La destitution pour cette juge administrative?

L’ex-juge administrative Kathya Gagnon, qui a siégé pendant quelques années au Tribunal administratif du Québec, vient d’essuyer une nouvelle défaite pour faire annuler sa destitution, que le TAQ tente de formaliser depuis 2020.

Dans une décision rendue par la Cour d’appel le 7 juillet dernier, le banc de trois juges estime que la demande de Kathya Gagnon de faire renverser une décision de la Cour supérieure rendue en 2021 doit être rejetée. La Cour supérieure refusait alors la demande de pourvoi en contrôle judiciaire de la décision de destitution prononcée contre Me Gagnon.

Problèmes chroniques

Suivant des retards aussi fréquents que problématiques, en mai 2020, un comité d’enquête du Conseil de la justice administrative (CJA) recommande la destitution de la Barreau 1986 et juge administrative Kathya Gagnon. Une recommandation entérinée par le CJA, et que le Tribunal administratif du Québec entend suivre.

La Cour supérieure, en 2021, refusait de casser cette décision, d’où l’appel logé auprès de la Cour d’appel du Québec.

Les avocats de Me Gagnon, Bruno Lévesque et Pascal Girard, de Lévesque Lavoie Avocats à Québec, ont ainsi déposé une demande de pourvoi ciblant plusieurs « aspects distincts » de multiples procédures entamées contre la juge Gagnon depuis 2016. Ces procédures se sont soldées en 2020 par de cinglants rapports d’enquête recommandant la destitution de la juge Gagnon pour ses retards chroniques et son incapacité à s'amender.

Me Girard n’a pas répondu rapidement à nos demandes de commentaires, tandis que Me Lévesque est en vacances. Il n’a pas été possible de joindre Kathya Gagnon.

Mes David Ferland, Claude Rochon et Cassandra Iorio, de Stein Monast, représentaient l’intimé Conseil de la justice administrative.

Le président du TAQ Me Mathieu Proulx était représenté par Mes Christian Trépanier et Maxime Bédard, de Fasken.

Treize moyens d’appel

Dans sa demande d’appel, Kathya Gagnon s'attaque notamment aux rapports d’enquête produits contre elle. La Cour supérieure, en 2021, estimait ainsi que « les rapports d’enquête sur culpabilité et sur sanction représentent de véritables modèles en la matière. Ils sont complets, intelligibles, abondamment appuyés sur la preuve et comportent un syllogisme sans faille ».

Parmi les 13 moyens d’appels soulevés pour faire casser la décision de 2021 de la Cour d’appel, Me Gagnon alléguait notamment que le conseil de la justice administrative (CJA) et ses comités d’enquêtes n’étaient pas aptes à la destituer. Ce à quoi la Cour d’appel répond notamment que l’ « (on) perçoit mal en quoi cette prétention de l’appelante débouche sur quoi que ce soit de concret, qui pourrait être, par exemple, une lacune ou une faille précise », qui remettrait en question les décisions judiciaires rendues contre elle.

Elle soumettait de plus que « tout retard excessif par elle à déposer des motifs (...) est déontologiquement sans conséquence », et que le CJA a outrepassé sa compétence.

Un motif que la Cour d’appel rejette, signalant au passage que « les arguments trop souvent alambiqués que l’on prétend fonder sur la notion de compétence n’ont plus la faveur qu’ils connurent à une époque aujourd’hui révolue ».

Des moyens qui surprennent

Un troisième motif d’appel est rejeté tout aussi vigoureusement, puis un quatrième, et un cinquième… Il en va de même pour l’ensemble des 13 motifs, la Cour d’appel observant que Me Gagnon « fait flèche de tout bois » dans un cas, et dans un autre que le moyen « ne laisse pas de surprendre ».

Pour un autre moyen, la Cour d’appel ajoute qu’ « une partie qui soulève une pléthore de moyens, dont certains peuvent être qualifiés sans le moindre risque d’erreur de fort précaire, s’expose à ce que ces derniers soient traités de façon lapidaire, voire à ce qu’ils soient même passés sous silence parce qu’ils ne méritent pas qu’on s’y arrête. Les moyens de l’appelante (...) sont indéniablement de cet ordre-là – le juge aurait pu les ignorer dans ses motifs, plutôt que de les traiter en quelques phrases concises comme il l’a fait, car ils s’écroulent d’eux-mêmes dès qu’on les soumet à un examen rapide et sommaire ».

Et les analyses cinglantes se poursuivent pour chacun des 13 motifs, la Cour d’appel observant par exemple qu’ « (on) peut d’abord souligner, sans entrer dans des détails inutilement oiseux, que le juge n’a commis aucune erreur », tandis qu’un autre moyen d’appel « ne peut qu’échouer », quand il ne s’agit pas d’une « répétition inutile ».

C’est là une surenchère de moyens qui « peut laisser perplexe car le dossier fait voir qu’en traitant la plainte contre l’appelante, le comité d’enquête du CJA s’est astreint à une procédure particulièrement rigoureuse, étalée sur dix-huit jours d’audition », alors que la Cour d’appel déboute rondement Me Gagnon.