Une loi « discriminatoire »

Un article de la Loi sur les Indiens, qui concerne la transmission du statut d'Autochtone aux enfants, est particulièrement critiqué, notamment par les femmes. Elles jugent que la loi est toujours discriminatoire et qu'elle vise ultimement à diminuer le nombre « d'Indiens ». Un rapport du Sénat va également en ce sens.

« On ne restera pas les bras croisés tant que ça ne changera pas », lance Mary Hannaburg, une Mohawk de Kanesatake, qui s’élève fermement contre un article de la Loi sur les Indiens.

Après deux générations consécutives de filiation de statut mixte, c’est-à-dire issue d’une union entre non-Autochtone et Autochtone, les descendants se trouvent privés du statut d’Indien.

La mère de Mary Hannaburg s’est mariée avec un non-Autochtone, ce qui lui a valu de perdre son statut, comme le stipulait la loi avant qu’elle ne soit modifiée en 1985. Par la suite, elle a pu le récupérer, ainsi que ses enfants. La situation est aujourd’hui complexe pour la nièce de Mary, mais surtout pour ses enfants.

Mary a un frère, qui a eu des enfants avec une non-Autochtone et s’est marié après 1985. Parmi eux, Ani-Lee Hannaburg, née en juin 1985. La loi a été modifiée en avril de cette même année. Résultat, Ani-Lee, mariée à un Roumain, ne peut pas donner son statut à leurs enfants. Elle représente justement cette fameuse deuxième génération consécutive de filiation de statut mixte.

Sa sœur par exemple, née avant 1985, peut quant à elle transmettre à ses enfants le statut autochtone.

« Le mot qui me vient, c’est le mot "dégueulasse", car il y a des inégalités dans notre famille. J’ai 11 mois de différence avec ma sœur dont les enfants sont reconnus comme mohawk, mais pas les miens », déplore Ani-Lee, lasse, qui ajoute qu’elle a dû attendre ses 21 ans pour obtenir sa carte d’Indien.

« Juste à cause d’une date, laisse-t-elle encore tomber ».

« Toutes les personnes nées avant le 16 avril 1985 qui avaient droit au statut ont obtenu le statut "complet". C’est une forme de droit acquis. Pour les personnes nées après cette date, le statut obtenu dépend de celui des parents. Si elle n’a qu’un parent ayant le statut, comme c’est le cas pour Ani-Lee Hannaburg, c'est un autre article qui s'applique », précise Sébastien Brodeur-Girard, professeur en droit autochtone à l’Université du Québec en Abitibi-Témiscamingue.

« Il y a donc effectivement discrimination en conséquence de la date d’instauration du nouveau régime », ajoute-t-il.

« C’est comme s’il y avait différentes citoyennetés dans une même famille. Jusqu’à mon dernier souffle, je vais poursuivre le combat », dit Mary Hannaburg.

Le problème a plusieurs conséquences : propriétaire avec son conjoint d’une maison à Kanesatake, Ani-Lee ne pourra jamais la léguer à ses enfants. Comme ils ne sont pas reconnus, ils pourraient ne pas bénéficier de plusieurs services dans la communauté. Elle se retrouve par exemple obligée de payer leur scolarité dans la communauté.

« C’est important que mes enfants aient leur statut. Pas forcément pour les droits, mais surtout pour qu’ils puissent vivre ici, rester là où ils ont grandi », dit-elle.

« C’est le gouvernement qui n’est pas capable d’arranger un problème qu’ils ont causé il y a des années », ajoute Ani-Lee.

La situation agace aussi sa tante, Mary, qui pense que le gouvernement « ne veut pas qu’il y ait trop d’Indiens. On est un problème pour eux, on leur coûte trop cher ».

« Pour eux, on est juste des numéros. Mais pour nous, c’est important d’être reconnus pour ce que nous sommes. On redonne beaucoup à notre communauté, même mon mari qui est roumain. C’est comme si ma famille n’était pas entièrement là. C’est injuste », explique encore Ani-Lee qui compte continuer son combat à coup de lettres.

Contactés par Espaces autochtones au sujet de la situation de la famille Hannaburg, Services aux Autochtones indiquent ne pas pouvoir « discuter des cas individuels pour des raisons de confidentialité ».

Des sénateurs dénoncent

La situation a même été dénoncée par un groupe de sénateurs qui ont publié un rapport et une série de recommandations visant à faire évoluer la loi. Selon eux, cette forme de discrimination « touche les femmes de façon disproportionnée ».

Pourtant, le gouvernement fédéral a, à plusieurs reprises, modifié la Loi sur les Indiens, « mais seulement lorsque les tribunaux l’ont obligé à le faire. Il agit sans grande proactivité. Vu l’ampleur de la chose, le gouvernement fait le minimum nécessaire, mais des consultations sont faites », mentionne Sébastien Brodeur-Girard.

Par courriel, le ministère indique que « des modifications récentes ont été apportées à la Loi sur les Indiens par le projet de loi S-3 afin de remédier aux iniquités connues fondées sur le sexe en matière d'inscription. Des générations de personnes, y compris les personnes qui se sont déjà vues refuser le droit de s'inscrire, ont maintenant droit à l'inscription ».

La sénatrice Michèle Audette, qui a elle-même souffert de cette loi qu’elle qualifie d'« archaïque », estime que le gouvernement peut mieux faire.

« C’est faux de dire que S-3 (NDLR le numéro de la loi de 1985) va mettre fin à toutes les formes de discrimination, car on a juste repoussé d’une génération le statut qui peut être transmis. On n’a jamais remis sur le même pied d’égalité les femmes qui ont été discriminées, car elles ont marié des non-statués. On n’est pas retourné au début du problème », dit-elle en entrevue.

« Des changements ont été apportés, mais ils ne font pas disparaître la discrimination fondamentale », rétorque encore le professeur Bordeur-Girard.