menés par le ministre de la Santé et des Services sociaux et son ministère. Tout récemment, l’Alliance des patients pour la santé indiquait dans une infolettre, qu’à la suite d’une rencontre avec le ministre, le plan annoncé prendrait la forme d’un rapport attendu pour la fin du mois de mars. Selon l’Alliance, ce rapport porterait sur sept priorités :

1) l'accessibilité aux soins et services (1ère ligne);
2) les services aux aîné-e-s (maintien à domicile, CHSLD);
3) la prévention ;
4) la santé publique (plus d'indépendance);
5) l'innovation (meilleure collaboration avec le secteur privé et le milieu communautaire) ;
6) le financement du réseau (pertinence des actes, gestion des ressources humaines);
7) la gouvernance de proximité (incluant la reddition de comptes).

Quel lien faut-il faire entre cette information et la déclaration des quatre axes annoncés en janvier? En dépit de cette information qui provient d’une rencontre non publique, la démarche entreprise par le ministre et son ministère demeure opaque, ce qui est totalement inadmissible en regard des questions de fond à considérer au préalable.

À ce propos, le droit de toute personne à la santé, reconnu sur le plan international et en partie dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux, ne devrait-il pas servir de guide à cette démarche ? La COVID-19 n’a-t-elle pas mis en lumière les inégalités sociales de santé? N’a-t-elle pas révélé les faiblesses d’un système de santé qualifié à juste titre d’hospitalo-centriste et les limites d’une approche centrée sur les traitements curatifs? Quelles orientations retrouverons-nous dans le rapport du ministre en vue d’assurer, en plus de l’accès aux soins de santé, l’accès à différents services sociaux qui font si cruellement défaut alors qu’ils ont une incidence certaine sur l’état de bien-être physique, mental et social, objectif central du droit à la santé?

L’absence de réponses à ces questions dérange d’autant plus qu’elle contraste avec le taux élevé d’activités du gouvernement sur le plan des décrets, projets de lois et règlements ayant une portée sur le système de santé dont certaines visent les renseignements personnels en santé et services sociaux avec les projets de loi 19 et le 95. D’autres mesures, comme le projet de loi 11, portent sur l’offre de services de première ligne par les médecins omnipraticiens. Chacune de ces interventions législatives a un impact potentiel important sur le droit à la santé. En procédant ainsi à la pièce, alors qu’on mène une démarche de « refondation » du réseau, on fait en sorte qu’à la manière d’un puzzle, le plan d’ensemble ne sera compréhensible qu’une fois toutes les pièces en place. Et cela est totalement inacceptable.

« Le train de la santé est magané »

Selon le premier ministre, «le train de la santé est magané, et ce depuis plusieurs années». Personne ne remet ce constat en question. Mais là où le consensus s’arrête est dans la manière de procéder. Celle qu’adopte le gouvernement ne permet pas de préciser collectivement les questions de fond qu’il faudra résoudre, les objectifs à poursuivre et les priorités à donner, considérant les problèmes mis en lumière notamment, par la pandémie. Dans cette perspective, on aurait tort de croire que le droit à la santé commence et s’achève chez le médecin ou à l’urgence de l’hôpital. Il faut voir plus grand.

Par exemple, pourquoi faudrait-il que les services de première ligne et de proximité soient organisés autour de la prestation de soins médicaux alors que la réalisation du droit à la santé implique l’accès à des services sociaux ? Si l’on croit que les médecins peinent à la tâche, pourquoi ne pas revoir la formule actuelle qui repose exclusivement sur l’accès à un médecin alors que d’autres professionnel-le-s pourraient prendre en charge ce premier contact et plusieurs autres services ?

La pandémie nous a douloureusement démontré que l'état de santé est tributaire des déterminants sociaux et non seulement des déterminants médicaux. Pourquoi ne pas s’appuyer sur la connaissance que les membres d’une communauté ont de leur réalité à cet égard ? Comment en tirer parti afin d’établir les modalités d’accès aux soins et services qui soient les plus appropriés?

Considérant que la santé publique a pour objectif la « mise en place de conditions favorables au maintien et à l’amélioration de l’état de santé et du bien-être de la population en général », n’y aurait-il pas lieu de renforcer, outre leur degré d’indépendance à l’égard du gouvernement, le pouvoir d’intervention des institutions vouées à la santé publique ? Comment assurer l’autonomie des instances régionales qui ont été fusionnées? Comment aborder la question de la rémunération des médecins liée à celle du panier de services dans une perspective de réalisation du droit à la santé? La complexité du processus de détermination de ces deux éléments, son manque total de transparence et son incidence sur les ressources financières de l’État consacré à la santé et aux services sociaux exigent que soient pris en compte d’autres intérêts que ceux des médecins, lesquels règnent sans partage sur le système de santé.

Le droit à la santé est intimement lié à la réalisation d’autres droits humains. C’est ce qui explique le lien entre les déterminants sociaux de la santé et ce droit. Ainsi le droit à la santé est intimement lié au droit au logement, à la protection sociale, à l’éducation, au droit d’être protégé contre toute forme de discrimination. N’y aurait-il lieu de prévoir l’obligation d’une reddition de compte de l’État en regard de ces obligations? Cette obligation ne comprend-elle pas aussi l’obligation de mettre en œuvre un mode de gouvernance favorisant la participation de la société civile aux prises de décision en matière de santé et de services sociaux? La disponibilité et la qualité de tous les services de santé et des services sociaux sont des éléments essentiels du bien commun.

Voilà quelques-unes des questions qui, selon la Ligue des droits et libertés, devraient faire l’objet d’un débat public préalable à la définition d’un plan ou d’un rapport visant une refondation du système de santé et de services sociaux au Québec.