BEI: les policiers déboutés

Une décision rendue par un tribunal de première instance peut-elle être suspendue par le dépôt d’une procédure d’appel ?

Le juge Mark Phillips de la Cour supérieure a conclu par l’affirmative en rejetant une demande d’injonction provisoire de la Fraternité des policiers et policières de Montréal et deux agents du SPVM, Serge Martel et Dominique Harbour.

La FPPM a obtenu gain de cause dans un pourvoi en contrôle judiciaire qui s’attaquait en 2019 à la constitutionnalité d’articles ajoutés à la ''Loi sur la police'' en 2013 – et, plus particulièrement, à certains aspects du ''Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes'' (BEI).

Le Procureur général du Québec a porté ce jugement en appel le mois dernier, incitant la FPPM a déposé la présente demande d’injonction pour s’assurer que son application ne soit pas suspendue.

Le juge Phillips a conclu que l’une des quatre conditions nécessaires à l’accueil d’une injonction provisoire n’était pas respectée, ignorant au passage les trois autres.

« Dans le contexte particulier du présent dossier, force est d’admettre que le critère de l’apparence de droit devient prépondérant, les autres critères perdant forcément de leur autonomie, car tout est tributaire de la question de savoir si le jugement du juge St-Pierre a encore quelque effet ou non durant l’instance d’appel », précise le magistrat.

La Cour supérieure a ainsi conclu, au regard de la jurisprudence actuelle au Québec, que le jugement donnant raison à la FPPM est suspendu par la demande d’appel du gouvernement, le temps que le dossier soit entendu sur le fond.

La FPPM est toutefois en droit de présenter une seconde demande d’injonction après que la Cour d’appel aura ordonné l'exécution provisoire du jugement durant l’appel, mentionne le juge Mark Phillips.

Rappelons que la FPPM et que la Fraternité des policiers et policières municipaux du Québec contestent certains articles du Règlement du BEI évoqué ci-haut, lesquels pourraient violer le droit des policiers à ne pas s'auto-incriminer et à garder le silence.

« Les fraternités ne s’attaquaient pas à l’obligation de rédiger un compte rendu – tâche qui, selon elles, fait partie du travail normal du policier – mais seulement à l’obligation de le remettre au BEI. Elles invoquaient deux principes de justice fondamentale qui sont protégés par la'' Charte canadienne des droits et libertés'', soit le droit de ne pas s’auto-incriminer et celui de garder le silence. »

La FPPM est représentée par Laurent Roy et Denis Gallant, de Roy Bélanger Avocats, tandis que le BEI est représenté par Alexandre Duval, Pierre-Luc Beauchesne et Andréa Boivin-Claveau, de Bernard, Roy (Justice-Québec).

Contactée par Droit-Inc, la Fraternité a décliné notre demande d’entretien. Le BEI a préféré en faire autant, le processus judiciaire étant toujours en cours.

Le Procureur général du Québec, Simon Jolin-Barrette, n’avait pas donné suite à notre demande d’entretien au moment d’écrire ces lignes.