Publisac : une décision qui consacre le pouvoir municipal

La décision était attendue, notamment par Montréal qui souhaite suivre la voie tracée par Mirabel et imposer l’adhésion volontaire pour que le Publisac puisse être distribué. La semaine dernière, Mirabel remportait ainsi un jugement qui consacrait son droit de réglementer la distribution du Publisac sur son territoire.

Mais plus encore que la décision elle-même, c’est le principe mis de l’avant par le juge Jean-Yves Lalonde, de la Cour supérieure, qui est essentiel, remarque Me Carl-Éric Therrien, de Therrien, Lavoie, qui a plaidé pour le compte de Mirabel.

Un règlement litigieux

« Cette décision découle d’un courant jurisprudentiel où les tribunaux tendent à faire preuve d’une certaine déférence envers les municipalités quand elles déterminent les besoins de la collectivité », analyse Me Therrien, associé et co-fondateur de Therrien, Lavoie. Il plaidait en défense pour Mirabel aux côtés de Me Karine Lalonger, du contentieux de Mirabel.

Pour rappel, en 2019 Mirabel entérinait le règlement 2326, qui dispose que le Publisac ne peut être distribué que lorsqu’un citoyen en fait la demande. C’est le régime de l’adhésion volontaire, ou opt-in, qui prévaut. D’ordinaire, dans les quelque 3,3 millions de foyers québécois où le Publisac est distribué, c’est plutôt le régime opt-out qui prévaut, soit celui où il faut se désabonner pour cesser de recevoir le Publisac.

Mécontente du règlement qui constitue selon elle une atteinte à sa liberté commerciale et d’expression, mine un droit acquis et la force à revoir ses opérations, Transcontinental traînait Mirabel devant les tribunaux pour forcer la ville à abandonner son règlement.

Dans une décision étoffée d’une cinquantaine de pages, la Cour supérieure a donné raison sur toute la ligne à Mirabel, le 20 avril dernier.

La déférence envers les municipalités

Alors que Transcontinental, par ses avocats Mes Marc-André Nadon et Mathieu Quenneville, de Prévost Fortin D’Aoust, soutenait que la municipalité outrepassait ses compétences, en plus voilà que la Cour supérieure estime au contraire que sur les questions qui relèvent directement de ses relations de proximité avec ses commettants, les tribunaux doivent une certaine déférence aux décisions municipales.

Le juge Lalonde remarque en effet dans son analyse que les municipalités, qui relèvent des législatures provinciales, ne possèdent aucun pouvoir accordé par la Constitution. De ce fait, elles se situent plutôt bas dans la chaîne alimentaire juridique et leurs décisions sont ainsi soumises à la volonté du législateur.

Sauf qu’une municipalité n’a pas à s’en remettre « aux seules considérations objectives ayant une incidence directe sur l’affaire; ils peuvent aussi prendre en compte des enjeux plus généraux d’ordre social, économique et politique » pour décréter ce qui se passe sur son territoire.

Ici, Mirabel est aux prises avec un problème de gestion des matières résiduelles, dont le Publisac constitue 20 % du volume à lui seul. Sans compter les multiples plaintes des citoyens concernant la pollution causée par le Publisac, qui traîne partout. Plus encore, en matière environnementale, l’arrêt Mirabel « vient réaffirmer le pouvoir des municipalités en matière d’environnement », se félicite Me Therrien.

Des sacrifices raisonnables

Transcontinental (MTC) plaidait également l’atteinte à la liberté d’expression, protégée par la Charte, ce qui rendait déraisonnable le règlement forçant l’adhésion volontaire au Publisac.

« Les effets bénéfiques du règlement 2326 surpassent largement les effets préjudiciables encore inconnus qui pourraient découler de l’atteinte minimale à la liberté d’expression commerciale de (Médias Transcontinental). Le critère de la proportionnalité est respecté. Ici, les intérêts particuliers de MTC doivent céder le pas aux intérêts collectifs des citoyens(nes) de Mirabel », note le juge Lalonde.

« La Cour réaffirme que l’exercice des droits fondamentaux exige certains sacrifices », poursuit Me Therrien. Ainsi, aux entreprises lésées par les contraintes imposées par Mirabel, elles peuvent toujours utiliser Internet ou d’autres moyens pour diffuser leurs aubaines. Se prévaloir d’une circulaire en papier distribuée à toutes les portes n’est pas un droit acquis.

Quant à Transcontinental, qui se bat becs et ongles contre le règlement pour éviter d’avoir à adapter ses opérations, le fait qu’elle ait refusé de respecter le règlement—ce qui lui a valu une trentaine de contraventions—limite beaucoup la démonstration qu’elle a subi un préjudice. « Pour l’heure, étant donné que (Médias Transcontinental) refuse de respecter le règlement 2326, impossible de mesurer le préjudice économique qui découle de la restriction. »

Sans compter que « les dispositions réglementaires litigieuses (opt-in) ne créent pas une interdiction totale de distribuer des imprimés publicitaires. La restriction n’a pas pour effet de supprimer le discours commercial dont jouit (Médias Transcontinental) à travers la distribution du Publisac », et le règlement est donc maintenu par la Cour supérieure.

Mirabel veut responsabiliser ses citoyens, une mesure raisonnable suivant les objectifs environnementaux légitimes de la ville, et c’est à Transcontinental de sensibiliser les gens à la façon de continuer de recevoir le Publisac.

La direction de Transcontinental a fait savoir qu’elle entendait interjeter appel du jugement, invoquant l’importance sociale et économique du Publisac. La société a également annoncé qu’elle cesserait ses activités de distribution à Mirabel.